Il est fait le rappel de l’objet de la réunion et du calendrier de négociations.
Monsieur commence par informer les membres présents qu’il ne dispose pas des comptes certifiés au 31 décembre 2023, les commissaires au compte devant intervenir la semaine prochaine.
L’année 2023 affiche une croissance du chiffre d’affaires principalement due à la hausse des prix de vente, le résultat de presque 70M€ inclus les ventes de la nouvelle marque CARUS, ce qui n’était pas prévu initialement au budget et apporte néanmoins une contribution bienvenue aux résultats. Cette année reste très marquée par l’impact des différentes hausses, matière première, énergie, transport, frais financier. Malgré une hausse en parallèle du CA du volume produit, la rentabilité n’est pas au rendez-vous. Pour 2023, le résultat opérationnel, fruit direct de l’activité, est en perte. Le résultat net de l’entreprise qui découle directement des ajustements comptables devrait être légèrement positif pour se situer dans la même ligné que celui de 2022, les commissaires aux comptes devant encore valider cela. Sur nos marchés, la France a atteint son budget. Le marché grand export continu son développement, il y a encore des efforts à faire sur les marchés de l’Union Européenne pour une meilleure rentabilité.
L’année 2024 doit marquer le retour à l’équilibre, il n’est pas prévu de hausse de tarif pour ne pas fragiliser notre position sur les différents marchés. Nous devons continuer à croître pour écraser nos coûts fixes et générer de la profitabilité. Balsan s’est dotée des moyens humains et techniques pour développer ses ventes et produire d’avantage, nos marchés à l’export devront en 2024 supporter notre croissance, la France devrait marquer le pas après deux années successives d’embellie. La qualité est un axe majeur pour lequel il convient de réaliser collectivement des efforts, le prix de la non qualité est aujourd’hui trop élevé, tous les services et ateliers de l’entreprise sont acteurs de la satisfaction client, il est primordial de relevé ce challenge. Coté business, nous ne changeons pas notre stratégie de développement de la marque Balsan sur 3 axes, tertiaire, hôtellerie et résidentiel. Aux produits fabriqués Balsan nous élargissons notre proposition aux clients avec la marque CARUS et le développement de la gamme LVT. Plus que jamais nous devons rester agile, servir le bon produit, le bon service et de qualité. Sur des marchés de plus en plus concurrentiels il est vital de maintenir et développer un niveau de satisfaction élevé chez nos clients.
Monsieur, prend alors la parole et commente à la délégation l’ensemble des indicateurs sociaux 2023 qui ont été remis dans le cadre de la négociation annuelle.
Monsieur Délégué Syndical, prend note de toutes les informations transmises lors de cette première réunion. Il informe la Direction qu’il transmettra très rapidement ses revendications.
Réunion du 08 mars 2024
Il est fait le rappel de l’objet de la réunion ainsi que des éléments évoqués lors de la précédente rencontre.
Monsieur, demande au Délégué syndical de bien vouloir présenter et commenter les revendications qui ont été remises préalablement à la Direction.
Mr, prend la parole, il déclare que les revendications exposées sont le résultat de la consultation des salariés à travers la mise en place de boîtes ou chacun à pu faire l’expression de sa demande. Ces souhaits ont été ensuite triés par leur fréquence de répétition et leur montant proportionné. Ils sont le reflet de l’attente des salariés après une année d’activité forte ou il difficile de comprendre que l’entreprise ne gagne pas d’argent malgré un bon niveau de ventes et une activité en production soutenue. Il est par ailleurs exprimé le souhait de pouvoir récompenser plus individuellement les salariés qui ont par leur engament et disponibilité, permis de soutenir l’activité, il n’existe pas dans l’entreprise de tel dispositif pour le personnel non cadre, l’expression de la prime d’assiduité pourrait être une piste en ce sens, même s’il est difficile de mesurer l’efficacité de chacun d’une manière factuelle et précise.
Mr, énonce les revendications pour l’année 2024 :
1.AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2024 :
1er Mars 2024 :
5% pour l’ensemble du personnel en une fois.
2.AUGMENTATION DES CHEQUES VACANCES :
Révision du taux alloué aux chèques vacances +10€ par chacun
3.REPAS AU RESTAURANT D’ENTREPRISE :
Un repas supplémentaire gratuit par mois
4.REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE :
Augmentation de 0.5% par année d’ancienneté à partir de 5ans, plafonnés à 10%
5.PRIME DU PARTAGE DE LA VALEUR :
500€ par salarié pour l’ensemble du personnel versée en avril
6.ORGANISATION DE TRAVAIL 4 JOURS PAR SEMAINE:
Avenant à l’accord des 35 heures pour les ateliers Teinture et Latexage
7.REVISION DES MODALITES DU PERCO :
Possibilité de monétiser plus de jours, supprimer l’ordre de priorité des congés placés.
6. PRIME D’ASSIDUITE :
M. fait état des résultats estimatifs de l’entreprise au titre de 2023 et pour lesquels les commissaires aux comptes sont en cours de contrôle. Sous couvert de cette attente de contrôle définitif, M. annonce que le résultat de l’entreprise sera légèrement positif en revanche le résultat d’exploitation sera lui négatif ce qui a pour conséquence de ne pas délivrer de participation et d’intéressement. Il précise que le résultat 2023 n’est pas le reflet de notre performance, il n’est dû qu’à une modification des règles comptables de valorisation des stocks qui engendrent un effet bénéfique sur cette exercice 2023. Il insiste sur le caractère en revanche négatif du résultat d’exploitation qui est le véritable reflet de l’activité, et par lequel nous perdons de l’argent, ceci est particulièrement décevant alors que l’entreprise a tenu son budget ventes, soutenu également par les ventes des produits CARUS, ce qui n’était pas prévu initialement au budget. L’année 2023 a particulièrement été impactée par les coûts croissants de la non-qualité dont nous sommes collectivement responsables. L’entreprise a dû également absorber les diverses hausses qui ont très fortement contribué à ce résultat négatif, le prix des matières premières, de l’énergie, des transports, des frais financiers. Ces hausses ont été rapides et fortes, leurs répercussions dans nos prix vente n’a pu se faire dans la même spontanéité et proportion, ce qui a réduit nos marges et engendré cette perte opérationnelle. En conséquence, nous devons nous montrer prudents et attentifs en termes de gestion et maîtrise des coûts, afin d’éviter de mettre notre pérennité en danger.
Après une suspension de séance, cette situation amène la Direction à former ces premières contre-propositions dans le cadre de la négociation en cours :
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2024
* 1er Mars 2024 :
+ 1.5 %
* 1er Septembre 2024 :
+ 0.5%
AUGMENTATION DES CHEQUES VACANCES :
Sans écarter la proposition, il est fait la suggestion de mise en œuvre de Chèques Emploi Service Universel Préfinancés. Ces chèques permettraient le paiement de diverses dépenses liées à la petite enfance ou petits travaux d’intérieur et extérieur pour les salariés qui en feraient la demande, dans une limite tarifaire à définir et d’un budget possiblement équivalent à celui des chèques vacances.
REPAS AU RESTAURANT D’ENTREPRISE :
Il est alloué aujourd’hui la gratuité de 4 repas par mois et son équivalent sur les distributeurs pour le personnel ne pouvant bénéficier du restaurant d’entreprise. Cet avantage revêt un risque certain de requalification par l’URSSAF en avantage en nature, soumis à cotisations et à l’impôt. Pour cette raison il n’est donc pas souhaitable d’amplifier encore ce risque.
REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE :
Cette prime est dite de fidélisation. L’ancienneté moyenne de l’entreprise est de 15 ans, plus de la moitié du personnel non-cadre perçoit aujourd’hui le maximum de cette prime soit 6%, elle est donc bien en place et la proposition faite reviendrait à augmenter sa valeur de + 66,6% pour la majorité des collaborateurs (passage de 6 à 10%). Ceci est disproportionné et très onéreux, d’autant que la proposition exclu les collaborateurs de moins de 5 ans d’ancienneté, cible pourtant prioritaire de la fidélisation.
En revanche et dans cet esprit d’ancienneté et d’équité, la Direction propose d’homogénéiser le calcul de l’indemnité de départ en retraite des salariés non-cadre prévue par la CCN et ainsi de caler le calcul pour cette population sur la base de la plus haute strate correspondant aux ETAM Niveau >3. A titre d’exemple pour un ouvrier ayant 15 ans d’ancienneté cela représenterait 1 mois d’indemnité de départ en retraite supplémentaire.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR :
Il est rappelé que l’objet de cette prime prévue par le gouvernement, permet lorsque l’entreprise dégage du bénéfice, d’aller au-delà des outils légaux classiques, participation et intéressement, et de verser un complément aux collaborateurs en bénéficiant d’avantages sociaux et fiscaux. Il est rappelé que l’entreprise ne dégage aucun bénéfice au titre de l’exercice 2023, ce qui rend caduque cette demande. En revanche il est également rappelé aux membres de la délégation que l’accord d’intéressement est à renégocier l’an prochain et qu’une révision du mode à actuel de calcul peut être envisagée à cette occasion.
ORGANISATION DE TRAVAIL 4 JOURS PAR SEMAINE:
Il est accepté et entériné la nouvelle organisation de travail des ateliers Teinture et Latexage sur 4 jours. La rédaction et la signature d’un avenant à l’accord des 35 heures pour ces ateliers seront réalisées à l’issue de la négociation.
REVISION DES MODALITES DU PERCO :
Il est accepté le principe de révision de l’accord par l’octroi d’un jour supplémentaire monétisable (3 jours en juin et 3 jours en novembre) et la modification de l’ordre de priorité des jours placés, « en priorité tous les jours hors reliquats CP »
PRIME D’ASSIDUITE :
A l’écoute des membres de la délégation, ceux-ci ayant évoqué l’absence de dispositif de reconnaissance individuelle de la performance et de l’engagement, la Direction propose l’affectation d’une enveloppe de
0.5% de la masse salariale. Ce budget alloué par service permettrait au manager de réattribuer sous forme de prime les collaborateurs non-cadres ayant particulièrement performé au cours de l’année, sous couvert d’une grille d’évaluation homogène et sous le contrôle du service RH. Cette prime serait versée sur le salaire de décembre.
Aux propositions faites par la délégation, la Direction souhaite ajouter les propositions suivantes :
PRIME DE COOPTATION :
Proposition de mise en œuvre d’un accord de cooptation. Cet accord prévoit d’attribuer une prime de
200€ pour le collaborateur qui présenterait un candidat pour l’embauche d’un opérateur en production. Cette prime serait versée dès l’embauche effective en CDI et sous couvert d’une présence minimale de 6 mois toutes périodes confondues (intérim, CDD, CDI).
PRIME PERFORMANCE :
Attribution d’une prime de
150€ à l’ensemble du personnel, sous couvert de l’amélioration du taux d’avoirs sur chiffre d’affaires. Pour 2023 ce taux est établi à 2.43%, pour 2024 l’objectif minimal à atteindre serait de 1.75% pour déclencher le paiement de la prime.
Dans le principe, ce taux délivré chaque mois sera suivi et communiqué auprès des membres du CSE. A fin octobre 2024 si le taux de 1.75% est atteint, un acompte de 100€ serait versé avec le salaire de novembre. Le solde de la prime, 50€, serait versé en mars de l’année suivante après arrêt définitif des comptes. Il est précisé que dans tous les cas l’acompte versé resterait acquis.
La délégation syndicale prend acte de ces propositions pour analyse et information au personnel.
Réunion du 14 mars 2024
Il est fait le rappel de l’objet de la réunion ainsi que des éléments évoqués lors de la précédente rencontre.
M., prend alors la parole, il déclare que toutes les propositions présentées à l’issue de la précédente réunion ne peuvent être acceptées en l’état, il précise que le mouvement de débrayage d’hier n’est pas la conséquence directe de ces propositions mais aussi l’expression d’un mécontentement générale faisant suite à une année difficile au cours de laquelle les salariés ont été très sollicités, parfois dans des contextes d’organisation et de conditions de travail insatisfaisants ou l’écoute et la considération n’ont pas toujours été au rendez-vous.
M. répond que la Direction n’est pas sourde à cet état de fait, ceci est partagé avec la Comité de Management, la mise en place dès avril d’une nouvelle organisation de la gouvernance de l’entreprise permettra d’améliorer la prise en compte des problèmes et de faciliter la mise en œuvre de solutions dans une meilleure réactivité. Il rappelle que la société est en croissance, ce qui est un point très positif, il nous appartient collectivement d’accompagner ce développement, cela passe par la révision de nos process, l’amélioration de nos outils, l’augmentation de nos effectifs. Les choses doivent être mieux monitorées afin d’avoir une compréhension plus précise des problèmes et d’y apporter la meilleure solution. Cette recherche continue d’amélioration est l’affaire de tous et pas seulement d’un groupe d’individus. Il y a effectivement des problèmes, des irritants, faisons en sorte d’améliorer le partage et la concertation autour de ces sujets afin de poursuivre notre croissance non pas dans la douleur mais dans la douceur.
M. énonce une nouvelle proposition pour l’année 2024 :
1.AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2024
* 1er Mars 2024 :
+ 3 % ou bien une augmentation forfaitaire de 100€ par personne
2.AUGMENTATION DES CHEQUES VACANCES :
Révision du taux alloué aux chèques vacances +10€ par chacun
Les propositions concernant l’indemnité de départ en retraite, le PERCO, la prime de cooptation et la prime de performance, sont conservées.
Une suspension de séance est demandée par la Direction :
De retour la Direction déclare répondre favorablement à la dernière demande de revalorisation des salaires à hauteur de 3%. Concernant la contribution complémentaire aux chèques vacances, elle entend porter celle-ci à 20€ supplémentaire par personne.
M. C. DAVID ainsi que les membres de la délégation syndicale expriment leur accord à la signature du protocole.
En conséquence, il a été conclu ce qui suit :
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES POUR L'ANNEE 2024 :
* 1er Mars 2024 :
+ 3 %
REVALORISATION CONTRIBUTION CHEQUES VANCANCES :
Augmentation de 0.06% (20€ par personne) de la contribution au financement des chèques vacances.
REVISION CALCUL INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE : Personnel non-cadre
A compter du 1er mars 2024, l’indemnité de départ en retraite du personnel non-cadre sera homogénéisée sur la base de celle prévue dans la CCN des industries textile pour le personnel relevant de la catégorie ETAM niveau >3.
REVISION DES MODALITES DU PERCOL (ex PERCO) :
L’accord concernant le PERCOL (ex PERCO), sera modifié afin de permettre la monétisation d’une journée de reliquat congé supplémentaire (3 en juillet et 3 en novembre). Par ailleurs l’ordre de priorité pour le placement des jours de congés prévu dans l’accord sera modifié, celui-ci permettra de monétiser prioritairement n’importe quelle forme de reliquat congés hormis les congés payés qui pourront être uniquement placés après épuisement de tout autre reliquats congés.
PRIME COOPTATION :
Un accord sera mis en œuvre. Cet accord prévoit d’attribuer une prime de
200€ pour le collaborateur qui présenterait un candidat pour l’embauche d’un opérateur en production. Cette prime serait versée dès l’embauche effective en CDI et sous couvert d’une présence minimale de 6 mois toute périodes confondues (intérim, CDD, CDI).
z PRIME PERFORMANCE :
Attribution d’une prime de
150€ à l’ensemble du personnel, sous couvert de l’amélioration du taux d’avoirs sur chiffre d’affaires. Pour 2024 l’objectif minimal à atteindre serait de 1.75% pour déclencher le paiement de la prime.
Dans le principe, ce taux délivré chaque mois sera suivi et communiqué auprès des membres du CSE. A fin octobre 2024 si le taux de 1.75% est atteint, un acompte de 100€ serait versé avec le salaire de novembre. Le solde de la prime, 50€, serait versé en mars de l’année suivante après arrêt définitif des comptes. Il est précisé que dans tous les cas l’acompte versé resterait acquis.
p ORGANISATION DE TRAVAIL 4 JOURS PAR SEMAINE:
La nouvelle organisation de travail des ateliers Teinture et Latexage sur 4 jours est entérinée. La rédaction et la signature d’un avenant à l’accord des 35 heures pour ces ateliers sera réalisée à l’issue de la négociation.
Le présent protocole d’accord de clôture des négociations salariales pour l’année 2024 sera signé pour accord par le Délégué Syndical F.O.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société BALSAN, au Comité Social et Economique et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
