La société BALL AEROSOL PACKAGING FRANCE, située 105 impasse de la Valserine 01200 VALSERHÔNE, représentée par Monsieur <>, en sa qualité de Directeur du site de Bellegarde/Valserhône,
d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Monsieur <>, Délégué Syndical CGT
Monsieur <>, Délégué Syndical FO
d’autre part
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de répondre à un accroissement de la production, de garantir l’optimisation de l’outil industriel, d’assurer la bonne marche et la compétitivité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réaction aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise, un régime d’horaire réduit de fin de semaine (équipes de suppléance).
Article 1 – Champ d’application
Le régime de l’horaire réduit de fin de semaine est institué au sein de l’atelier de production, du service maintenance et du service Qualité.
Article 2 – Horaires de travail
Les équipes de suppléance seront structurées sur la base d’une organisation en 2 équipes de 12 heures le samedi et 2 équipes de 12 heures le dimanche (horaire 2 x 12 ).
Pour chacun de ces jours, les horaires des salariés seront les suivants :
Equipe dite « de poste de journée » : 4 heures à 16 heures
Equipe dite « de poste de nuit » : de 16 heures à 4 heures
Les salariés en équipe de suppléance travailleront alternativement :
Un week-end en équipe de poste de journée
Un week-end en équipe de poste de nuit
Ces horaires pourront être adaptés, en fonction de nouvelles contraintes qui s’imposeraient à l’entreprise. En ce cas, les parties à l’accord se rencontreraient à nouveau pour établir dans un avenant au présent accord, les nouvelles modalités relatives aux horaires de travail.
Les équipes de suppléances bénéficieront, au même titre que les équipes postées en semaine, d’un temps de pause de 30 minutes (50 centièmes d’heures) par poste. Il est rappelé que le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Les salariés en équipe de suppléance auront donc un horaire de présence de 24 heures par semaine (12 heures le poste de samedi et 12 heures le poste de dimanche), pour un travail effectif de 23 heures (11,50 heures le poste de samedi et 11,50 heures le poste de dimanche).
D’une manière générale, il est rappelé que l’équipe de suppléance a pour vocation de remplacer les équipes de semaine pendant les jours collectivement non travaillés durant la semaine (repos de fin de semaine, jours fériés, et le cas échéant congés annuels collectifs).
Article 3 – Constitution des équipes
Les équipes de suppléances seront constituées par des salariés de l’entreprise volontaires. La direction constituera les équipes de sorte à assurer le meilleur équilibre possible. Si besoin, afin de compléter les équipes, il sera fait appel à du personnel externe. En ce cas, des recrutements seront lancés pour pourvoir les postes d’équipe de suppléance vacants. Si nécessaire, il pourra être fait appel à des salariés intérimaires, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Article 4 – Rémunération
Le salaire de base des salariés en équipe de suppléance sera calculé selon l’horaire moyen mensuel de 104 heures. Afin de prendre en compte les sujétions liées à ce régime horaire, les salariés en équipes de suppléance bénéficient d’une majoration de leur salaire de base de 50 %. Cette majoration figure sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations ou primes ayant également pour objet de compenser des sujétions liées à l’organisation du travail ou aux horaires de travail. Ainsi les majorations pour travail un dimanche ou un jour férié ne sont pas applicables aux salariés en équipe de suppléance.
Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés des équipes de suppléance sont amenés à remplacer les salariés de semaine les jours collectivement non travaillés durant la semaine, ni lorsque la formation des salariés des équipes de suppléance est mise en œuvre pendant les horaires de travail de semaine.
Le personnel travaillant en équipe de suppléance ne bénéficie pas de repos supplémentaire au titre des jours de Réduction du Temps de Travail (jours RTT), dans la mesure où leur temps de travail hebdomadaire est inférieur à 35 heures.
Article 5 – Droits légaux et conventionnels
Les salariés
travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.
Toutefois, il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.
Ainsi, les salariés en équipe de suppléance disposeront, comme les salariés travaillant en semaine, de 5 semaines de congés payés par année complète de travail. Ces 5 semaines correspondent donc à un droit de 10 jours de congés payés par année complète (1 semaine de congé donnant lieu au décompte de 2 jours de congés payés).
Article 6 – Priorité d’affectation à un poste de semaine
Les salariés occupés en équipes de fin de semaine bénéficient d’une priorité d’affectation à un poste de semaine. A cet effet, une information des postes disponibles en semaine sera faite auprès des salariés concernés par affichage sur les écrans et panneaux de la direction.
Article 7– Formation des salariés affectés à un horaire réduit de fin de semaine
Les salariés affectés aux horaires réduits de fin de semaine bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine.
Art. 8 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la date du dépôt auprès de l’administration du travail et du conseil de Prud’hommes.
Art. 9 - Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans, à compter de la date de son entrée en vigueur.
Art. 10 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Art. 10 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Art. 11 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.
Fait à Valserhône, le 19 février 2025
Pour Ball Aerosol Packaging France Pour le syndicat CGT Monsieur <>Monsieur <>
