SA coopérative Back Europ France dont le siège social est situé Rue Bréhat, Parc d’activités Kénéah Ouest 56400 Plougoumelen, représentée par M…….., Président Directeur Général,
Ci-après dénommée la société,
D’UNE PART
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par
M…………, Délégué Syndical, dûment mandaté.
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée le 3 septembre 2024 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l'entreprise.
A l’issue des réunions des 9 octobre, 8 novembre et 6 décembre 2024, qui ont eu lieu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les thématiques suivantes ont été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.
Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la
SA coopérative Back Europ France, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, présents dans l’entreprise et ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 1er janvier 2025.
Article 2 : Augmentation Générale des Salaires
La direction de l’entreprise a tenu à rappeler sa volonté de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés en indexant, depuis deux ans, sur le SMIC, en euros constant, l’ensemble des salaires de base supérieurs au SMIC.
Les salaires de base des salariés de l’entreprise ont ainsi été à nouveau indexés sur le SMIC en novembre 2024.
Malgré cette indexation récente et malgré un contexte conjoncturel moins favorable ces derniers mois et incertain pour l’année 2025, il est convenu que le salaire mensuel brut de base de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la
SA coopérative Back Europ France au 1er janvier 2025 et ayant au moins 3 mois d’ancienneté à cette date sera revalorisé de 2.5 %.
Les salariés qui viendraient à être embauchés au sein de l’entreprise postérieurement au 1er janvier 2025 ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.
Cette revalorisation sera applicable au 1er janvier 2025.
Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties sont particulièrement vigilantes au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Il ressort des éléments chiffrés présentés par la direction qu’il n’y a pas d’inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Concernant plus spécifiquement les salaires effectifs, aucun écart non justifié entre les hommes et les femmes n’a été constaté.
De ce fait, la délégation syndicale n’a donc pas de revendications particulières à ce sujet.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et est applicable à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Plougoumelen, en 4 exemplaires originaux Le 10 décembre 2024
Pour la SA coopérative Back Europ France Pour l’Organisation Syndicale CFDT
