Dont le siège social est à Hélioparc, 2 av Pierre Angot 64000 PAU Représentée par
M. , gérant de l’Entreprise , agissant en qualité de présidente,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part, ET
L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.
D’autre part, PRÉAMBULE Les accords datant de 2019 doivent être renouvelés. Fondés pareillement sur une volonté de transparence, de cohérence avec les valeurs de notre entreprise, et de partage de la performance, je vous propose le contenu suivant, issu de nos discussions, dans un esprit de partage et d’équité, en veillant bien sûr à garantir la condition indispensable de performance de l’entreprise. Les présents points se substituent à toutes notes de service, aux autres accords tacites ou coutumes accordés par l’entreprise antérieurement et aux précédents accords intitulés « bkp_190819_accords_dentreprise_r04 ». C’est dans ces conditions que les parties au présent accord sont convenues de ce qui suit. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise. ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL
ETAM
Le temps de travail des ETAM comme défini par la Convention Collective (SYNTEC) est de 35 heures par semaine, soit 151.67 heures par mois. Les nouveaux contrats sont établis sur cette base. Cependant, à la demande du salarié et sur validation de la Direction, des avenants peuvent être mis en place au cas par cas sur la base d’une durée de travail différente par semaine assortie d’un contingent de jours de récupération par an. Si les conditions de la mission l’exigeaient, la durée de travail hebdomadaire pourra être augmentée par Ordre de Mission pour les salariés concernés. Les heures susceptibles d’être effectuées au-delà de la durée contractuelle sont considérées comme des heures supplémentaires et soumises à approbation de la Direction avant réalisation. Elles seront en priorité converties en heures de récupération à raison d’une heure supplémentaire effectuée pour une heure récupérée dans le mois. En cas d’impossibilité constatée par la Direction, elles seront rémunérées comme heures supplémentaires au sens de la Convention Collective.
CADRES
Le forfait jour tel que décrit dans la Convention Collective et les accords et avenants associés est adopté dans l’entreprise, prenant en compte une durée de travail ne se limitant pas à 35 heures par semaine. Le nombre de jours travaillés sera de 217 jours maximum par an sans tenir compte des jours chômés donnés par l’entreprise. Une assiette de 10 jours de RTT par an sera octroyée par temps plein. La Direction souhaite que les jours de RTT soient pris en priorité en intermissions, dans l’année civile en cours ou transférés sur le PERCO-I.
ARTICLE 3 : PRIME DE VACANCES ET LUNDI DE PENTECÔTE La Convention Collective (SYNTEC) prévoit à l’article 7.3 une prime de vacances à l’ensemble des salariés. L’octroi de cette prime sera remplacé par deux journées accordées sous forme de « pont » à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur catégorie, et le lundi de Pentecôte qui sera chômé et non rattrapé. ARTICLE 4 : TÉLÉTRAVAIL En application de l’article L.1222-9 du Code du travail, de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005, de l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 relatif à une mise en place réussie du télétravail et de l’accord de branche du 13/12/2022 relatif à l’organisation hybride du travail, le principe d’une journée de télétravail par semaine est accordé pour l’ensemble des salariés de l’entreprise BackPlan. Cependant, cette durée peut être ajustée en fonction des missions et des besoins des salariés, et soumise à validation de la Direction. Ce mode d’organisation est mis en œuvre dans le cadre de la Charte du Télétravail en vigueur au sein de l’entreprise. L’organisation du télétravail pourra être modifiée sur demande de la Direction ou du salarié ou annulée en cas de besoin de service sans que le salarié ne puisse prétendre à compensation.
ARTICLE 5 : INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES DE DÉPLACEMENT
INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE
Pour les déplacements réalisés avec la voiture personnelle du salarié, le collaborateur sera remboursé sur la base d’une indemnité kilométrique fixe. Cette indemnité est égale à l’indemnité kilométrique déterminée par l’URSSAF pour les véhicules à quatre roues de 7cv, pour plus de 20 000 km réalisés, quelle que soit la puissance de la voiture utilisée ou le kilométrage parcouru dans l’année. Ainsi pour l’année 2024, l’indemnité kilométrique forfaitaire est de 0.47 € par kilomètre. Cette indemnité sera révisée selon les révisions appliquées par l’URSSAF.
TRANSPORTS EN COMMUN
Les abonnements de transports en commun (bus, tramways) ou de services publics de location de vélos pour les trajets domicile – lieu de travail seront pris en charge à hauteur de 50 % par l’employeur. Seules les cartes d’abonnement sont concernées, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, le forfait mobilités durables est mis en place dans l’entreprise. Conformément aux modalités d’application légales, le forfait mobilités durables s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise et permet de prendre en charge les frais de trajets des salariés se rendant au travail (en mission ou dans les agences) en utilisant le vélo, avec ou sans assistance électrique. Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la fourniture par le salarié à l'employeur, pour chaque année civile, d’une attestation sur l’honneur ou d’un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective du moyen de déplacement susvisé. Il est versé mensuellement sous la forme d’une allocation forfaitaire égale à 1/12ème de l’allocation annuelle prévue par l’URSSAF.
ARTICLE 6 : VÉHICULES DE SERVICE Dans le cadre des déplacements vers le lieu de mission, un véhicule de service pourra être mis à disposition du salarié suivant disponibilité. Le véhicule de service n’est pas un avantage accordé au salarié. A ce titre, le retrait ou la modification des conditions d’utilisation ne nécessite pas l’accord des salariés. Dans le cas où le véhicule serait retiré, les frais de déplacements professionnels seront alors indemnisés comme prévu à l’article 5. En cas d’arrêt de travail ou pendant des congés, BackPlan pourra demander au salarié de restituer le véhicule.
ARTICLE 7 : HEURES DE DÉPLACEMENT HORS TEMPS DE TRAVAIL (STATUT ETAM) Pour les salariés au statut ETAM, le temps passé pour effectuer un déplacement comme défini au point 8 en plus du temps normal de travail sera rémunéré à hauteur de 50% d’une heure travaillée sans application de majoration éventuelle.
ARTICLE 8 : DÉPLACEMENT Définitions :
Déplacement : trajet pour rejoindre le lieu de mission, calculé au plus court, entre le domicile ou l’agence et le lieu de mission.
Grand déplacement : cf article 9.
Trajet ponctuel : trajet effectué entre le lieu de mission ou l’agence et un autre site à la demande d’un client ou de la Direction, quelle qu’en soit la durée.
Indemnisation : Un salarié en déplacement ou effectuant un trajet ponctuel pourra prétendre au versement d’indemnités kilométriques selon l’article 5 s’il utilise son véhicule personnel. ARTICLE 9 : GRAND DÉPLACEMENT Définitions : Grand déplacement : trajet d’une durée de plus d’une heure pour rejoindre le lieu de mission, calculé au plus court, entre le domicile ou l’agence et le lieu de mission, hors déplacement ponctuel. Indemnisation : Un salarié en situation de grand déplacement pourra prétendre au versement d’indemnités kilométriques selon l’article 5 s’il utilise son véhicule personnel, à raison d’un trajet aller et retour par semaine. Afin de couvrir ses dépenses de nourriture et/ou de logement, le collaborateur sera indemnisé conformément aux dispositions légales en vigueur comme définies par l’URSSAF. Des conditions spécifiques pourront être définies par Ordre de Mission selon la situation particulière du salarié.
ARTICLE 10 : INDEMNITÉS REPAS Le point s’applique à l’ensemble du personnel, ETAM et CADRES. La plupart des salariés de l’entreprise sont en mission chez des clients distants des agences, et respectent à ce titre les horaires de ces clients. De plus, les clients et les lieux de mission étant susceptibles de changer en cours d’année, il est impossible de pérenniser une organisation de pause déjeuner stable pour eux. L’entreprise prévoit donc à ce titre de leur octroyer une indemnité sous forme de panier repas pour chaque jour travaillé. Quatre cas :
Hors déplacement au sens de l’article 8 : l’indemnité repas est égale au plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement du titre restaurant (7.18 € en 2024).
Déplacement au sens de l’article 8 : l’indemnité repas équivaut au barème défini par l’URSSAF correspondant au salarié en situation de déplacement soit 10.10 € en 2024.
Grand déplacement : cf article 9.
Trajet ponctuel : les repas leurs seront remboursés intégralement sur note de frais.
Des conditions spécifiques pourront être définies par Ordre de Mission selon la situation particulière du salarié. ARTICLE 11 : ABSENCES MALADIE En cas de maladie d’un salarié n’excédant pas une journée de travail, celui-ci sera exempté de la fourniture d’un certificat médical à concurrence de deux jours maladie non consécutifs par an. A compter de la seconde journée d’absence, le salarié devra fournir un certificat médical.
En cas de maladie de l’enfant du salarié, celui-ci pourra bénéficier d’un jour d’absence sans conséquence sur son salaire à concurrence de deux jours d’absence non consécutifs par an.
ARTICLE 12 : PÉRIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS Les périodes de référence pour l’acquisition et pour la prise des congés annuels sont les mêmes et sont fixées sur la même année civile N, du 1er janvier au 31 décembre. Les droits à congés se déterminent conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
De même, les périodes d’acquisition et prise des congés payés d’ancienneté sont les mêmes et coïncideront avec l’année civile.
Le présent accord prévoit une souplesse quant à la prise des congés payés : les congés payés non pris pendant la période de référence seront conservés. ARTICLE 13 : INTÉRESSEMENT L’accord s’applique à l’ensemble du personnel ETAM et CADRES. Afin de développer la fidélité des salariés à l’entreprise, le personnel bénéficie d'un régime d'intéressement aux performances et aux résultats de l’entreprise. La Décision Unilatérale de l’Employeur mettant en place ce régime d’intéressement ci-après annexée en stipule les modalités :
D’une part l’intéressement sera lié à la satisfaction client, élément clé de la mesure de la performance de l’entreprise puisque ses salariés sont tous en mission pour des entreprises extérieures et que depuis sa création l’entreprise mesure cette satisfaction au travers d’interviews et de questionnaires précis donnant lieu à une évaluation chiffrée de cette satisfaction,
D’autre part au résultat net de l’entreprise qui reflète bien évidemment une performance globale.
Pour le calcul des primes, se rapporter à la Décision Unilatérale de l’Employeur mettant en place ce régime d’intéressement en vigueur. ARTICLE 14 : PEI (Plan d’Épargne Interentreprises) Ce point s’applique à l’ensemble du personnel ETAM et CADRES. En parallèle de la mise place du régime d’intéressement, BackPlan a souscrit à un Plan d’Épargne Interentreprise (PEI) géré par Natixis Interépargne. Chaque salarié peut percevoir immédiatement ou investir tout ou partie de sa prime d’intéressement dans le PEI à sa demande. L’affectation aux différents supports de placement est faite par le salarié.
ARTICLE 15 : PERCO-I (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif Interentreprises) Ce point s’applique à l’ensemble du personnel ETAM et CADRES. BackPlan a souscrit à un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif Interentreprises (PERCO-I) géré par Natixis Interépargne. Il peut être alimenté de différentes manières :
Les jours de RTT non pris des CADRES pourront être versés sur le PERCO-I en fin d’exercice social, c’est-à-dire à compter du 1er janvier (cf article 12),
Les jours de congés payés non pris également, en fin d’exercice social,
La prime d’intéressement,
Par versement volontaire,
Les versements des primes d’intéressement pourront être fait par le salarié sur le PERCO-I. L’affectation aux différents supports de placement est faite par le salarié.
ARTICLE 16 : PRIME DE PERFORMANCE Ce point s’applique à l’ensemble du personnel ETAM et CADRES. La Direction de BackPlan a mis en place une Prime de Performance individualisée fondée sur la notation de différents critères. La base de calcul est le salaire moyen des salariés de BackPlan (hors stagiaires) à la date du 1er avril de l’exercice. Les critères et la notation relatifs à cette prime seront communiqués en début d’exercice comptable. Sans précision complémentaire, les critères et la notation seront reconduits. Pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté, elle sera versée au prorata du temps de présence en entreprise. Cette prime est versée en fin d’exercice comptable, au 31 Mars de chaque année.
