AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
BALL BEVERAGE PACKAGING FRANCE S.A.S.
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
BALL BEVERAGE PACKAGING FRANCE S.A.S.
Entre : La société
Ball Beverage Packaging France S.A.S., représentée Directeur d'usine,
D’une part,
Et : Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT,
FO,
D’autre part.
Préambule
Suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et les différents dispositifs prévus selon la date d’échéance des mandats en cours, un accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats avait été signé en date du 6 novembre 2017. Les parties signataires avaient convenu de proroger ceux-ci jusqu’au 31 mai 2018.
Le présent avenant a pour objet une nouvelle prorogation des mandats en cours, jusqu’au 30 novembre 2018.
Article 1 – Prorogation des mandats
Le Comité d’Entreprise de l’usine de Mont est composé de 10 membres, soit :
1er collège : 4 titulaires et 4 suppléants ;
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant.
Les Délégués du Personnel de l’usine de Mont sont au nombre de 12, soit :
1er collège : 5 titulaires et 5 suppléants ;
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant.
Les parties signataires du présent avenant conviennent de la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 30 novembre 2018 en raison d’impératifs liés à l’organisation de l’entreprise.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2018, date des prochaines élections professionnelles. Conformément à l’alinéa 2 de l’article L 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets.
Article 3 – Publicité et formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il fera également l’objet d’une publicité en ligne sur une base de données nationale, conformément à ce qui est prévu aux articles L 2231-5 et R 2231-1-1 du Code du Travail.
Conformément aux articles D 2231-4 et D 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent avenant sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Fait à Mont, le 9 mars 2018,
Pour la Direction : Pour les Organisation Syndicales représentatives :
