ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES-RESTAURANTS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES-RESTAURANTS
Entre : La société
Ball Beverage Packaging France S.A.S., représentée par Directeur d'usine,
D’une part,
Et : Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par
FO, représentée par
CFE-CGC, représentée par
D’autre part.
Préambule
Depuis de nombreuses années, les salariés de l’entreprise Ball Beverage Packaging France S.A.S avaient la possibilité de commander leur repas auprès d’un fournisseur externe qui en assurait une livraison quotidienne. L’entreprise participait au frais de ces repas, permettant ainsi d’alléger son coût auprès du salarié qui en commandait.
Le dernier prestataire assurant les livraisons ayant arrêté la livraison des repas définitivement le 31/12/2023, l’entreprise et le CSE se sont mis à la recherche d’une alternative à cette prestation.
Au vu de l’offre très pauvre de fournisseurs de prestations de portage repas dans le secteur, l’entreprise a alors étudié plusieurs options qui pouvaient répondre à la volonté d’apporter une solution de restauration aux salariés à un coût avantageux. Il nous semblait toutefois essentiel que l’ensemble des collaborateurs participe à cette réflexion pour que nous soyons en mesure de prendre la meilleure décision possible pour la majorité d’entre eux.
Ainsi, un sondage regroupant les 2 options retenues a été réalisé entre le 28/02/2024 et le 05/03/2024.
La mise en place de titres-restaurant a récolté le plus de voix, avec une répartition de 70% en faveur des titres-restaurants contre 30% pour la reprise de la livraison des repas.
Les parties signataires se sont donc réunies afin de définir les conditions dans lesquelles les titres-restaurants sont attribués et doivent être utilisés, conformément à la législation en vigueur.
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet applicables au sein de l’entreprise, et ce, dès son entrée en vigueur.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société
Ball Beverage Packaging France SAS.
Article 2 : Conditions d’adhésion
Le dispositif des titres-restaurants est facultatif.
Un bulletin d’adhésion a été remis aux salariés entre le 12 et le 30 avril 2024 afin qu’ils expriment leur volonté d’adhérer ou non à ce dispositif.
En cas d’adhésion au dispositif, un engagement minimum de 6 mois sera appliqué ; au-delà de cette période, le salarié qui ne souhaite plus bénéficier des titres-restaurants devra le faire savoir au service RH. Son solde reste disponible jusqu’à écoulement de celui-ci.
Le refus du droit à bénéficier des titres-restaurant n’entraînera aucune compensation financière.
Article 3 : Conditions d’attribution
3.1 Cas général
Le titre-restaurant est considéré comme un avantage social et doit être accordé sur une base égalitaire à tous les salariés de l’entreprise (CDI, CDD, contrats de professionnalisation ou apprentissage) et aux stagiaires.
Les intérimaires ne sont pas considérés comme salariés de l’entreprise utilisatrice, mais il doivent bénéficier des mêmes avantages. Il appartiendra donc à l’entreprise de travail temporaire de procéder au versement des titres-restaurants à son salarié, selon les modalités définies par le présent accord.
Les salariés reçoivent les titres-restaurants selon les modalités suivantes :
Un titre-restaurant par repas compris dans l’horaire de travail journalier ;
Un salarié travaillant une demi-journée se verra attribuer un titre-restaurant uniquement si ses horaires de travail en demi-journée incluent la pause déjeuner dans la plage horaire fixée par l’employeur
Aucun titre-restaurant ne sera attribué pour les jours d’absence, quel qu’en soit le motif.
Aucun titre-restaurant ne sera attribué lorsque le repas est pris en charge par l’entreprise (dans le cadre notamment d’une formation, d’une mission, d’un déplacement etc.)
Les salariés en déplacement devront, chaque début de mois, transmettre au service RH le planning de leurs déplacements du mois précédent. Des audits aléatoires seront réalisés chaque trimestre par le service financier.
Les salariés en délégation qui bénéficieraient d’une prise en charge de leur repas par un organisme extérieur devront l’indiquer sur les bons de délégation.
Les salariés bénéficiaires d’une indemnité « panier de nuit » en application de l’article 147 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie sont exclus du bénéfice des titres-restaurants sur les jours concernés.
Les salariés en horaires postés doivent avoir réalisé 4h de travail effectif sur un poste pour bénéficier du titre-restaurant.
3.2 Cas des salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés à temps pleins.
Néanmoins, comme l’attribution d’un titre-restaurant est soumise à la pause repas pendant l’horaire de travail journalier, le salarié dont les horaires ne couvrent pas l’interruption pour prendre un repas ne pourra prétendre aux titres-restaurant sur les jours concernés.
3.3 Cas des salariés en télétravail
L’entreprise
Ball Beverage Packaging France S.A.S n’a pas d’accord en vigueur sur le télétravail, mais certains employés ont exceptionnellement télétravaillé certains jours depuis le 01/01/2024.
Pour ces cas-là, le salarié télétravailleur bénéficiant des mêmes droits et avantages que les autres salariés
exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, ils se verront attribuer des titres-restaurants pour chaque jour télétravaillé, dès lors que leur journée de travail est entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Article 4 : Financement des titres-restaurant
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 7 €.
L’entreprise Ball Beverage Packaging France S.A.S prend à sa charge 50% de la valeur du titre-restaurant, soit une participation patronale de 3.50 € et une participation salariale de 3.50 €.
L’entreprise
Ball Beverage Packaging France S.A.S prend à sa charge les frais de mise en service de la carte titre-restaurant. Cette dernière est valable 4 ans.
L’adhésion au dispositif des titres-restaurants implique l’acception par les bénéficiaires du prélèvement sur leur rémunération de la part restant à leur charge.
La mise en place des titres-restaurants ayant été décidée lors des NAO 2024, signées le 08/03/2024, il a été convenu qu’elle surviendrait avec un effet rétroactif au 01/01/2024. Toutefois, pour éviter un coût trop élevé lors du premier mois de mise en place, il a été décidé que le versement et le paiement des titres-restaurants serait échelonné comme suit :
Paie de mai : versement et paiement des titres-restaurants acquis sur janvier et février
Paie de juin : versement et paiement des titres-restaurants acquis sur mars, avril et mai
Article 5 : Fonctionnement des titres-restaurant
Les modalités indiquées ci-après correspondent à la législation en vigueur et aux prestations du fournisseur qui a été retenu lors de la signature de l’accord.
Les titres-restaurants seront fournis sous forme dématérialisée, sous format d’une carte à puce prépayée et rechargeable, fonctionnant comme une carte de crédit, utilisable chez les commerçants dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires.
L’émetteur assure à chaque salarié l’accès permanent et gratuit sur l’équipement terminal à toutes les informations concernant le compte titre-restaurant, notamment, le montant de la valeur libératoire du titre.
Cette carte pourra également être déployée sur 4 applications, par exemple sur d’autres téléphones mobiles, tablettes ou montres connectées.
En cas de perte de la carte par le salarié, l’entreprise
Ball Beverage Packaging France S.A.S accepte de prendre de nouveau à sa charge les frais de mise en service de la nouvelle carte à raison d’une fois maximum par période de 4 ans.
En cas de dysfonctionnement de la carte, le fournisseur des titres-restaurants s’engage à fournir une nouvelle carte à ses frais.
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise :
- soit le collaborateur garde sa carte et l’utilise jusqu’à écoulement du solde.
- soit l’entreprise demande un « déchargement de la carte » à Eden Red. L’intégralité du solde est alors versé à l’employeur et la carte est désactivée. L’entreprise doit ensuite verser au salarié sa part.
Article 6 : Mise en place des titres-restaurants
Un consultant de l’entreprise EdenRed a transmis une présentation des services et du fonctionnement des titres-restaurants au Responsable RH, qui l’a ensuité présentée au CSE du 9 avril 2024.
A la suite de cette information, les bulletins d’adhésions ont été transmis aux salariés pour qu’ils puissent indiquer leur volonté d’adhérer au dispositif.
A partir du mois de mai 2024, chaque salarié ayant adhéré au dispositif recevra une communication une enveloppe appelée « kit bienvenue » avec sa carte titre-restaurant et un QR code permettant l’activation de la carte. En flashant le QR code, le salarié pourra accéder à une vidéo expliquant comment activer sa carte.
Un représentant de la société EdenRed est également venu sur site présenter le fonctionnement des titres-restaurants lors du CSE du mois d’avril 2024, et s’est tenu à la disposition des salariés qui le souhaitaient le 23 mai 2024 pour procéder à l’activiation.
A titre informatif, le plafond d’utilisation quotidien des titres-restaurant est de 25 € au 01/01/2024.
Les titres-restaurants non utilisés en fin d’année civile sont reportés sur l’année suivante, dans la limite de 12 mois maximum.
Article 7 : Durée de l’accord / Révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 14/06/2024.
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8 : Publicité et formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5-1 CT. Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé – à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours – auprès de la DDETS compétente aux fins de validation. Le présent avenant sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Article 9 : Dénonciation
Chacune des parties signataires à la faculté, à tout moment, de dénoncer les présentes conventions par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.
Le préavis applicable sera celui en vigueur au moment de la dénonciation.
La dénonciation produira ses effets dans les conditions prévues par le code du travail au moment de la dénonciation.
Fait à Mont, le 14/06/2024
Pour la Direction : Pour les Organisation Syndicales représentatives :
