BACHELET BONNEFOND immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 311 210 108 dont le siège social est situé à ce jour : ZI des Pâtis – 12 rue de l’ancienne mare – 76140 PETIT QUEVILLY, représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur Opérationnel Haute-Normandie
D’une part, ET La
Délégation Syndicale CFDT représentant le personnel de BACHELET BONNEFOND et représentée par Monsieur XXXXXX, dûment mandaté
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale de la CFDT.
Cette négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues les 28 janvier, 6 mars et 13 mars 2026.
Avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis à l'organisation syndicale sur les effectifs, les salaires, l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés.
Les discussions se sont orientées autour des axes suivants :
Rémunération, temps du travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
A l’issue des discussions et de la négociation tenue et en application des articles L.2242-1 et suivants du Code Du Travail, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article 1. CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs employés au sein de la société BACHELET BONNEFOND, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.
Article 2. OBJET DE L’ACCORD
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1.a - Les salaires effectifs
Les Non Cadres
Après discussions, les parties conviennent d’une enveloppe consacrée à la revalorisation des salaires de base bruts fixée à 1.5% ventilée comme suit :
une augmentation générale de 0.5% du salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs non cadre*
une augmentation de 1% de la masse salariale consacrée aux augmentations individualisées
* Sont éligibles à une augmentation les salariés en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée dont la date d’entrée au sein de la société BACHELET BONNEFOND est antérieure au 1er septembre 2025, à l’exclusion des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation, pour lesquels des dispositions liées à leur contrat sont applicables.
Cette mesure sera mise en application sur les bulletins de salaire d’avril 2026 avec un effet rétroactif au 1er mars 2026.
L’impact de la réévaluation des salaires minima conventionnels au 1er avril 2026 (avenant 45) sera pris en compte dans la définition des augmentations individuelles de 2026.
L’ensemble des augmentations individuelles sera visé par la Direction et le service RH afin de garantir l’égalité de traitement et la cohérence des rémunérations au sein de BACHELET BONNEFOND.
Les Cadres
Les cadres bénéficient d’un régime spécifique commun à l’ensemble de la BU VEOLIA Assainissement et Maintenance France.
1.b - La valeur du titre restaurant
Après discussion, les parties conviennent que la valeur faciale du titre-restaurant est portée à 10,20 euros à compter du 1er mars 2026 (titre restaurant figurant sur la paie d’avril 2026) pour le personnel bénéficiant de titres-restaurant. La répartition entre la part salarié et la part employeur demeure inchangée.
1.c - La valeur du panier repas
Après discussions, les parties conviennent que la valeur du panier repas est portée à 10,40 euros à compter du 1er mars 2026 (montants figurant sur la paie d’avril 2026) pour le personnel bénéficiant du panier repas.
1.d - La revalorisation du montant de la prime d’intéressement
La Direction s'engage à revaloriser le montant de la prime d'intéressement au titre de l'exercice 2026. Cette modification sera abordée lors de la négociation de l'avenant à l'accord d'intéressement applicable pour l'année 2026.
Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-17 du code du travail, un accord sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, a été signé entre la Direction de BACHELET BONNEFOND et l’organisation syndicale CFDT, représentée par le délégué syndical M. XXXXXX, le 5 mars 2024 pour une durée de 4 ans.
Article 3. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent procès-verbal s’applique pour l’année 2026 et ce à compter de sa date de signature.
Article 4. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'organisation syndicale représentative.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
A Le Petit-Quevilly, le 13 mars 2026
SIGNATAIRES :
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndical CFDT,
Pour l’entreprise :
Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Opérationnel de Secteur,
