ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)
Entre Ball Aerosol Packaging France représentée par, Directeur, d’une part et Les Organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Article 1 -Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, présents à la date de versement de la prime et dont la rémunération annuelle brute 2020 est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail, soit un montant annuel de 55.419 euros (selon le critère d’exonération de la prime de pouvoir d’achat fixée par la « dite » loi).
Article 2 -Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 120 euros. Le montant est proratisé en fonction de la durée effective de travail entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020.
N’entraînent pas de minorations :
les jours de congés payés (congés payés légaux ou conventionnels, congés pour événements familiaux)
les jours de RTT pris en application des accords d’ARTT, les congés correspondant aux absences prises dans le cadre du Compte Epargne Temps ;
les jours passés en formation (interne ou externe) ;
les temps de délégation et de formation syndicale ;
les périodes de congé maternité, de congé paternité et de congé d’adoption ;
les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Article 3 -Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 -Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de mai 2020.
Article 5 -Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 -Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 26 mai 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2020.
Article 7 -Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.
Fait à Bellegarde-sur-Valserine, le 26 mai 2020. Signataires :
Pour Ball Aerosol Packaging France : Directeur de site
