Accord d’entreprise sur les budgets du Comité Social et Economique chez BAIN ET COMPAGNIE
Entre les soussignés :
Bain et Compagnie, société en nom collectif dont le siège social est situé 25 avenue Kléber, 75116 Paris immatriculée au RCS Paris sous le numéro 332 642 214, représentée par XXX, en sa qualité de Gérant,
ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Et XXX,, en sa qualité d’élu titulaire du comité social et économique («CSE»),
XXX,, en sa qualité d’élue titulaire du CSE,
XXX,, en sa qualité d’élu titulaire du CSE,
XXX,, en sa qualité d’élue titulaire du CSE,
XXX,, en sa qualité d’élue titulaire du CSE,
XXX,, en sa qualité d’élue titulaire du CSE,
XXX,, en sa qualité d’élue titulaire du CSE,
ci-après dénommés les «
Membre du CSE »,
D’autre part,
ci-après ensemble dénommés les «
Parties Signataires ».
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les Parties Signataires se sont réunies afin de préciser les modalités de calcul (i) du budget de fonctionnement du CSE et (ii) de la contribution annuelle versée par la Société pour financer les activités sociales et culturelles (« ASC ») du CSE.
Cet accord se substitue dans son intégralité à toute disposition conventionnelle, usage, pratique, engagement unilatéral, règlement, accord atypique ou accord collectif ayant le même objet.
Article 1 - Détermination du budget de fonctionnement et du budget ASC du CSE
Pour l’année 2021 (i.e. du 1er janvier au 31 décembre 2021) :
la contribution de la Société au budget de fonctionnement du CSE s’élèvera à 0,20% de la masse salariale brute conformément aux dispositions légales.
la contribution de la Société au budget ASC du CSE s’élèvera à 0,25 % de la masse salariale brute.
L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget ASC correspond à la masse salariale brute versée au cours de l’année de référence (i.e. du 1er janvier au 31 décembre).
Cette masse salariale correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale (ex. salaires, indemnités compensatrices de congés payés, avantages en nature, indemnités de préavis, etc.).
Par exception, les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (ex. indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, de mise à la retraite, etc.) sont exclues de l’assiette de calcul même si elles sont partiellement ou totalement soumises à cotisations de sécurité sociale.
Les sommes distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute.
A titre exceptionnel, une dotation additionnelle au budget ASC de 200 030 € sera versée cette année.
Article 2 - Durée de l’accord
Les parties sont convenues expressément que le présent accord conclu pour une durée déterminée est applicable à l’année en cours (i.e. du 1er janvier au 31 décembre 2021).
A l’échéance de son terme (i.e. 31 décembre 2021), l’accord cessera de produire effet.
Article 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé par les Parties Signataires.
Toute demande de révision doit être obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sur les thèmes dont il est demandé la révision. Cette demande doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux Parties Signataires.
Il est précisé que les dispositions ayant fait l’objet d’une demande de révision demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision et, le cas échéant, son dépôt dans les conditions légales applicables.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées du présent accord dès son entrée en vigueur après mise en œuvre des formalités de dépôt.
Article 4 – Suivi de l’accord
Un suivi de la mise en œuvre du présent accord sera effectué en réunion avec le CSE, autant que nécessaire.
Article 5 - Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24 juin 2021, après que les formalités de dépôt aient été accomplies.
