La Société BAHIER, Société en Actions Simplifiées dont le siège social se situe Route de Paris - 72160 SCEAUX SUR HUISNE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Et :
Monsieur XX, désigné en qualité de Délégué Syndical par le Syndicat F.O. en date du 14 juin 2022,
Monsieur XX, désigné en qualité de Délégué Syndical par le Syndicat C.F.D.T. en date du 22 juin 2022,
Madame XX, désignée en qualité de Déléguée Syndicale par le Syndicat C.G.T. en date du 17 juin 2022.
Aux termes de trois réunions de négociations en date du 9 mars 2023, 28 mars 2023 et 4 avril 2023, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 du code du travail a permis aux délégués des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent protocole d’accord a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application des mesures prises dans le cadre de la négociation annuelle des salaires au sein de la Société BAHIER.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord concerne l’ensemble des salariés de la Société.
ARTICLE 3 - MODALITES DE L’AUGMENTATION GENERALE
Le niveau d’augmentation générale et le calendrier d’application ont été fixés selon les modalités ci-dessous :
A compter du 1er avril 2023(toutes catégories : OUVRIER / EMPLOYE / TECHNICIEN / AGENT DE MAITRISE et CADRE) => une augmentation de 30 € brut mensuel sur une base à temps plein sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés.
ARTICLE 4 – INDEMNITE DE TRANSPORT
La Direction propose de revaloriser l’indemnité de transport pour chacune des zones.
Zone 1 – de 0 à 15 km revalorisation de l’indemnité de transport de 0,45 € => A compter du 1er avril 2023, l’indemnité sera égale à 1,50 € par jour de travail effectif.
Zone 2 – au-delà de 15 km revalorisation de l’indemnité de transport de 0,45 € => A compter du 1er avril 2023, l’indemnité sera égale à 1,65 € par jour de travail effectif.
ARTICLE 5 – EVENEMENTS FAMILIAUX POUR L’HOSPITALISATION D’UN ENFANT
La Direction propose d’étendre à 5 journées pour évènements familiaux, l’autorisation d’absence liée à l’hospitalisation d’un enfant, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
ARTICLE 6 – EVENEMENTS FAMILIAUX POUR HOSPITALISATION DU CONJOINT
La Direction propose de donner une journée supplémentaire pour « l’hospitalisation du conjoint » sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation => soit 3 jours au total par an et par salarié.
ARTICLE 7 – EVENEMENTS FAMILIAUX POUR LE DECES DU CONJOINT
La Direction propose de donner 5 journées supplémentaires pour « le décès du conjoint » sur présentation de l’acte de décès => soit 15 jours au total.
ARTICLE 8 – EVENEMENTS FAMILIAUX POUR LE DECES D’UN PETIT ENFANT
La Direction propose de donner 2 journées supplémentaires pour « le décès d’un petit-enfant » sur présentation de l’acte de décès => soit 5 jours au total.
ARTICLE 9 – EVENEMENTS FAMILIAUX POUR L’ACCOMPAGNEMENT D’UN ENFANT MDPH POUR DES EXAMENS MEDICAUX
La Direction propose d’étendre à 5 jours pour évènements familiaux, l’autorisation d’absence liée à l’accompagnement d’un enfant MDPH pour passer des examens médicaux => soit 5 jours au total.
ARTICLE 10 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er Avril 2023.
ARTICLE 11 – ACCORD PARTICULIER
En fonction de l’évolution de l’inflation et de la situation économique de l’entreprise, la direction s’engage à rediscuter avec les délégués syndicaux des rémunérations 2023.
ARTICLE 12 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 13 – DENONCIATION
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales régissant cette matière, le présent avenant, dès qu’il sera conclu, sera : - déposé auprès des services de la DREETS Pays de la Loire / Unité territoriale Sarthe en 2 exemplaires, (1 sur support papier, 1 sur support électronique) - déposé auprès des services du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du MANS, - remis aux Délégués Syndicaux signataires, - affiché dans les locaux de la Société BAHIER sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Sceaux sur Huisne,Pour la Société BAHIER, Le 4 avril 2023
