Accord de substitution au sein de la Société BADENOCH & CLARK
ENTRE
La Société BADENOCH & CLARK, SAS au capital de 1 841 256 €, immatriculée au R.C.S de Paris, sous le numéro 612 027 557, ayant son siège social au 18 bis-20, Avenue Hoche, 75008 PARIS, représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale ci-après visée :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX en qualité de salarié mandaté ;
D’AUTRE PART,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE GLOBAL PAGEREF _Toc8898440 \h 3 Partie 1 : Convention collective applicable PAGEREF _Toc8898441 \h 4 Partie 2 : Temps de travail PAGEREF _Toc8898442 \h 4 1.Durée du travail PAGEREF _Toc8898443 \h 4 1.1Durée du travail applicable aux salariés Badenoch & Clark à l’exception des salariés transférés PAGEREF _Toc8898444 \h 4 1.2Spécificités liées à l’activité dont relèvent les salariés transférés PAGEREF _Toc8898445 \h 5 2.Congés exceptionnels PAGEREF _Toc8898446 \h 5 3.Jours supplémentaires pour ancienneté PAGEREF _Toc8898447 \h 5 4.Don de jours pour les salariés aidants PAGEREF _Toc8898448 \h 5 5.Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc8898449 \h 6 6.Télétravail PAGEREF _Toc8898450 \h 6 Partie 3 : Avantages collectifs PAGEREF _Toc8898451 \h 6 1.Prime vacances PAGEREF _Toc8898452 \h 6 2.Mutuelle et prévoyance PAGEREF _Toc8898453 \h 6 Partie 4 : dispositions finales PAGEREF _Toc8898454 \h 7 1.Référendum PAGEREF _Toc8898455 \h 7 2.Modalités d’application de l’accord de substitution PAGEREF _Toc8898456 \h 7 2.1Durée de l’accord de substitution PAGEREF _Toc8898457 \h 7 2.2Dénonciation PAGEREF _Toc8898458 \h 7 2.3Révision PAGEREF _Toc8898459 \h 7 2.4 Suivi de l’accord PAGEREF _Toc8898460 \h 8 2.5Dépôt légal PAGEREF _Toc8898461 \h 8 2.6Date d’effet PAGEREF _Toc8898462 \h 8
PREAMBULE GLOBAL La société Badenoch & Clark a été créée pour développer les activités de conseil en recrutement et évaluation de cadres et dirigeants. En date du 1er Avril 2018, les salariés de l’activité RH Santé de la société Adecco Médical, activité spécialisée dans le recrutement de cadres de santé, ont été transférés de plein droit au sein de la société Badenoch & Clark, conformément aux dispositions légales, avec mise en cause de leur statut collectif. Afin de mettre en place un statut social cohérent avec les postes recouvrant ces activités, la Direction de l’entreprise a informé les organisations syndicales de la branche de son intention d’ouvrir des négociations avec un ou plusieurs salariés mandatés de l’entreprise, aux fins de conclure un accord de substitution. XXX a été désigné comme salarié mandaté par l’organisation syndicale CFDT. Aucune autre organisation syndicale invitée n’a mandaté de salarié. Plusieurs réunions de négociation se sont déroulées les 22 et 27 mai 2019. Les parties ont convenu d’adopter le présent accord de substitution, lequel a pour objectif :
De respecter un équilibre acceptable par les parties entre la situation économique de l’entreprise et les dispositions applicables aux salariés.
De définir les spécificités liées aux postes, et de trouver un équilibre pour les salariés transférés dont le statut collectif antérieur leur permettait de bénéficier d’avantages différents de ceux dont bénéficient les salariés de Badenoch & Clark ;
Le présent accord est ainsi constitué de quatre parties :
Une première partie relative à la Convention collective applicable ;
Une seconde partie relative au temps de travail ;
Une troisième partie relative aux avantages collectifs ;
Une dernière partie sur les dispositions finales du présent accord.
Il est précisé à titre liminaire que conformément à l’article L1224-1 du Code du travail, les salariés de l’activité RH Santé qui ont été transférés sur la société Badenoch & Clark ont continué à bénéficier du statut collectif applicable aux salariés d’Adecco Médical, pendant une durée de 15 mois à compter de la cession.
Partie 1 : Convention collective applicable
Il est rappelé que l’ensemble des salariés de la société Badenoch & Clark dont les salariés ayant été transférés relèvent de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (SYNTEC). Au moment du transfert, les salariés transférés ont donc bénéficié d’un ajustement salarial afin de correspondre aux minimas conventionnels prévus par la CCN SYNTEC.
Partie 2 : Temps de travail
Durée du travail
Il résulte de l’étude des fiches emplois repères des salariés transférés et des autres salariés de Badenoch & Clark que les salariés transférés de l’activité RH Santé exercent leur poste dans des conditions différentes que l’activité principale de Badenoch and Clark. En effet, il en ressort que les salariés transférés exercent leur activité de façon sédentaire, comme cela est indiqué spécifiquement dans leurs fiches de poste. Il est en effet constaté que les démarches de développement commercial (prospection, fidélisation) et toute autre démarche de recherche de candidats (couvrant l’ensemble des postes transférés de l’activité RH santé) s’effectuent par téléphone. Les fiches de postes des autres postes de l’activité générale de Badenoch & Clark précisent bien que des déplacements fréquents sont à prévoir, nécessitant une autonomie différente dans la gestion du temps de travail.
Durée du travail applicable aux salariés Badenoch & Clark à l’exception des salariés transférés
Il est rappelé que la durée du travail applicable aux salariés de la société Badenoch & Clark est régie par l’Accord de Réduction du Temps de Travail de la société Alexandre TIC en date du 4 mai 2000. Pour rappel, l’Accord de Réduction du Temps de Travail prévoit 2 modalités différentes détaillées dans l’Accord :
Pour les salariés non cadres : une durée hebdomadaire de 36,80 heures assortie d’une annualisation du temps de travail sous forme d’attribution de 11 Jours de repos supplémentaires par an en sus des congés légaux et conventionnels et des jours fériés chômés.
Pour les salariés cadres : principe d’une convention de forfait annuel en jours sur la base de 217 jours travaillés par année civile complète avec un droit intégral à congés payés.
Spécificités liées à l’activité dont relèvent les salariés transférés
Les parties constatent que les spécificités des fiches de poste des salariés transférés liées à la sédentarité, justifient que les salariés transférés, bénéficient d’un statut différent en terme de temps de travail et jours de repos associés. En effet, les salariés transférés ayant un poste spécifiquement sédentaire, la durée du travail prévue par l’Accord de Réduction du Temps de travail en vigueur précité, ne peut trouver à s’appliquer notamment pour les salariés transférés qui auraient pu être amenés à bénéficier de la modalité au forfait jour. La sédentarité du poste, n’ouvrant pas à autonomie complète dans la gestion du temps de travail, justifie en effet qu’il soit prévu une modalité particulière dont les salariés transférés bénéficient actuellement. Les parties conviennent donc que les salariés transférés continuent à exercer leur activité selon la modalité suivante : Un cycle de travail de 39heures travaillées par semaine avec l’octroi de 18 JRTT par an.
Congés exceptionnels
Il est rappelé que l’ensemble des salariés Badenoch & Clark dont les salariés transférés bénéficie des congés exceptionnels prévus par la Convention Collective Nationale SYNTEC. Il est également rappelé que la société Badenoch & Clark a régulièrement instauré des journées de congés exceptionnels supplémentaires au bénéfice de l’ensemble des salariés, notamment au travers des différents plans d’actions relatifs à l’égalité professionnelle en vigueur. A titre d’exemple, la société a instauré cette année un congé rémunéré par année civile d’une journée en cas de déménagement, d’une journée enfant malade et reconduit le congé rémunéré de 5 jours en cas de décès du conjoint (concubin, pacs, ou mariage).
Jours supplémentaires pour ancienneté
Il est rappelé que l’ensemble des salariés de la société Badenoch & Clark, dont les salariés transférés, bénéficie des congés supplémentaires d’ancienneté instaurés par la CCN SYNTEC. Ils bénéficient donc de 1 jour ouvré par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 4 jours après 20 ans d’ancienneté.
Don de jours pour les salariés aidants
La société Badenoch & Clark est engagée dans le soutien apporté aux salariés aidants. Ainsi, conformément à la décision unilatérale sur le don de jours de repos en vigueur, il est rappelé que l’ensemble des salariés de Badenoch & Clark, dont les salariés transférés, peut bénéficier du dispositif de don de jours en faveur des salariés aidants, selon les modalités prévues par la décision unilatérale.
Compte Epargne Temps
Il est rappelé que l’ensemble des salariés Badenoch & Clark, dont les salariés transférés, peut bénéficier du Compte Epargne Temps dans les modalités prévues par l’Accord de Réduction du Temps de Travail précité.
Télétravail
Convaincue que le télétravail constitue une forme innovante d’activité pour l’entreprise et pour les collaborateurs et contribuant à renforcer l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, la Société Badenoch & Clark expérimente le télétravail mis en place par une charte en date du 29 décembre 2017. Celle-ci a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2019. Ainsi il est rappelé que l’ensemble des salariés de Badenoch & Clark, dont les salariés transférés, peut bénéficier de cette expérimentation au télétravail, selon les conditions de la charte en vigueur, jusqu’à ce que ses dispositions prennent fin ou soient reconduites.
Partie 3 : Avantages collectifs
Prime vacances
Il est rappelé que l’ensemble des salariés de Badenoch & Clark, dont les salariés transférés bénéficie des avantages prévus par la Convention Collective Nationale SYNTEC, et notamment l’octroi d’une prime vacances dont le montant est au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai.
Mutuelle et prévoyance
Il est rappelé que l’ensemble des salariés de Badenoch & Clark, dont les salariés transférés, bénéficie de la couverture Mutuelle et prévoyance proposée au sein de Badenoch & Clark, instaurée par décision unilatérale relative au régime collectif et obligatoire « frais de santé » en date du 1er janvier 2018, et par décision unilatérale relative au régime collectif et obligatoire « prévoyance » en date du 1er janvier 2018.
Partie 4 : dispositions finales
Les dispositions du présent accord sont les suivantes :
Référendum
A compter de la signature de cet accord, l’employeur s’engage à organiser un référendum dans un délai de deux mois. Conformément aux dispositions légales, le salarié mandaté sera préalablement consulté sur les modalités d’organisation du référendum. La Direction informera par tout moyen les salariés de la société de la signature de cet accord, des modalités d’accès à l’accord ainsi que des modalités d’organisation du référendum au plus tard 15 jours avant le référendum. Le résultat du vote fera l’objet d’un procès-verbal qui sera publié.
Modalités d’application de l’accord de substitution
2.1Durée de l’accord de substitution
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, avec un préavis minimum de trois mois, par lettre RAR par la partie prenant l’initiative de la dénonciation envoyée à l’autre partie, avec copie à la DIRECCTE. Par partie au présent accord, il convient d’entendre, d’une part, l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et d’autre part, la Direction de la Société. La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de l’accord. 2.3Révision
Le présent Accord pourra être révisé selon les dispositions légales prévues. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
En tout état de cause, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
2.4 Suivi de l’accord
Il est convenu que les parties pourront se réunir tous les ans, à l’initiative d’une des parties, pour faire le point sur la mise en œuvre de cet accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision.
2.5Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires : - Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.) - Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé. Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’homme. Le Procès-Verbal qui donne le résultat de la consultation des salariés sera adressé à l’organisation syndicale mandante.
2.6Date d’effet
Le présent accord s’applique à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à VILLEURBANNE, le 27 mai 2019.
En 2 exemplaires originaux.
Pour la Direction de la société Badenoch & Clark, xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT, représentée par XXX en qualité de salarié mandaté
