SA coopérative Back Europ France dont le siège social est situé Rue Bréhat, Parc d’activités Kénéah Ouest 56400 Plougoumelen, représentée par Monsieur …………, Président Directeur Général,
Ci-après dénommée la société,
D’UNE PART
Et
L’Organisation Syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par
Monsieur ………., Délégué Syndical, dûment mandaté.
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée le 2 septembre 2025 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l'entreprise.
A l’issue des réunions des 7 octobre, 4 novembre et 2 décembre 2025, qui ont eu lieu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les thématiques suivantes ont été abordées : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise.
Après concertation, les parties signataires conviennent du présent accord, selon les formalités définies à l’article L. 2242-1 et suivant du Code du travail.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la
SA coopérative Back Europ France, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, présents dans l’entreprise.
Article 2 : Prise en charge totale d’un arbre de Noël par l’entreprise
A la demande de la délégation syndicale, la direction de l’entreprise accepte de prendre en charge financièrement l’organisation d’un arbre de Noël à compter de Noël 2026.
Cette prise en charge concerne les frais de traiteur, les cadeaux des enfants de moins de 16 ans des salariés, des prestations (spectacle, Père Noël,…), la location de salle ainsi que la décoration.
L’enveloppe allouée sera validée au début de chaque année, sur la base des devis présentés par le CSE, pour pouvoir procéder aux réservations et commandes dans les délais impartis.
Article 3 : Programmation d’une nouvelle session de négociation sur les thématiques de NAO
La direction a tenu à rappeler sa volonté de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, notamment, par l’indexation, depuis 2023, sur le SMIC, en euros constant, de l’ensemble des salaires de base supérieurs au SMIC.
Elle confirme qu’il sera à nouveau procédé ainsi en 2026.
Malheureusement en raison du contexte conjoncturel actuel particulièrement défavorable, la direction n’est pas en mesure de répondre positivement aux revendications faites par la délégation syndicale dans le cadre des négociations menées ou d’envisager des mesures alternatives.
Par contre, les parties conviennent d’une clause de revoyure fixant un point de rencontre supplémentaire dans 6 mois, afin de reprendre les échanges sur d’éventuelles mesures salariales, en fonction de l’évolution du contexte économique.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage concomitamment à la procédure de dépôt.
Fait à Plougoumelen, en 4 exemplaires originaux Le 10 décembre 2025
Pour la SA coopérative Back Europ France Pour l’Organisation Syndicale CFDT
