La société BALL AEROSOL PACKAGING FRANCE, située 105 impasse de la Valserine 01200 VALSERHÔNE, représentée par Monsieur <>, en sa qualité de Directeur du site de Bellegarde/Valserhône,
d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Monsieur <>, Délégué Syndical CGT
Monsieur <>, Délégué Syndical FO
d’autre part
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation annuelle a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération et pouvoir d’achat
Temps de travail
Egalité professionnelle
QVCT
La direction du site Ball Aerosol Packaging France de Châtillon-en-Michaille/Valserhône et les organisations syndicales CGT et FO se sont rencontrées à l’initiative de la direction les 15 janvier 2026, 30 janvier 2026, 24 février 2026, 4 mars 2026 et 6 mars 2026. Les parties en présence ont exposé leurs attentes et les motivations de leurs propositions.
Après discussions et débat entre les parties, compte tenu des perspectives économiques de l’entreprise, des données économiques nationales de l’année 2025, des prévisions économiques nationales pour l’année 2026, et des souhaits exprimés par les organisations syndicales, il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’applique à tous les salariés de la société Ball Aerosol Packaging France.
Toutefois, les articles 2 et 3 ne s’appliquent qu’aux salariés occupant des emplois classés dans les catégories B4 à E10 inscrits aux effectifs au 31 décembre 2025.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2026
ARTICLE 2 – GRILLE GENERALE DES SALAIRES DE BASE
Il est mis en place à compter du 1er mars 2026 une grille des salaires de base mensuels (base mensuelle horaire 151,67 heures) indiquant pour chaque groupe et classe d’emploi (de B4 à E10) :
Le salaire de base mensuel mini ;
Le salaire de base mensuel maxi ;
Le salaire de base mensuel mini et maxi de chacun des 4 quarts de la grille.
Cette grille comporte pour la classification E10 une différenciation entre les emplois non manager et les emplois managers d’équipe.
Cette grille est applicable du 1er mars 2026 au 28 février 2027. Elle sera négociée chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. .
Nota : Pour chaque quart, la borne inférieure est exclue et la borne supérieure est incluse
ARTICLE 3 – AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE
Cet article concerne uniquement les salariés dont la date d’entrée dans la société est antérieure au 31 décembre 2025.
Une augmentation des salaires de base est appliquée au
1er mars 2026.
Le pourcentage d’augmentation de salaire est lié :
D’une part au niveau de performance individuelle de chaque salarié, correspondant à l’appréciation globale émise par le manager à l’issue de l’entretien annuel de performance relatif à l’année 2025.
Il est rappelé ci-après l’échelle d’évaluation de la performance : 1 : n’est pas à la hauteur des attentes 2 : A besoin d’amélioration 3 - : A la hauteur des attentes, niveau à consolider 3 : A la hauteur des attentes 3 + : A la hauteur des attentes et contribution supérieure 4 : Au-delà des attentes
D’autre part au positionnement du salaire de base mensuel de février 2026 de chaque salarié dans les quarts de la grille générale des salaires de base, telle que définie à l’article 2 du présent accord.
La grille des pourcentages d’augmentation du salaire de base est la suivante :
(*) Pourcentage appliqué sur le salaire annuel de base brut. Cette prime entre dans l’assiette de calcul des cotisations sociales, y compris les cotisations de retraite et de prévoyance.
ARTICLE 4 - INDEMNITE DE TRANSPORT
À compter du 1er mars 2026, l’ensemble des modalités de calcul de l’indemnité de transport définies par l’accord du 28 mars 2025 demeurent inchangées. Seul le plafond de distance pris en compte pour le calcul de l’indemnité est modifié et porté de 40 kilomètres à 45 kilomètres.
ARTICLE 5 - COTISATION MENSUELLE DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Les parties à l’accord conviennent de modifier la répartition de la cotisation mensuelle de complémentaire santé (« mutuelle ») entre la part salarié et la part entreprise, afin que celle-ci soit fixée comme suit :
45 % salarié
55 % entreprise
Cette modification est à mettre en œuvre au 1er mars 2026.
A cette date, les cotisations de complémentaire santé seront réparties comme suit :
Cotisation complémentaire santé Non Cadre Isolé à compter du 1er mars 2026
(*) Pour rappel, le pourcentage de cotisation s’applique sur le plafond mensuel de Sécurité Sociale, dont le montant au 1er janvier 2026 s’élève à 4 005 Euros.
ARTICLE 6 - QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de renforcer les actions en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail. Les actions suivantes seront mises en œuvre par l’entreprise pour la période comprise entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 :
Mise en place d’un dispositif de soutien psychologique accessible à l’ensemble des salariés.
Ce dispositif, accessible 24h/24 et 7j/7, est assuré par un prestataire externe indépendant, Workplace Options, garantissant la stricte confidentialité des échanges. Aucune information nominative ne peut être transmise à l’employeur sans accord explicite du salarié. Ce service est destiné à soutenir le bienêtre, la gestion du stress et la résolution de difficultés personnelles ou professionnelles. L’accès à ce dispositif est gratuit pour les salariés.
Mise en place d’une action de formation dédiée à la préparation du passage à la retraite pour les salariés âgés de 58 ans et plus.
Cette formation, d’une durée d’une journée, sera organisée en partenariat avec Malakoff Humanis via l’association Fertiles. Elle a pour objectif d’informer et de sensibiliser les salariés concernés sur les différents aspects liés à la transition vers la retraite, notamment les dimensions administratives, sociales, patrimoniales et psychosociales. Cette action pourra être réalisée en présentiel ou à distance et sera imputée sur le budget de formation de l’entreprise.
Mise en place d’une permanence avec la venue d’une assistante sociale sur site.
En cas de besoin d’accompagnement d’ordre social, administratif, santé ou logement, une assistante sociale sera disponible sur site à raison de 2 matinées par mois, selon les besoins.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Les mesures du présent protocole d’accord sont conclues au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2026. Cependant, les dispositions relatives à l’indemnité de transport et aux cotisations de complémentaire santé, sont applicables pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8 - PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.
Fait en 4 exemplaires, à Valserhône, le 6 mars 2026
Pour Ball Aerosol Packaging France Pour le syndicat CGT
