Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La SAS BALEODIS
Immatriculée sous le numéro de SIREN : 809 720 337 Dont le siège social est situé : Chez SAS Rocade Distribution Boulevard Abbe Recco 20 090 AJACCIO
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à cet effet.
D’une part,
Monsieur, élu titulaire non mandaté, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, et après avis du CSE en date du 03/05/2024.
D’autre part,
PREAMBULE
En 2021, la Direction de l’entreprise et les représentants du personnel ont affirmés leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle à travers un premier accord.
Ce deuxième accord s’inscrit dans cette continuité. Il vise à approfondir les engagements précédents, tout en agissant sur de nouveaux leviers afin de contribuer à faire progresser l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Il contient des dispositions relatives :
A l’analyse de la situation professionnelle des hommes et des femmes dans l’entreprise ;
Aux mesures déjà prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle ;
Aux objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle ;
Aux conditions de suivi de l’accord et prochains rendez-vous des parties signataires ;
A la date d’entrée en vigueur et à la durée de l’accord ;
Aux conditions de révision et de dénonciation de l’accord ;
Aux conditions d’adhésion à l’accord ;
Aux formalités de publicité et de dépôt de l’accord.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise SAS BALEODIS. Soit : -E. Leclerc BALEONE ; -E. Leclerc DRIVE ; -E. Leclerc ESPACE CULTUREL ; - E. Leclerc PARAPHARMACIE -E. Leclerc UNE HEURE POUR SOI.
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la SAS BALEODIS, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu’aux salariés intérimaires et aux stagiaires.
ARTICLE 3 – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES
Un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes a été réalisé pour l’année 2023. La Direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans ce rapport pour travailler sur le présent accord.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ; - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
Le rapport de la situation est annexé au présent accord.
Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes. Il a été ainsi constaté : - qu’au global les femmes sont plus largement représentées et que la mixité est plutôt bien représentée pour l’Espace Culturel et le E. Leclerc Baleone, mise à part pour l’établissement Une heure pour soi ou 100% de l’effectif est féminin et la Parapharmacie qui est à 88% féminin ; Le drive fait figure d’exception avec 60% de l’effectif qui est masculin. - que des écarts de rémunération et de classification en faveur des hommes sont présents dans toutes les sociétés, une analyse plus poussée sera menée afin d’expliquer et trouver les causes de ses écarts pour pouvoir y remédier.
Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
ARTICLE 4 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
En application des dispositions des articles L. 2242-8 et L. 2242-9 du Code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par des objectifs et des mesures, accompagnés d’indicateurs chiffrés, en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Outre la question de la rémunération effective, les entreprises de plus de 300 salariés comme la nôtre, doivent élire, parmi ceux qui suivent, les quatre « domaines d’action » dans lesquelles elles choisissent d’adopter de tels objectifs et mesures :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Sécurité et santé au travail.
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent de nouveau sur les domaines suivants :
La rémunération effective,
Les conditions de travail
La formation
L’embauche
Le présent accord présentera l’analyse des 4 établissements de la société de manière distincte afin de permettre une meilleure analyse et d’établir des axes de progression concrets.
En effet, si les établissements de la société BALEODIS sont régis par la convention collective nationale de détail de gros à prédominance alimentaire, leur cœur de métier ainsi que la typologie des emplois des établissements, diffèrent au sein du magasin : -E. Leclerc BALEONE ; -E. Leclerc DRIVE ; -E. Leclerc ESPACE CULTUREL ; - E. Leclerc PARAPHARMACIE -E. Leclerc UNE HEURE POUR SOI.
Les mesures décrites ci-après seront mises en place dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4-1 : Premier domaine d’action : La rémunération effective
L’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes est un fondamental en matière d’égalité professionnelle.
Au regard du recensement des rémunérations et de leur analyse, la société BALEODIS a pu constater qu’il n’existait pas d’écart de rémunération significatif entre les femmes et les hommes.
Cependant certaines situations pourraient mériter une analyse plus approfondie. Effectivement en analysant les salaires de l’établissement E. Leclerc BALEONE, il est constaté un faible écart notamment sur les niveaux 3,4 et 5. Cette différence de salaire correspond aux différences de salaire faites sur les métiers dit traditionnels, de type boucher et boulanger qui sont mieux rémunérés et davantage représentés par le genre masculin. Enfin, un écart existe en faveur des femmes niveau 7.
Concernant l’établissement E. Leclerc DRIVE, une différence significative apparait sur les niveaux 7 cadre à l’avantage des hommes, qui s’explique par une erreur de classification du directeur sur ce niveau. Il est également constaté un écart sur les niveaux 5. Cette différence de salaire est liée aux différents grades de management de ce niveau.
L’espace culturel et la Parapharmacie, présentent un très léger écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Cet écart s’explique par le fait que davantage d’hommes soient à 41h.
Ainsi, lorsque des écarts existent, ils s’expliquent par des contrats horaires plus important (41h), des postes de travail spécifiques et mieux rémunérés (métiers de bouche, responsable adjoint, etc).
Compte tenu de ce qui précède, la société BALEODIS se fixe pour objectif de continuer à maintenir une égalité salariale femmes, hommes. De même, la société s’engage à continuer de garantir à l’embauche une rémunération identique entre les femmes et les hommes, à compétences et expériences professionnelles équivalentes.
Afin d’atteindre l’objectif fixé ci-dessus, la société BALEODIS mettra en œuvre au cours de l’année à venir, les mesures suivantes :
Déterminer lors du recrutement d’un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion.
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial en effectuant un contrôle systématique des rémunérations des salarié(e)s concerné(e)s et des réajustements si nécessaire.
Réaliser un bilan annuel de l’ensemble des rémunérations en fonction de chaque catégorie, niveau et emploi afin d’analyser et de s’assurer qu’il n’y ait pas d’inégalité de rémunération.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de ces mesures.
Indicateurs associés au domaine d’action « rémunération effective »
Pour suivre la réalisation de l’objectif fixé ci-dessus à l’article 1 et la mise en œuvre de la mesure qui lui est associée, la Société BALEODIS fixe les indicateurs de suivi suivant :
Taux horaire moyen à l’embauche par poste et par sexe.
Taux horaire moyen par poste et par sexe pour le reste du personnel tenant compte du poste occupé en fonction de ses spécificités au sein de chaque niveau.
Taux horaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé parental par rapport au taux horaire moyen des autres salariés de la catégorie
Article 4-2 : Deuxième domaine d’action : Les conditions de travail
L’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des salariés (quel que soit le genre, catégorie, l’âge, etc..) est une préoccupation constante de la société BALEODIS.
L’objectif est de poursuivre les efforts en matière d’amélioration des conditions de travail pour participer à l’égalité de traitement dans le déroulement de chaque carrière professionnelle.
Mesures / Actions relevant du domaine d’action « Conditions de travail » :
En vue de la réalisation de l’objectif de progression dans le domaine d’action énuméré ci-dessus, l’entreprise envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle dans l’année à venir, les mesures et actions énumérées ci-après.
Favoriser un recours au temps partiel équilibré entre les femmes et les hommes
La société BALEODIS s’engage à étudier la totalité des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi et à formaliser une réponse écrite à toute ces demandes de passage à temps plein ou à temps partiel.
La société s’engage à prioriser ces demandes internes de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement, plutôt que le recrutement extérieur.
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
La société BALEODIS s’engage à autoriser les femmes enceintes à se garer juste devant le magasin sur le parking client, afin de réduire le temps de marche et faciliter l’accès à leur lieu de travail. De même, la société BALEODIS s’engage à aménager les postes de travail des femmes enceintes et au besoin à proposer un changement de poste provisoire en caisse, afin d’éviter les manutentions et le port de charge.
Accompagner la mobilité des salariés
La société BALEODIS s’engage à accompagner la mobilité de ces salariés. Dans ce cadre-là, la société propose aux salariés (après accord de la Direction) des tarifs préférentiels pour des locations de voiture : pas de paiement de caution ; 10% de réduction en saison de mi-avril à fin septembre et 50% de réduction d’octobre à mi-avril. Ceci afin de permettre aux salariés de venir travailler et pallier au manque de transports en commun dont souffre la région Ajaccienne.
La société BALEODIS se mobilise également sur la communication et la sensibilisation des offres d’action logement : aide sociale et en matière de logement. Elle offre également la possibilité de rajouter des points au dossier de demande de logement social d’un salarié.
En matière de logement, dans certains cas et sous conditions, la société pourra accepter de se porter garant pour un salarié.
Enfin, les parties conviennent également d’encourager les reconversions internes et les changements de secteur en privilégiant les promotions et mutations internes aux recrutements extérieurs.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de ces mesures.
Indicateurs chiffrés associés au domaine d’action « Conditions de travail »
Les indicateurs associés aux objectifs de progression sont les suivants :
Nombre de passage à temps partiel par sexe, CSP et/ou niveau
Nombre de passage à temps plein par sexe, CSP et/ou niveau
Nombre d’aménagement de poste réalisé
Nombre d’évolution à l’interne
Nombre de contrats de location de voiture, par sexe et CSP
Article 4-3 : Troisième domaine d’action : La Formation
Tout comme le recrutement et les conditions de travail, la formation est un axe majeur d’une politique d’égalité professionnelle. L’accès à la formation professionnelle est en effet, un enjeu crucial pour permettre une égalité des chances dans l’évolution professionnelle des femmes et des hommes.
Au vue du diagnostic 2023 (voir diagnostic en annexe) concernant la partie formation, la société BALEODIS devra intensifier l’accès des femmes aux formations professionnelles, ainsi que des établissements Drive, Espace Culturel et Parapharmacie. Ainsi, la société BALEODIS s’engage à tendre vers une répartition équilibrée du personnel féminin et masculin en termes de formation, et à favoriser un accès à la formation à tous les établissements. En vue de la réalisation des objectifs de progression dans le domaine d’action énuméré ci-dessus, la société envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle dans les trois années, les mesures énumérées ci-après. La société se concentrera tout particulièrement sur la mise en œuvre de cette mesure, car les formations (tous genres confondus) sont insuffisantes et la société doit impérativement se concentrer sur la professionnalisation de ses salariés.
Prise en compte des besoins et souhaits en formation
La société BALEODIS s’engage à prendre en compte l’ensemble des demandes et souhaits de formation de ses salariés et d’essayer au maximum de pouvoir y répondre favorablement.
Pour cela, la société s’appuiera sur les remontés des besoins et souhaits des responsables mais aussi sur les entretiens professionnels au cours desquels les perspectives de formations et d’évolutions professionnelle sont évoquées.
Faciliter l’accès à la formation
Afin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle, la société a la volonté de continuer à favoriser cet accès via une meilleure organisation des départs en formation notamment en veillant à ce que l’éloignement géographique ne soit plus un obstacle.
La société s’engage à développer l’accès à la formation en E-LEARNING, en s’appuyant sur l’utilisation de la plateforme de formation e-learning ADELE du mouvement E.LECLERC, dédiée au monde de la Grande Distribution.
La société souhaite donner un accès prioritaire à la formation professionnelle pour les salariés absents de longue durée. Les salariés absents de longue durée (+ de 6 mois) seront ainsi prioritaires pour suivre des formations de remise à niveau et/ou d’adaptation à leur poste de travail afin de faciliter leur retour.
De plus, la société s’engage à respecter au maximum les horaires de travail habituels des salarié(e)s inscrits en formation. Le temps de formation étant assimilé à du temps de travail effectif, si à titre exceptionnel, les horaires de travail ne peuvent être respectés, les parties conviennent que les salarié(e)s concernés seront prévenus au minimum 1 mois avant, et qu’en cas de dépassement du temps de travail, les heures soient récupérées en intégralité.
Rééquilibrer le pourcentage d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle
La société BALEODIS s’engage à ce que les conditions d’accès à la formation professionnelle soient identiques pour les femmes et les hommes, indépendamment de l’âge, CSP ou encore de la durée de travail.
Afin de suivre dans le temps cet objectif, la société BALEODIS s’engage à perfectionner son outil de suivi de formation, permettant notamment de mesurer l’accès des femmes et des hommes. Et un bilan formation annuel global sera également effectué pour identifier d’éventuels écarts et pouvoir mettre en œuvre les actions correctives nécessaires.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de ces mesures.
Indicateurs chiffrés associés au domaine d’action « Conditions de travail »
Pourcentage de salariés formés en fonction du sexe et de la catégorie professionnelle
Pourcentage de formation e-learning effectué
Proportion de salariés revenant d’une absence de plus de 6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante
Depuis son ouverture, la société BALEODIS est engagée sur les principes de non-discrimination à l’emploi. Les parties entendent réaffirmer l’engagement de la société à garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans son processus de recrutement.
Le résultat de l’analyse de l’effectif de la société au global au 31 décembre 2023 est la même que celle pour l’année 2020. En effet, le résultat est presque à l’équilibre, avec les hommes représentant 47% de l’effectif total et les femmes représentant 53 %. Pour une meilleure analyse de la situation, il convient d’analyser cette représentation pour chaque établissement :
E. Leclerc BALEONE : 57% de femmes et 43% d’hommes ;
E. Leclerc DRIVE : 40% de femmes et 60% d’hommes ;
E. Leclerc ESCPACE CULTUREL : 47% de femmes et 53% d’hommes ;
E. Leclerc UNE HEURE POUR SOI : 100% de femmes et 0% d’hommes.
E. Leclerc PARAPHARMACIE : 88% de femmes et 13% d’hommes.
Après une analyse plus fine en matière de répartition des hommes et des femmes par établissements et par services, on s’aperçoit que certaines disparités apparaissent.
E. Leclerc BALEONE :
Globalement l’ensemble des postes respectent plus ou moins une certaine mixité mis à part pour les postes d’hôte/hôtesse de caisse, agent administratif et employé(e) commerciale où les femmes sont davantage présentent. Et à contrario, les hommes sont davantage présents sur les postes de boucher(e), boulanger(e), cuisinier(e), pâtissier(e) et manager.
E. Leclerc DRIVE :
L’effectif des employés commerciaux du drive est composé de plus d’hommes que de femmes. De même, les chauffeurs sont exclusivement masculin.
E. Leclerc ESPACE CULTUREL
La mixité est parfaite pour les postes d’hôte(sse) de caisse et employé(e) commerciale. Seule le poste de manager adjoint, constitué d’une seule personne est exclusivement masculin.
E. Leclerc UHPS
L’équipe de la parfumerie est composée uniquement de femme.
E. Leclerc PARAPHARMACIE
L’équipe de la parfumerie est composée à 88% de femme
Le recrutement est identifié comme un levier pour corriger les écarts, entre les hommes et les femmes et pour favoriser par la même occasion la mixité au sein des différentes unités de travail.
Les parties conviennent de fixer comme objectif, de tendre vers une répartition plus équilibrée du nombre de femmes et d’hommes dans les métiers qui pourraient être identifiés comme étant non mixtes. Le diagnostic de l’année 2023 ayant mis en évidence :
Les postes de boucher(e), boulanger(e), cuisinier(e), pâtissier(e) et manager pour l’hypermarché de BALEONE.
Les employé(e)s commerciaux et chauffeurs pour l’établissement DRIVE
Les conseiller(e)s de vente pour l’établissement UHPS et PARAPHARMACIE.
En vue de la réalisation de l’objectif de progression dans le domaine d’action énuméré ci-dessus, l’entreprise envisage de mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités et des opportunités qui s’ouvriront à elle dans l’année à venir, les mesures et actions énumérées ci-après.
Veiller à ce que les offres d’emploi soient rédigées de manière neutre, sans référence au sexe
Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.
Lors des appels à candidatures, la société continuera à formuler les offres d’emploi de manière asexuées en rédigeant les intitulés d’offre d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous entendent.
Le service des ressources humaines veillera également au respect de cette mesure. Elle communiquera, pour ce faire, aux personnes impliquées dans le recrutement (managers, assistant(e) RH, …), les règles de non-discrimination à l’embauche en raison du sexe.
Garantir une stricte égalité de traitement dans les candidatures à chaque étape du processus de recrutement
La société BALEODIS réaffirme son engagement à respecter un choix basé uniquement sur des critères de sélection identiques et objectifs et des compétences requises identifiées en amont.
Les parties rappellent qu’en aucun cas, l’état de grossesse d’une femme ne pourra constituer une cause de refus d’embauche.
L’ensemble de ces principes feront l’objet de réunion d’information/formation auprès des personnes intervenant dans le processus de recrutement de la société.
Favoriser la mixité des emplois
La société BALEODIS veillera à renforcer la communication de ses différents métiers et travaillera sur l’attractivité des emplois encore sous-représentés par les femmes ou les hommes.
Les partis soulignent l’importance de faire mieux connaitre les métiers de la Grande Distribution, pour faire naître des vocations, faire évoluer les aprioris et ainsi déconstruire les représentations genrées.
Pour mener à bien cette mesure, les parties conviennent de développer l’accueil de stagiaire, la mise en place de partenariats avec les écoles et associations d’insertion, la participation à des forums d’orientation, de recrutement ou encore à travers des interventions dans l’enseignement du secondaire ou supérieur ainsi que dans les centres de formation professionnelle.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Indicateurs chiffrés associés au domaine d’action « Embauche »
Pourcentage d’annonces d’emploi conforment aux exigences
Evolution du nombre de stagiaires
Pourcentage de femmes et d’hommes par emplois
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de mettre en place un comité de suivi, qui se réunira au premier trimestre de chaque année.
Le comité sera composé de représentants de la direction et de membres élus du CSE et établira un rapport de suivi annuel.
Le rapport de suivi abordera les thèmes suivants : - Suivi de la mise en œuvre de l’accord et vérification de l’application des présentes mesures et actions. - Eventuelles propositions d’amélioration ou d’adaptation.
Le rapport de suivi sera transmis pour information au CSE.
Les parties conviennent que la réunion annuelle de suivi permettra éventuellement de décider d’engager une procédure de révision.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 03 mai 2024.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties dans le respect des conditions légales.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 9 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par le comité économique et social, la société n’ayant pas de section syndicale.
La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 10 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, telles que prévues par le Code du Travail.
