Avenant à l’Acte juridique formalisant la mise en place par accord collectif d’un contrat de prévoyance complémentaire
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société
Baker Tilly STREGO dont le siège social est situé 4 rue Papiau de la Verrie – 49000 ANGERS immatriculée au RCS de Angers sous le numéro 063 200 885 représentée par en sa qualité de Président
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale
CFDT représentée par ses délégués syndicaux
d’autre part,
Préambule
Les délégués syndicaux désignés par l’organisation syndicale CFDT et la Direction se sont réunis afin d’organiser une révision de l’acte juridique formalisant la mise en place d’un contrat de prévoyance complémentaire fait à Angers, signé le 5 décembre 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2018.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Le champ d’application du présent avenant est identique à celui de l’acte juridique formalisant la mise en place par accord collectif d’un contrat de prévoyance complémentaire, soit tous les salariés de la société Baker Tilly STREGO, que le salarié soit en CDI, en CDD, en alternance, à temps plein ou à temps partiel
Article 2 : Objet
Le présent avenant de révision a pour objet de modifier l’article 3 « Salariés bénéficiaires » de l’acte juridique susmentionné.
Article 3 : Modification convenue
Les parties conviennent de remplacer l’intégralité du paragraphe existant par le suivant : « Sont et seront obligatoirement affiliés au régime de prévoyance complémentaire l’ensemble des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (CADRES) et l’ensemble des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (NON CADRES).
Une durée d’ancienneté n’est pas requise pour pouvoir bénéficier de ce contrat obligatoire. De plus, l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit qu’un salarié quittant l’entreprise et bénéficiant des allocations chômage pourra conserver le bénéfice des garanties au terme de son contrat de travail, selon la législation en vigueur. »
Les autres articles et engagements prévus à l’accord initial restent inchangés.
Article 4 : Modalités d’application
4.1. Date de l’entrée en vigueur
Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2025. 4
.2. Durée
L’avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord auquel il se rapporte, soit, indéterminée. 4
.3. Clause de suivi et de rendez vous
Un suivi du présent avenant sera réalisé annuellement sur demande du CSE ou des organisations syndicales signataires dans l’entreprise.
Conformément aux articles L.912-1 et L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, un point sera fait par la Direction de l’entreprise, tous les 5 ans, et le choix de l’assureur sera réexaminé, en fonction des évolutions de l’entreprise (effectif, possibilités financières, stratégie en matière de ressources humaines), des évolutions de la législation, de la gestion administrative et financière du contrat et, bien évidemment, en fonction le cas échéant de l’évolution de la Convention Collective.
Ce réexamen du choix de l’assureur donnera lieu à un rapport écrit, reprenant les points évoqués ci-dessus. 4
.4. Modalité de dénonciation
Le présent avenant pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261 7-1 et 8 du code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261 9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 5 : Dépôt et publicité Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme prévue à cet effet.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de cet avenant sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
Fait à Angers le 24 septembre 2024
Fait en 3 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour la société Baker Tilly STREGOPour l’organisation syndicale CFDT
