AVENANT 2022 SUR L’ACCORD SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ANNEE 2021 – 2022 - 2023
……
Entre :
La ….., représentée par Monsieur ……, Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’organisation Syndicale SNTU-CFDT représentée par :
Monsieur …….., délégué syndical
L’organisation Syndicale CFE/CGC représentée par :
Monsieur ………, délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En date du 5 Avril 2022, à la demande des organisations syndicales, une réunion a été organisé afin d’évoquer l’inflation actuelle liée à plusieurs mois de pandémie mondiale et à la guerre en Ukraine et de reconnaitre l’impact fort sur le pouvoir d’achat des agents de …….
Il est décidé les points suivants :
Article 1er – Anticipation de la date de revalorisation du point 100 de 2023
Le point 100 est revalorisé, en partie, dès le 1er Mai 2022 (au lieu du 1er janvier 2023) d’une augmentation de + 1.70 % (sa valeur passe de 9,49€ à 9,651€)
Article 2 – Maintien de la clause de sauvegarde
L’existence de cette clause de sauvegarde permet d’assurer aux salariés de l’entreprise ………. une revalorisation du point 100 dès lors que l’inflation de l’année serait supérieure au pourcentage d’évolution offert dans l’accord initial. La revalorisation sera calculée automatiquement pour modifier le point 100 en janvier de l’année suivante (janvier 2023 pour 2022 et janvier 2024 pour 2023) en faisant la différence entre le pourcentage en niveau de pouvoir d’achat, l’inflation réelle de l’année (moyenne des 12 indices N / moyenne des 12 indices N-1) et en prenant en compte les 1.7% déjà perçu depuis le 1er Mai 2022 pour la revalorisation au 1er janvier 2023 (au vu de l’inflation réelle 2022). La revalorisation sera effectuée lorsque la totalité des indices seront connus. Une exception sera faite pour l’année 2023 (revalorisation en janvier 2024) où 0.20% seront rajoutés à l’inflation comme objectif de rémunération.
Pour rappel, les pourcentages d’évolution sont les suivants :
Pour 2022 : 0.80 % (Ainsi la comparaison se fera au 1er janvier 2023 avec l’inflation réelle moyenne de 2022 comparée à 2,5 % soit 0,8% obtenu au 1er janvier 2022 et 1,7 % obtenu au 1er mai 2022)
Pour 2023 : 0.80 % ou l’inflation + 0,2% (selon le plus avantageux pour les salariés) (1)
En cas d’inflation inférieure au pourcentage, il ne sera pas procédé à un rattrapage à la baisse ou à une révision des engagements sur le point 100 suivant.
L’indice INSEE utilisé est l’Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac - Identifiant 001763852
Exemple : Si l’inflation est de 0,2 % la comparaison se fera par rapport à 0,2%+0,2% = 0,4 %. Comme ce pourcentage est inférieur à 0,8 % il n’y aura pas de complément. Si l’inflation est de 0,7% la comparaison se fera par rapport à 0,7%+0,2% = 0,9 %. Comme le pourcentage est supérieur à 0,8% il y aura un complément de +0,1% en janvier 2024. Si l’inflation est de 0,9%, la comparaison se fera par rapport à 0,9% +0,2% = 1,1 %. Comme le pourcentage est supérieur à 0,8% il y aura un complément de +0,3% en janvier 2024.
Article 8 – Dépôt Légal
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de …….. en un seul exemplaire orignal au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes. Il sera également déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Un récépissé de dépôt est délivré ensuite par la DIRECCTE.
La notification de l’accord sera faite aux organisations syndicales signataires du présent accord, par remise en main propre contre décharge ou par voie postale par lettre avec accusé de réception.
