Société BALSAN, SAS dont le siège social est situé à 2 Corbilly - 36330 ARTHON,
Dont le numéro Siren est le 434 403 689
Représentée par
Monsieur xx , agissant en sa qualité de Président,
D'UNE PART,
ET
Monsieur xx , délégué syndical désigné par l’organisation syndicale Force Ouvrière.
D'AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération et au temps de travail dans l’entreprise au titre de l’année 2025.
Il a donc été convenu que l’organisation syndicale représentative aborderait l’ensemble des thèmes prévus légalement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
De plus, les parties sont convenues d’aborder dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire la thématique de l’Intéressement des Salariés, le précédent accord d’Intéressement ayant pris fin au 31 décembre 2024.
Il est enfin rappelé que le présent accord se substitue à toutes dispositions antérieures résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
* * *
Déroulé des négociations
La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative F.O. se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues successivement le 27 février, le 7 mars, le 14 et le 21 mars 2025.
Lors des réunions de négociation :
La Direction de la Société BALSAN était représentée par Monsieur xx , en qualité de Président, dûment mandaté, lequel était accompagné de Monsieur xx , Directeur Général Adjoint Technique et de Madame xx , Directrice des Ressources Humaines ;
L’Organisation Syndicale Représentative F.O. était représentée par une délégation composée pour chaque réunion comme suit :
xx
Contexte de la société BALSAN
Au cours de la première réunion, la Direction a partagé le bilan social de la Société BALSAN de l’année 2024. Les données démographiques, l’absentéisme, la rémunération et périphériques de rémunération ont notamment été partagées avec la délégation. Ces données ont été analysées afin de prendre en considération les enjeux sociaux à venir et définir une politique sociale cohérente au regard de notre environnement.
La Direction a également partagé le bilan économique de l’entreprise en précisant que les résultats n’étaient pas encore certifiés par les commissaires aux comptes.
La Direction a souligné des évènements positifs en 2024 tels que les Jeux Olympiques, la baisse du coût de l’énergie et des matières premières mais également un contexte défavorable avec une météo peu clémente, des conflits internationaux, une instabilité politique qui nuit à la confiance et contribue à de l’attentisme. Au niveau de la Société Balsan, cet environnement se traduit par un arrêt de la croissance aussi bien en volume qu’en chiffre d’affaires, en France et à l’Export. L’année 2024 se termine avec un chiffre d’affaires de 68,2 millions d’euros, soit près de 1,5 millions d’euros de moins qu’en 2023.
La Direction a informé les partenaires sociaux que la marque Carus confirme son potentiel et retrouve sa clientèle. En oute, le marché de la LVT dépasse le million d'euros démontrant ainsi sa pertinence. Quant au marché du tapis sur mesure, il est constaté une croissance intéressante. En revanche, les produits en rouleaux sont en régression et particulièrement sur les unis. La performance en jetprint se confirme.
Le secteur du résidentiel continue de souffrir, tout comme le contrat traduisant bien la crise du logement à laquelle la Société doit faire face. L'hôtellerie continue de se développer et les partenaires grossistes, globalement, résistent.
Le résultat financier positif de 2024 sera cette année le fruit du travail et de l’engagement de chaque collaborateur. Il s’agit d’une amélioration que nous devons poursuivre vis-à-vis de nos concurrents contrats.
En conséquence, l’année 2025 est une année de challenge où la Société va devoir continuer à se structurer avec la montée en puissance des derniers outils mis en œuvre, l’amélioration de la communication interne, le suivi du Spécial avec Bluekango.
Cette année sera marquée par des investissements importants qui permettent de renforcer notre positionnement au niveau du groupe et de contribuer au maintien et au développement de notre offre produits auprès de nos clients.
La Société devra rester vigilante au contexte international afin de réagir rapidement et efficacement aux impacts qu’elle pourrait subir.
C’est après avoir rappelé ce contexte que les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes.
Rappel des revendications et/ou des propositions de l’Organisation Syndicale exprimées en leur dernier état
Mesures convenues à l’issue de la négociation
A la suite des quatre réunions de négociation, il est convenu le présent accord collectif.
Les parties sont convenues de proposer des mesures destinées à augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs en priorisant ceux bénéficiant des plus bas salaires.
Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
Article 1 - Mesures salariales Non-Cadres et Cadres
Il est rappelé que la Société Balsan garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.
Pour l’ensemble des salariés (Non-Cadres et Cadres), la Société Balsan s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et/ou le niveau de responsabilités confiées aux salariés.
Cette année, il est décidé d’allouer non seulement une enveloppe d’augmentation générale mais aussi une enveloppe d’augmentation individuelle. Les augmentations générales permettent de prendre en compte le contexte actuel avec une inflation qui est désormais plus stable et maîtrisée. L’enveloppe d’augmentation individuelle est accordée afin de prendre notamment en considération les performances individuelles, l’investissement particulier de certains collaborateurs, la promotion de salariés.
Article 1.1 - Augmentation générale des salaires pour les salariés Non-Cadres
La Société Balsan revalorisera de 2% l’ensemble des salaires de base des salariés Non-Cadres (Ouvrier, Employé et Agent de Maitrise) inscrits au 1er mars 2025.
Cette revalorisation sera appliquée sur la paie de mars 2025.
Article 1.2 - Augmentation générale des salaires pour les salariés Cadres
La Société Balsan revalorisera de 1% l’ensemble des salaires de base des salariés Cadres inscrits au 1er mars 2025.
Cette revalorisation sera appliquée sur la paie de mars 2025.
Article 1.3 - Enveloppe d’augmentations individuelles pour les Non-Cadres et Cadres Un budget spécifique est mis en place pour des mesures individuelles à destination des salariés Non-Cadres et Cadres dans la perspective d’augmentations individuelles, promotionnelles, ou du versement de primes exceptionnelles.
Les augmentations individuelles, promotionnelles et les primes exceptionnelles seront versées
sur la paie de juin 2025 avec un effet rétroactif au 1er avril 2025, et seront attribuées en considération de la performance individuelle au titre de l’exercice 2024, d’un investissement particulier dans le cadre de leur fonction ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveaux/échelons).
Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la Direction apportera une attention particulière notamment à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est convenu que les augmentations individuelles feront l’objet d’un processus de validation spécifique. Les responsables hiérarchiques seront interrogés sur les évolutions souhaitées de leur équipe en fonction des critères énoncées ci-dessus. Un contrôle de l’enveloppe allouée et de la cohérence globale entre les services sera opéré par la Direction des Ressources Humaines avant une validation finale par l’Executive Steering Committee.
Ce processus de validation se déroulera entre les mois d’avril et de juin 2025. Les augmentations individuelles seront appliquées sur le bulletin de paie de juin 2025 avec un effet rétroactif au 1er avril 2025.
Pour les salariés Non-Cadres
Pour l’exercice 2025, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles représentant
0,50% de la masse salariale Non-Cadre de l’année 2024 (composée des salaires de base des salariés CDI Non-Cadres présents au 31 décembre 2024 chargés sur 12 mois) au titre des augmentations individuelles, promotionnelles et du versement de primes exceptionnelles.
Pour les salariés Cadres
Pour l’exercice 2025, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles représentant
1% de la masse salariale Cadre de l’année 2024 (composée des salaires de base des salariés CDI Cadres présents au 31 décembre 2024 chargés sur 12 mois) au titre des augmentations individuelles, promotionnelles et du versement de primes exceptionnelles.
Article 2 – Prime annuelle des Non-Cadres Nous sommes convenus de revaloriser cette année la prime annuelle des Non-Cadres de 1,65%, soit une évolution à 1.850€ pour une année complète d’exercice.
Les conditions et modalités de versement restent inchangées. Pour mémoire, cette prime annuelle est versée pout tout collaborateur Non-Cadre totalisant une ancienneté de minimum six mois (étant entendu que l’ancienneté au titre de périodes de travail temporaires précédant le contrat est reprise). La moitié de ce montant est versée le 15 juillet par acompte ou le jour ouvré précédant le 15 juillet, lorsque cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié et apparaît sur le bulletin du mois de juillet. La seconde moitié de cette prime est versée le 15 décembre ou le jour ouvré précédant le 15 décembre, lorsque cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié et apparaît sur le bulletin du mois de décembre. Il est rappelé que la prime est calculée prorata temporis en cas de départ du collaborateur au cours de l’année.
Article 3 – Placement de jours sur le PERCOL
Les parties sont convenues d’augmenter d’un jour le nombre total de jours pouvant être placés sur le PERCOL, passant ainsi de 6 à 7 jours.
En outre, il a été décidé d’offrir la possibilité aux collaborateurs acquérant une journée de RTT par mois de placer ces jours RTT sur le PERCOL au lieu d’en prendre un chaque mois.
Les collaborateurs seront interrogés à raison de deux fois par an : une première fois en juin et une seconde en décembre.
Cette disposition fera l’objet d’un nouvel avenant de l’accord collectif d’entreprise conclu le 13 avril 2017.
Article 4 – Accord d’Intéressement des salariés
L’accord d’Intéressement des salariés avait été conclu en 2022 et a pris fin au 31 décembre 2024. En conséquence, il a été décidé de renouveler un tel accord pour une période de trois ans.
Dans le cadre des discussions, les parties ont partagé le projet d’associer les collaborateurs à la performance globale de l’entreprise en proposant un dispositif d’épargne salariale intéressant pour les collaborateurs permettant le placement de sommes exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Ce dispositif est également intéressant pour l’entreprise avec l’exonération de charges patronales et l’absence de forfait social. En outre, il est rappelé que cet accord d’Intéressement a pour ambition de renforcer la démarche d’amélioration continue et de développement de la société BALSAN.
Les échanges ont conduit à définir une nouvelle architecture d’accord avec la mise en place de trois critères, dont deux communs à tous les collaborateurs et un spécifique par unité de travail.
Par ailleurs, l’enveloppe globale de distribution est valorisée avec un montant de 5% du Résultat Opérationnel à répartir au lieu des 4,5% dans le précédent accord.
Enfin, les parties sont convenues que la répartition des sommes se ferait dorénavant uniquement en fonction de la durée de présence du collaborateur sur l’année et non plus pour 50% au titre de la présence et pour 50% au titre de la rémunération. Il est souligné que cette dernière disposition est une mesure très sociale permettant de distribuer une somme identique quel que soit le statut du collaborateur dans la mesure où seule la présence sur l’année est prise en compte.
Il est prévu l’organisation d’une nouvelle réunion de négociation de l’accord d’Intéressement en avril afin d’affiner les critères ainsi que les objectifs. L’accord sera signé avant le 30 juin 2025 conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Tarifs des ventes de produits au personnel
Parce que chaque collaborateur doit pouvoir être « Ambassadeur » de la marque, la Direction s’engage à transmettre des tarifs actualisés sur la moquette en rouleaux ou en dalles, les tapis et la LVT.
Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la DDETSPP compétente, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Arthon
le 02 avril 2025, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
Pour la Direction de la Société Balsan , Président Pour l’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société Balsan :
