Siège social : 3 avenue Paul Langevin – ENORA PARK – 33600 PESSAC Adresse postale : 3 avenue Paul Langevin – CS 30039 - 33615 PESSAC CEDEX Tél. : +33 (0) 5 57 89 16 78 E-mail : balineau@balineau.fr www.balineau.com
ACCORD DE CADRAGE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société BALINEAU,
Dont le siège social est situé 3 Avenue Paul LANGEVIN à PESSAC (33615), Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président et dûment habilité, Ci-après dénommée « BALINEAU ou l'Entreprise », D'une part, ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,
D'autre part, (Ci-après dénommées ensemble « les Parties)
SOMMAIRE
PREAMBULE
THEMES DE NEGOCIATION
GROUPE DE NEGOCIATION
TEMPS PASSE A LA NEGOCIATION
CALENDRIER PREVISIONNEL
ORGANISATION DES REUNIONS
DUREE DE L'ACCORD
PUBLICITE
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu suite au rapprochement des deux entités au sein de Soletanche Bachy à savoir Balineau et SBAG au 1er janvier 2024 et de leur activité respective aux Antilles-Guyane, ayant eu pour conséquences :
La fin d’application des anciens accords de SBAG au 31 mars 2025 (fin du délai de survie)
La fin du rattachement aux conventions collectives nationales du Bâtiment et Travaux Publics de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane pour les ouvriers et ETAM, pour un rattachement respectif à la convention collective des Travaux Publics des ouvriers et des ETAM (les cadres de SBAG étant déjà rattachés à la convention collective de Travaux Publics des cadres)
La nécessité de doter Balineau d’un nouveau statut collectif harmonisé (accord de substitution) par l’organisation de négociations courant 2024/2025
C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales se sont réunies afin de préciser les modalités de mise en œuvre desdites négociations à venir.
THEMES DE NEGOCIATION
Dans le cadre des négociations à venir, seront abordés les thèmes suivants :
La durée et l’organisation du travail
Les compteurs CP-RTT et autres congés
L'épargne salariale, l'intéressement, la participation
Les classifications
La protection sociale (Maladie, AT, Mutuelle, Prévoyance)
La campagne promotionnelle
Les déplacements
Le CET
La structure de rémunération (nombre de mois de salaire annuel, primes diverses, etc…)
Les transports / repas / autres indemnités liés aux frais professionnels
La périodicité de la paie
Et toute autre disposition nécessitant une harmonisation. Pour chacun des thèmes les modalités de calcul, d'attributions, de versement, les taux de cotisation, etc…seront abordés. Les parties ont convenu d'avancer thème par thème, et de finaliser le futur statut collectif (accord de substitution) de Balineau dans son ensemble lorsque tous les impacts sociaux et financiers auront été étudiés sur chacun des thèmes. La direction et les organisations syndicales s'engagent à y parvenir avant la fin du délai de survie du statut collectif de SBAG prévue le 31 mars 2025.
Certaines dispositions pouvant être issues d'accords d'entreprise respectifs, de conventions collectives, de notes internes, etc....les décisions prises par le groupe de négociation feront l'objet d'un accord de substitution qui mettra fin à l’ensemble de ces dispositions et s’appliquera au plus tard à compter du 1er avril 2025. A noter que cet accord de substitution nécessitera un temps important consacré aux divers paramétrages techniques. Cet accord de substitution ne comprendra pas les sujets liés à l'harmonisation de procédures, processus RH et autres, ces sujets étant laissés à l'encadrement de Balineau.
LE GROUPE DE NEGOCIATION
Le groupe de négociation sera constitué :
du Président de Balineau
de la DRH Eurofrance
des délégués syndicaux
du responsable administratif et financier de Balineau
du responsable administratif et financier de l’activité Bachy Balineau Antilles Guyane (BBAG)
du secrétaire du CSE
TEMPS PASSE A LA NEGOCIATION
Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel et ne sera pas décompté du crédit d'heures.
CALENDRIER PREVISIONNEL
Dans la mesure du possible, l'objectif serait d’envisager une date d’application du nouveau statut collectif de Balineau au 1er janvier 2025, afin de bénéficier d’une année civile pleine permettant une meilleure lisibilité et compréhension pour salariés et la direction. Les réunions de négociation se dérouleront aux dates suivantes :
Durée et organisation du travail / compteurs / CET :
Les 21 et 30 août 2024
Déplacements et indemnités liées aux frais professionnels :
Les 5 et 12 septembre 2024
Structure de rémunération / périodicité de la paie / campagne promotionnelle
La protection sociale (accident du travail, maladie, mutuelle, prévoyance)
Le 17 octobre 2024
La classification :
Le 24 octobre 2024
Autres sujets :
Les 14 et 28 novembre 2024
Les 9 et 17 décembre 2024
Le 13 janvier 2025
Le temps passé par thématique étant difficile à estimer, les parties conviennent que la répartition des thèmes sur les dates prévisionnelles fixées pourra être ajustée au fil de l’eau, sans pour autant modifier lesdites dates.
ORGANISATION DES REUNIONS
La durée des réunions principalement organisées en visioconférence (ou mixte présentiel-visioconférence) sera limitée à 2 heures par réunion. Au vu du périmètre géographique de Balineau et tenant compte du décalage horaire, les réunions débuteront à 14h pour se terminer à 16h (heure de Paris). Compte tenu des délais impartis et du nombre des thématiques à aborder, la direction effectuera un travail préparatoire en amont de chacune des réunions, et communiquera, dans la mesure du possible, les informations et documents nécessaires aux discussions aux délégués syndicaux 3 semaines avant chaque réunion. Les délégués syndicaux s’engagent à faire parvenir leurs propositions/questions une semaine maximum avant chaque réunion plénière pour permettre à la direction d’avoir le temps nécessaire de les étudier.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin à la date d’application du nouveau statut collectif.
PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique du présent accord sera également communiquée à la DRIEETS.
