……………………………….. dont le siège social est sis ……………………
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
d'une part,
ET :
Le Syndicat ………………………….., déléguée syndicale
Le Syndicat C…………………………, déléguée syndicale
d'autre part,
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2023, suivant le calendrier des réunions suivant :
1er réunion : mardi 28 novembre 2023 à 14h pour la présentation des données sur ……………………. pour l’année 2022 (cf annexes)
2ème réunion : lundi 4 décembre 2023 à 14h - remise et présentation des revendications par les syndicats (cf annexes).
3ème réunion : mercredi 13 décembre 2023 pour la présentation des propositions de l’entreprise et la signature du procès-verbal d’accord.
Les propositions portées par les syndicats .. et ………. en vue de la négociation (cf. annexe)
Les propositions de l’organisation syndicale …………. étaient au début des négociations, les suivantes :
Indemnités jours fériés et lundi de pentecôte
Rémunération des heures supplémentaires tous les mois
L’accès à la formation et son financement
2 jours de CP supplémentaires tous les 5 ans
Pointeuse et temps d’habillage
Pause déjeuner et temps de travail
Procédure retour des demandes de congés payés
1 journée d’évènement familial pour les salariés devenant grands-parents
Prise en charge par ……………. de la mutuelle à 75%
Les propositions de l’organisation syndicale … étaient au début des négociations, les suivantes : EN MATIERES DE REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE:
SALAIRES EFFECTIFS :
Salaires sans primes
Prime de risques à l’UHR
Augmentation de salaires UHR/Cantou
Heures de dimanche
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
Badge avant tenue
Erreurs de planning
Justifications des heures d’absence
Congés en fonction de l’ancienneté
INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE :
- Prime de partage de la valeur (PPV- ex PEPA) - Tickets restaurant EN MATIERES D’EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Recrutement
L’accès à la formation (DPC-CPF)
Contrat SHAM
Les propositions de la Direction au début de la négociation
La situation financière de l’établissement et le contexte économique sont difficiles. D’une part, une des conséquences de la crise sanitaire est la poursuite d’une baisse du taux d’occupation sur la première partie de l’année 2023 après une année 2022 dont le taux n’avait jamais été aussi bas. Dans cette période, la Direction a fait le choix fort de maintenir les effectifs salariés sans réduction associée à cette baisse d’activité. Au regard des 2 résultats largement déficitaires 2021 et 2022 en particulier sur les sections Hébergement Aide Sociale et Payants (-205 736€ de déficit Hébergement en 2022) et du contexte économique d’inflation impactant l’ensemble des postes budgétaires, les propositions de l’établissement étaient :
en matière de salaire effectif : maintien des dispositifs actuels.
en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail et de formation professionnelle: maintien de l’organisation actuelle.
en matière de régime de prévoyance, de maladie : maintien des dispositifs mis en place ;
en matière d’emploi des travailleurs handicapés : poursuivre dans le respect des obligations.
L’entreprise rappelle :
que les postes à pourvoir sont affichés sur le tableau d’affichage de la Direction et que les contrats des agents ne précisent pas un service particulier même si des entretiens peuvent être nécessaires pour accéder à tel ou tel service (en particulier services spécialisés).
que les comptes CPF sont à ouvrir par les salariés sur le site moncompteformation.gouv
que les actions de formation en interne dans le cadre du développement de compétences annuel ou pluriannuel, restent à l’initiative de l’entreprise qui organise les formations et établit les groupes pour les différentes sessions dans un souci d’équité d’accès à la formation, dans l’objectif de répondre aux axes prioritaires du projet d’établissement et aux engagements du CPOM, en tenant compte des éléments des entretiens individuels.
que les entretiens annuels ou les entretiens professionnels doivent être l’occasion de faire émerger les projets ou besoins individuels en formation.
que les horaires des agents dont la présence n’est pas nécessaire au bon fonctionnement du service et/ou à la prise en charge en continu des résidents prennent en compte une coupure hors temps de travail de 1h au moment du déjeuner.
que le badgeage se fait en tenue de travail. La contrepartie prévue dans la convention collective du temps d’habillage/déshabillage est l’intégration de la pause légale dans le temps de travail effectif.
que l’utilisation d’heures sur le compteur de récup doit faire l’objet d’une demande au plus tard 1 mois avant la date de récupération envisagée.
que toute absence doit être obligatoirement justifiée dans les délais de rigueur (48h).
Les parties ont mené des négociations tout au long des rendez-vous précités et sont arrivées à l’accord ci-dessous :
La Direction, après discussion avec les organisations syndicales, souhaite, malgré les incertitudes liées au contexte économique et financier, marquer la reconnaissance de l’engagement collectif porté par les salariés sur ces derniers mois pour essayer de revenir à une situation plus pérenne.
1.1 Engagement par la Direction à prendre en charge la mutuelle d’entreprise à hauteur de 60% à partir du 1er avril 2024
Concernant la mutuelle d’entreprise instaurée par DUE le 1er janvier 2016, engagement à prendre en charge la mutuelle santé à hauteur de 60% au lieu de 50% à compter du 1er avril 2024. La répartition des cotisations s’établira comme suit : *60% à la charge de l’entreprise *40% à la charge des salariés
1.2 Attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Il est convenu :
Le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions sur salaires) d’un montant brut maximum de 150€ pour plus de 10 ans d’ancienneté dans l’établissement, 120€ de 5 à 9 ans d’ancienneté dans l’établissement, 100 € au-dessous de 5 ans d’ancienneté dans l’établissement, pour un salarié à temps plein, selon la durée de présence effective du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, aux présents à la date du versement en décembre 2023. Cette prime sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date du versement de celle-ci. Les salariés entrés en cours d’année et présents à la date de versement, percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur cette période et au prorata de leur durée de travail contractuelle. Sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif (article L3141-5 du Code du Travail) ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail. Les salariés à temps partiel et présents à la date de versement de la prime perçoivent celle-ci au prorata de leur présence effective sur la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et de leur durée de travail contractuelle. La date de versement de cette prime est prévue pour les présents sur la paie du mois de décembre 2023.
1.3 Valider la tolérance relative à 2 jours d’absence dans l’année traités de manière exceptionnelle.
Il est toléré provisoirement pour l’année 2024 que pour 1 jour d’absence dans l’année, les heures non effectuées ne soient pas décomptées du salaire à condition qu’elles soient compensées immédiatement par leur retrait du compteur de récupération ou exécutées selon les besoins du service dans un délai de 2 mois suivant l’absence. L’absence doit pour autant être prévenue. C’est au salarié de solliciter cette tolérance pour l’absence évoquée. Cette tolérance à titre provisoire sera évaluée sur l’année et rediscutée à la prochaine NAO.
PUBLICITE - DEPOT Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail (issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016) le représentant légal ou son délégataire :
Procédera au dépôt du présent procès-verbal d’accord ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le procès-verbal d’accord sera déposé en version intégrale au format pdf, ainsi qu'en version anonymisée au format.docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale à l'adresse legifrance.gouv.fr.
Remettra également un exemplaire du procès-verbal d’accord au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bastia.
Le procès-verbal d’accord sera affiché sur le panneau d’information du personnel.
A Furiani, le 13 Décembre 2023
Pour les organisations Syndicales représentatives Pour l’entreprise
