ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU
TRAVAIL
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE AU
TRAVAIL
Entre :
La société
Ball Beverage Packaging France S.A.S., représentée par le Directeur d'usine,
D’une part,
Et : Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT
FO
CFE-CGC
D’autre part.
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de
Ball Beverage Packaging France S.A.S., signataires du présent accord, réaffirment leur volonté d’offrir à chacun des salariés un environnement de travail de qualité, en réduisant l’exposition aux risques professionnels et en améliorant nos conditions de travail.
De nombreuses actions ont été entreprises et doivent continuer de se développer dans chaque activité, à court, moyen et long terme, pour à la fois prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, idéalement les supprimer, ou à défaut les réduire. Par conséquent, les parties expriment leur volonté de continuer et d’intensifier la démarche de prévention au travers de cet accord.
La Direction et les Organisations Syndicales signataires affirment également dans cet accord leur volonté de préserver l’intégrité physique et la santé des salariés dans la durée. Ainsi, l’ensemble des mesures de prévention de la pénibilité mises en place ont pour objectif premier de réduire des facteurs de risque.
Les parties rappellent que cette prévention doit également permettre de répondre à l’allongement de la durée du travail et à la nécessité de contribuer à assurer la sécurité des salariés. La prévention des risques professionnels dans l’entreprise requiert des efforts continus et une collaboration étroite ente les diverses parties prenantes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de la prévention de la pénibilité au travail au sein de l’entreprise
Ball Beverage Packaging France S.A.S. Il s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 – Définition des facteurs de pénibilité et de risques professionnels
Les facteurs de risques professionnels sont des éléments ou des conditions de travail susceptibles de nuire à la santé et à la sécurité des travailleurs. Certains facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protections collectives et individuelles mises en œuvre par l'employeur.
Les facteurs de pénibilité au travail sont des conditions de travail spécifiques qui peuvent avoir des effets durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs. Il en existe 10 et ils sont définis par le code du travail :
Travail en milieu hyperbare
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
Températures extrêmes
Bruit
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux (ACD).
Article 3 – Evaluation des risques
Ball Beverage Packaging France S.A.S. évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs au travers du Document Unique. A la suite de cette évaluation, l’entreprise met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement.
Article 4 - Implication des différentes parties prenantes
Les parties signataires rappellent que la mise en œuvre du présent accord sera d’autant plus efficace qu’elle bénéficie de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés. La prévention de la pénibilité et des risques professionnels est l’affaire de tous.
4.1 L’employeur
L’employeur, dans le cadre de son obligation de sécurité, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés. Il doit également, par l’intermédiaire de tous les échelons hiérarchiques, communiquer sur cette préoccupation de la santé et la sécurité au travail auprès de l’ensemble du personnel. Le personnel encadrant constitue, en ce sens, un acteur essentiel dans la diffusion et la mise en œuvre concrète de la prévention en entreprise.
L’employeur se conforme aux obligations légales en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail, tout en s’efforçant d’atteindre des objectifs plus ambitieux. Outre des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, il réalise des actions d’information et de formation et met en place une organisation et des moyens adaptés pour le faire. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Il veille notamment à la mise en place des mesures de protection collectives et à leur bon usage ainsi qu’au port des équipements de protection individuelle (EPI) adaptés au poste de travail.
4.2 Les salariés et leurs représentants
Les parties signataires rappellent que chaque salarié est également acteur de la prévention. Il lui incombe, dans le cadre des instructions qu’il reçoit, de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail. Les instructions de l’employeur sont données dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le CSE contribue également à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise. Il veille à l’observation des prescriptions légales en matière de sécurité et de santé au travail. Il procède à l’analyse des risques professionnels ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail et des facteurs de pénibilité. L’employeur s’appuiera sur cette instance pour la prise de décision en matière de santé au travail, ainsi que dans le suivi de la mise en œuvre de ces décisions et dans l’évaluation qui en est faite. Cette concertation renforcera la pertinence des décisions prises et leur appropriation par les salariés.
L’entreprise a mis en place un
comité de veille RPS qui est composé du Directeur, du RRH, du Responsable sécurité, du médecin du travail et de référents salariés volontaires et formés. Ce comité se réunit après chaque CSE SSCT ; Son rôle est de prévenir et/ou d’identifier les facteurs de stress pouvant affecter la santé mentale des employés et de mettre en œuvre des actions pour y remédier. Pour cela, il analyse certains indicateurs (absentéisme, résultats enquête OMSAD) et/ou propose des mesures en cas de situation critiques.
4.3 Les acteurs externes de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise
Le service de santé au travail joue un rôle crucial dans la prévention des risques professionnels. Il aide les entreprises à identifier, évaluer et prévenir ces risques. Il réalise les visites médicales pour détecter d’éventuels problèmes de santé liés au travail. Il conseille l’entreprise sur les mesures à prendre pour améliorer les conditions de travail et réduire les risques , et agit en prévention de la désinsertion professionnelle.
Ball Beverage Packaging France S.A.S a fait le choix d’adhérer au SST de Lacq, qui est doté d’une équipe pluridisciplinaire composée d’un médecin du travail, d’infirmiers présents 24h/24, d’une assistante sociale, d’un ergonome et d’un psychologue du travail. L’usine a la volonté de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer un environnement de travail sain et sécuritaire pour ses salariés.
La branche « prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles » de la CARSAT joue également un rôle essentiel. Elle met en place des actions de prévention, conseille les entreprises sur les bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité au travail, et les accompagne dans la démarche de prévention en proposant des formations ou des conseils techniques.
Article 5 – Contenu de l’accord
L’accord doit aborder nécessairement certains items, et les parties ont retenu les thèmes suivants :
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
la réduction des polyexpositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;
De plus, elles ont également choisi de travailler sur les deux thèmes suivants :
l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
l’aménagement des fins de carrière ;
Outre les mesures de prévention envisagées, l’accord mentionnera les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
Article 6 – Le compte professionnel de prévention (C2P)
Le Compte professionnel de prévention est un dispositif mis en place pour aider les salariés exposés à des risques professionnels. Il prend en compte 6 facteurs de pénibilité parmis les 10, et définit des seuils annuels minimums d'exposition pour chacun de ces 6 facteurs de risque :
les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)
les températures extrêmes
le bruit
le travail de nuit
le travail en équipes successives alternantes
le travail répétitif
L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à au moins un facteur qui dépasse le seuil fixé et dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à un mois. Cette déclaration permet au salarié de bénéficier d'un compte individuel et de cumuler des points.
Le Compte Professionnel de Prévention est ainsi alimenté tout au long de sa carrière et permet de financer au travers de ces points :
des formations professionnelles pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels concernés par le dispositif ;
des heures non travaillées, c'est-à-dire un travail à temps partiel tout en conservant son salaire pour réduire le temps d’exposition au risque ;
la validation de trimestres d'assurance retraite (majoration de durée d'assurance) :
Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance. Cette utilisation de points peut être demandée à partir de 55 ans et peut vous permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite. Les salariés intéressés par ce dispositif sont invités à contacter un conseiller CARSAT/C2P.
Nb : Une réserve de 20 points est consacrée à la formation professionnelle ou à la reconversion professionnelle.
Au 1ER février 2025, 115 salariés sur 154 , soit 75 % des effectifs
de Ball Beverage Packaging France S.A.S. sont exposés au facteur de pénibilité « travail en équipes successives alternantes ».
Depuis quelques mois, le nombre de salariés désireux d’utiliser leurs points pour bénéficier d’une réduction de leur temps de travail dans le cadre du C2P a fortement augmenté dans l’usine.
L’entreprise
Ball Beverage Packaging France S.A.S. est soucieuse de permettre aux salariés concernés de réduire leur exposition en mettant en œuvre ce temps partiel, mais doit pouvoir avant-tout être en capacité d’assurer une continuité de son activité malgré ces absences.
Les parties s’attachent à souligner l’importance de mettre en place des règles pour encadrer la prise de ce temps partiel afin de permettre à un maximum de salariés de pouvoir en bénéficier.
Ainsi, lorsqu’un salarié formule officiellement sa demande d’utilisation des points pour ce motif, il a été convenu des dispositions suivantes :
Une personne à la fois par équipe (tous services confondus)
2 personnes à la fois au maximum dans l’usine (tous services confondus)
Ces deux conditions sont cumulatives, c’est-à-dire que l’entreprise ne pourra pas répondre favorablement à un salarié qui formulerait une demande alors qu’un collègue de la même équipe est déjà en temps partiel pour ce motif.
De plus, les dispositions suivantes seront également appliquées :
L’entreprise validera uniquement les demandes nécessitant l’utilisation de 10 points
Le seul rythme de travail autorisé sera de 66.67% pour le personnel posté, soit 2 jours de travail en moins par cycle
Instauration de 2 périodes de prises de temps partiel :
01/02-31/07 , soit 180 jours , considérée comme période 1
01/08-31/01 , soit 180 jours , considérée comme période 2
Les salariés désireux d’utiliser leurs points doivent en informer le service RH par le biais d’un courrier, au plus tard 2 mois avant le début de la période. La réponse sera ensuite apportée par le service RH dans le mois qui suit. Les départs seront traités selon l’ordre de priorité suivant :
Le salarié le plus âgé au moment de la clôture des demandes
Les salariés dits « primo bénéficiaires », c’est-à-dire n’ayant encore jamais pu bénéficier du dispositif
La date du courrier (celui qui l’a déposé en premier)
La Direction se réserve le droit d’accorder tout temps partiel supplémentaire si la situation de l’entreprise à ce moment-là le permet (exemple : aucun autre temps partiel dans l’usine sur la période demandée). Il est précisé que la gestion des congés dans les équipes devra se faire en tenant compte de ces absences.
Article 7 – Mesures tendant à l’adaptation et aménagement des postes de travail
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, lorsque le reclassement est possible au sein de l’entreprise mais que le nouveau poste correspond à une rémunération inférieure à la rémunération perçue précédemment, les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficieront du maintien de la rémunération jusqu’à la fin de leur carrière.
Article 8 – Mesures tendant à l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
8.1 : Travail de nuit
Une limitation des interventions de maintenance et de nettoyage est appliquée pour le personnel travaillant de nuit, plus particulièrement sur la seconde partie de la nuit au cours de laquelle il est avéré que la vigilance est moindre.
8.2 : Sensibilisations
Chaque année, la Direction engagera des actions de sensibilisations auprès de salariés. Ainsi, diverses thématiques seront proposées ayant pour objectif d’améliorer leurs conditions de travail sur divers aspects liés à la santé et/ou à la sécurité au travail : gestion du sommeil pour les rythmes postés, travail sur écran, sensibilisation au bruit, prévention des RPS etc.
8.3 : Cabines insonorisées
La Direction s’engage à démarrer le travail d’étude nécessaire à la mise en place de cabines insonorisées sur les modules, afin de permettre aux salariés de pouvoir s’isoler du bruit pour effectuer certaines activités.
Article 9 – Mesures tendant à l’aménagement des fins de carrière
9.1 : Priorisation du travail en journée
L’accès aux missions/détachements temporaires qui pourraient être proposés en horaire journée sera donné en priorité aux salariés de 58 ans et +, par ordre d’ancienneté dans l’entreprise, et sous réserve d’avoir les compétences requises pour réaliser la mission donnée.
Pour le personnel âgé de 60 ans et + , travaillant en poste, et accédant à un poste pérenne en horaire journée, la prime de poste sera maintenue sous forme de prime compensatoire jusqu’à leur départ en retraite.
9.2 : Jours de congés supplémentaires (congés senior)
Attribution de 2 jours de congés senior par an pour le personnel posté âgé d’au moins 56 ans et ayant 25 ans d’ancienneté. Attribution d’un jour supplémentaire de « congés senior » par an pour le personnel posté âgé d’au moins 58 ans et ayant 30 ans d’ancienneté et plus. Attribution d’un jour supplémentaire de « congés senior » par an pour le personnel posté âgé d’au moins 60 ans et ayant 30 ans d’ancienneté et plus.
Article 10 – Modalités de suivi de l’accord
La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent contribuer à la préservation de la santé des salariés ainsi une fois par an, un point consacré à la pénibilité sera ajouté à l’ordre du jour du CSE SSCT dans le but de faire un bilan des actions engagées et d’assurer un suivi des mesures précitées.
Le CSE est habilité à proposer des améliorations portant sur les conditions et l’organisation du travail au sein de l’entreprise.
Article 11 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur le 07/04/2025 et prendra fin de manière automatique, sans autre formalité, le 06/04/2028.
Article 12 - Publicité et dépôt
La validité de l’accord est soumise aux dispositions des articles L.2231-8 et L.2232-12 du Code du Travail. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il fera également l’objet d’une publicité en ligne sur une base de données nationale, conformément à ce qui est prévu aux articles L 2231-5 et R 2231-1-1 du Code du Travail. Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé – à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours – auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et également auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Article 13 - Dénonciation
Chacune des parties signataires à la faculté, à tout moment, de dénoncer les présentes conventions par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires. Le préavis applicable sera celui en vigueur au moment de la dénonciation. La dénonciation produira ses effets dans les conditions prévues par le code du travail au moment de la dénonciation.
Fait à Mont, le 07/04/2025
Pour la Direction :Pour les Organisations Syndicales représentatives :
