Accord Collectif relatif à la conversion de l’indemnité de départ en retraite au titre du congé de fin de carrière
ENTRE :
La Société BALSAN,
Société par actions simplifiée au capital de 3 825 000 euros ; Inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 434 403 689 Dont le siège social est situé à 2 Corbilly - 36330 ARTHON,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative dans la société, représenté par :
XXX, en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale Force Ouvrière, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PréambuleConformément aux orientations données dans le cadre des N.A.O. (Négociations annuelles obligatoires) et la transition vers le dispositif de retraite, les parties signataires sont convenues de négocier un accord d’entreprise spécifique, consacré aux modalités d’aménagement de fin de carrière. Cet accord porte principalement sur la possibilité pour les salariés de convertir tout ou partie de leur indemnité conventionnelle de départ en retraite en jours de congé de fin de carrière.
Cet accord collectif vise à :
Apporter de la flexibilité aux salariés dans la gestion de leur fin de carrière
Soutenir la qualité de vie des salariés
Favoriser un transfert progressif des compétences
Accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Développer notre politique d’accompagnement de fin de carrière
Cet accord négocié pourra être amendé en fonction de l’actualité conventionnelle.
Il est précisé que, sauf stipulation expresse, les sommes visées au présent accord sont exprimées en montant brut, avant prélèvement des cotisations sociales et avant prélèvement de l’impôt sur le revenu éventuellement dû. A l’issue de quatre réunions qui se sont tenues les 12 février, 18 février, 26 février et 06 mars 2026, les parties sont convenues d’adopter les dispositions suivantes :
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2026 et s’applique pour l’ensemble des salariés éligibles tels que définis à l’article 2 ci-dessous.
Article 2 : Champ d’application et bénéficiaires
Cet accord couvre l’ensemble des salariés de la société BALSAN répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Article 2.1 : Conditions liées à la situation individuelle du salarié
Être lié par un contrat à durée indéterminée ;
Ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail et ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour quelque motif que ce soit ;
Ne pas avoir demandé à l’employeur un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite avant l’entrée en vigueur du présent accord ;
Article 2.2 : Condition d’ancienneté
Les salariés souhaitant bénéficier du présent accord devront justifier d’une ancienneté minimale de 1 an à la date de leur demande de conversion de leur indemnité de départ à la retraite en congé de fin de carrière.
Cette ancienneté sera appréciée en totalisant l’ensemble des périodes de service au sein de la société, qu’elles aient été continues ou non. Une date d’ancienneté sera ainsi reconstituée, le cas échéant.
Article 2.3 : Condition de date de retraite
A la date de sa demande, le salarié devra pouvoir justifier de la possibilité de liquider ses droits à la retraite au taux plein a minima douze mois avant le départ prévu.
Article 3 : Conversion de tout ou partie de l’indemnité conventionnelle/légale de départ à la retraite en congé de fin de carrière
Les salariés éligibles tels que définis à l’article 2 ci-dessus pourront opter pour la conversion de tout ou partie de leur indemnité conventionnelle de départ en retraite en congé de fin de carrière dans la limite d’une absence de
quatre mois maximum incluant la pose d’affilée de jours de congés payés, de RTT et/ou de congés d’ancienneté.
L’indemnité de départ à la retraite sera calculée au regard de l’ancienneté du salarié au moment de son départ en englobant la période de préavis, sur la base du salaire mensuel de référence calculé sur les 12 derniers mois (ou 3 derniers mois si plus favorables) précédant la date de la demande.
Modalités de calcul de la conversion en jours de l’indemnité de départ à la retraite (IDR)
Pendant le congé de fin de carrière, le salaire de base du salarié concerné sera maintenu pour une durée allant au maximum jusqu’à l’épuisement du montant de l’IDR. La durée du congé de fin de carrière fera l’objet d’une simulation par le service Ressources Humaines et sera formalisée au sein d’un avenant au contrat de travail (voir Annexe 2). Le calcul du taux journalier de référence est prévu comme suit :
Calcul du taux journalier pour l’ensemble des collaborateurs =
Salaire mensuel brut de base / 151,67 heures x 7 heures
Exemple : pour un salarié percevant un salaire Brut de 3 000 € par mois Taux journalier = 3 000 € / 151,67 x 7 = 138,46 € Le calcul du nombre de jours d’absence issu de la conversion du montant de l’IDR est prévu comme suit :
Nombre de jours de congé de fin de carrière = Montant de l’IDR / taux journalier
Exemple : pour une IDR de 13 750 € Nombre de jours de congé de fin de carrière = 13 750 / 138,46 = 99,30 jours arrondi à 99 jours
Modalités d’indemnisation de l’absence congé fin de carrière
Le taux journalier appliqué pour le calcul de la conversion de l’IDR en jours de repos sera celui retenu pour l’indemnisation de l’absence en paie. Cette conversion fera l’objet d’une présentation au salarié demandeur dans le cadre d’une proposition d’avenant à son contrat de travail. Le salarié aura toute latitude pour accepter ou refuser ; en cas de refus, son indemnité conventionnelle de départ en retraite restera pleinement due. En cas de conversion partielle, le solde de l’indemnité de départ en retraite sera versé au solde de tout compte à la sortie des effectifs du salarié.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre
Article 5.1 : Demande du salarié
Le salarié éligible dans les conditions définies à l’article 2 qui souhaite convertir tout ou partie de son indemnité conventionnelle de départ en retraite en congé de fin de carrière devra communiquer au Service des Ressources Humaines le formulaire en Annexe 1 du présent accord dûment complété et, accompagné des pièces suivantes, au plus tard 12 mois avant la date de départ en congé de fin de carrière souhaitée :
une simulation effectuée sur le site de l’Assurance Retraite permettant de déterminer la date de départ à taux plein à l’expiration de la période de congé de fin de carrière.
un courrier de demande volontaire de départ à la retraite.
Cela suppose donc que le salarié intéressé puisse proposer à l’employeur une date prévisionnelle de départ à la retraite. Le repos dans le cadre de cet accord, se prend en une seule prise :
en continue
se terminant la veille du départ à la retraite pour faciliter l’organisation de son remplacement.
Article 5.2 : Décision de la société
A réception de la demande du salarié, le Service des Ressources Humaines disposera d’un délai de deux semaines pour faire part de sa décision. Un entretien pourra être organisé entre le salarié et le Service des Ressources Humaines pour échanger sur le projet et en mesurer sa faisabilité. A réception de la demande, la Direction pourra décaler le départ en congé de fin de carrière pour des raisons de service ou le refuser si les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord ne sont pas remplies. Dans le cas d’un report du congé de fin de carrière à la demande de l’employeur, elle s’engage à informer le délégué syndical.
Article 5.3 : Formalisation de l’accord des parties
En cas d’acceptation de la demande du salarié, l’accord des parties sera formalisé dans un avenant au contrat de travail récapitulant à minima les informations mentionnées à l’Annexe 2, signé par l'employeur et le salarié concerné. Cette acceptation implique la renonciation expresse du salarié à percevoir son indemnité de départ à la retraite à la fin de son contrat à due concurrence du montant qui aura été converti en temps de repos dans le cadre de son congé de fin de carrière.
Article 6 : Situation du salarié pendant le congé de fin de carrière
Article 6.1 : Suspension
Pendant la durée du congé de fin de carrière, le salarié reste inscrit aux effectifs de l’entreprise, son contrat de travail étant suspendu. Le salarié demeure tenu d’une obligation de loyauté envers l’entreprise. Le salarié n’est pas autorisé à exercer une activité professionnelle pendant la période de suspension du contrat de travail, sauf accord préalable exprès de l’entreprise par écrit.
Article 6.2 : Protection sociale
Pendant la période du congé de fin de carrière, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d’activité, sous réserve du paiement des cotisations correspondantes. Ainsi, le salarié en congé de fin de carrière bénéficie du régime de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité. Les garanties prévues par le contrat prévoyance sont également maintenues. Les parties conviennent expressément que toute absence (y compris maladie), quelle qu’en soit la cause, survenant au cours du congé de fin de carrière, sera sans aucune incidence sur sa durée. Ainsi, une telle absence n’aura pas pour effet de décaler le terme du congé de fin de carrière tel que convenu par les parties.
Article 6.3 : Rémunérations et repos
Le temps de repos de fin de carrière correspond à un volume d’heures qui permet aux salariés de bénéficier de temps d’absences indemnisées. Ces temps de repos sont positionnés sur les jours ouvrés de la semaine (du lundi au vendredi), quel que soit l’aménagement du temps de travail du collaborateur. Durant la prise des temps de repos, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Toutefois, le salarié ne sera pas éligible aux différents périphériques de rémunération en vigueur.A titre illustratif, il ne bénéficiera pas des paniers, de l’indemnité forfaitaire de télétravail, des indemnités kilométriques, … en l’absence de fourniture d’une prestation de travail. Le temps de repos de fin de carrière est assimilé à du temps de travail effectif pour :
le décompte de l’ancienneté,
le calcul de la durée des congés payés et des congés d’ancienneté
Article 6.4 : Epargne salariale
Le salarié en congé de fin de carrière est éligible aux dispositifs d’épargne salariale dans les conditions prévues ci-après.
La période de congé de fin de carrière n'est pas considérée comme un temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'intéressement et les sommes versées au salarié pendant cette période ne constitueront pas une rémunération au sens de l'accord d'intéressement applicable au sein de la société.
Le salarié en congé de fin de carrière aura droit au maintien de ses droits en matière de participation aux résultats dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Article 6.5 : Restitution du personnel
Avant son départ en congé de fin de carrière, le salarié devra restituer l’ensemble du matériel professionnel mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Cette restitution inclut notamment, selon les cas, le matériel informatique, les outils et équipements professionnels, ainsi que le téléphone portable et/ou le véhicule de fonction mis à disposition du salarié.
La remise de ces éléments devra intervenir au plus tard le dernier jour de présence effective du salarié dans l’entreprise, sauf organisation spécifique convenue entre les parties.
Une attestation de restitution sera établie par l’entreprise et signée par le salarié.
Article 7. Situations particulières
Article 7.1 : En cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite
En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre que le départ volontaire à la retraite (notamment en cas d'inaptitude), le montant de la rémunération maintenue correspondant aux temps de repos de fin de carrière déjà pris fera l'objet d'une régularisation y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail.
Exemple : Un salarié à temps complet ayant 30 ans d’ancienneté et dont le salaire moyen pris en compte (le plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois) est égal à 2 500 euros, ouvre droit potentiellement à
303,40 heures de temps de repos de fin de carrière, déterminée comme suit :
Allocation conventionnelle de départ à la retraite égale à 4 mois soit 10 000 €
Indemnité légale de départ à la retraite égale à 2 mois soit 5 000 €
Temps maximal de repos (10 000 – 5 000) / 16,48 = 303,40 heures
Ce salarié a prévu de prendre 200 heures au titre du repos de fin de carrière. Il va faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude non professionnelle. Il aura, au moment de la rupture, déjà pris 100 heures au titre du repos de fin de carrière ayant donné lieu à un maintien de salaire de 100 x 16,48 heures, soit 1 648 €. Ce salarié, compte tenu de son ancienneté, doit percevoir, au titre du licenciement pour inaptitude non professionnelle, une indemnité de licenciement égale à : [(1/4 x 2 500) x 10] + [(1/3 x 2 500) x 20], soit 22.916,67 €. Compte tenu des 100 heures de repos de fin de carrière qu’il a déjà pris, il conviendra d’effectuer une compensation entre l’indemnité de licenciement et la rémunération maintenue au titre du repos de fin de carrière. L’indemnité de licenciement versée sera alors égale à
21 268, 67 € (22 916,67 – 1 648).
Article 7.2 - En cas de suspension du contrat de travail
Si le salarié est empêché de prendre les repos de fin de carrière programmées en raison notamment d'une suspension du contrat de travail pour raison de santé, ces repos sont automatiquement reportés avec l’employeur à la prochaine date possible de prise. En cas d’impossibilité de prise de ces repos, les temps de repos non pris seront réintégrés dans l'allocation de départ à la retraite à verser.
Article 7.3 - En cas de renonciation au bénéfice du dispositif
Le salarié ayant enclenché ce dispositif, peut y renoncer sous conditions. Il doit remettre à l’employeur une demande motivée au moins un mois avant la date à laquelle il entend y renoncer. L’employeur doit valider expressément cette sollicitation. L’employeur peut alors lui proposer un poste similaire, voire de catégorie inférieure au sein de l’entreprise.
Article 7.4 - En cas de mauvaise estimation de la date de départ à la retraite
En cas de mauvaise estimation par le salarié de sa date effective de départ à la retraite, un point individuel sera systématiquement organisé entre le service des Ressources Humaines et l’intéressé afin d’évaluer les solutions permettant de couvrir la période précédant la date réelle de cessation du contrat de travail.
À l’issue de cet échange, les dispositions suivantes pourront être mises en œuvre, dans l’ordre suivant :
Solde de congés payés positif
Lorsque le salarié dispose d’un solde de congés payés, ces jours seront posés en priorité afin de couvrir, totalement ou partiellement, la période restant à effectuer jusqu’à la date réelle de départ à la retraite.
Indemnité de départ à la retraite partiellement convertie
Si le salarié a choisi de convertir une partie de son indemnité de départ à la retraite en jours, le solde non converti pourra l’être afin de compléter la période d’absence jusqu’à la date effective de départ.
Combinaison des solutions 1 et 2
Lorsque cela est pertinent, la combinaison des deux solutions ci‑dessus pourra être mise en place, permettant d’articuler à la fois les jours de congés payés disponibles et la conversion complémentaire de l’indemnité de départ à la retraite.
Proposition d’un poste de catégorie équivalente, voire inférieure
Si aucune des solutions précédentes ne peut être mobilisée, l’employeur pourra proposer au salarié un poste de catégorie équivalente, ou à défaut, de catégorie inférieure, permettant au salarié de poursuivre son activité jusqu’à la date réelle de départ à la retraite. Cette solution sera mise en œuvre sous réserve de l’aptitude du salarié au poste proposé et des besoins organisationnels de l’entreprise.
Mise en place d’un congé sans solde
Dans l’hypothèse où aucune solution ne pourrait être trouvée parmi les options précédentes, un congé sans solde sera mis en place afin de couvrir la période restante jusqu’à la date effective de départ à la retraite. Dans ce cas, la société Balsan s’engage à informer le collaborateur qu’il peut exercer une activité professionnelle auprès d’un autre employeur.
Article 8 : Sortie des effectifs
Compte tenu de l’anticipation importante de la date de départ et de l’accord intervenant entre les parties, il est convenu que la période de congé de fin de carrière issue de la conversion de tout ou partie de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite constituera le préavis. Aucun autre préavis ne pourra être invoqué par la suite. La période de congé de fin de carrière est comptabilisée pour l’acquisition des droits à la retraite.Préalablement à l’établissement du solde de tout compte, le salarié devra fournir au Service des Ressources Humaines une copie de la notification de retraite de l’Assurance Retraite.
Article 9 : Durée de l’accord, modification ou dénonciation et suivi de l’accord
Article 9.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente.
Article 9.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés. Le dépôt de l’accord sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Châteauroux. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera notifié à l’organisation syndicale signataire.
Fait à Arthon, le 06 mars 2026
Pour l’organisation syndicale signataire F.O. :
XXX, délégué syndical
Pour la société BALSAN,
XXX, Président
ANNEXE 1Information sur mes droits à indemnité de départ à la retraite
NOM Prénom : _____________________________________________________________________
N° de téléphone : __________________________________________________________________
Poste occupé : _____________________________________________________________________
Date de départ en retraite envisagée : ___ /___ /_______
(Rappel : au plus tard dans un délai de 12 mois suivant votre demande)
A l’attention du service Ressources Humaines
Je souhaite bénéficier de l’accord collectif ouvrant droit à la conversion d’une partie ou de la totalité de mon indemnité de départ en retraite en jours de congés de fin de carrière. Je vous remercie de bien vouloir me préciser le montant de mon indemnité de départ à la retraite à la date envisagée précisée ci-dessus et le nombre de jours de congés en découlant.
Date :
Signature :
Pièces à joindre obligatoirement à une demande de conversion de l’IDR en jours :
Dernier relevé de carrière attestant de la possibilité de liquidation des droits à la retraite au plus tard dans un délai de 12 mois ;
Courrier de notification de départ à la retraite à une date précise (la demande précisera qu’elle s’effectue sous réserve de l’approbation de la demande de conversion de l’indemnité de départ en retraite en congé de fin de carrière).
ANNEXE 2 :Validation du congé de fin de carrière
NOM Prénom : _____________________________________________________________________
N° de téléphone : __________________________________________________________________
Poste occupé : _____________________________________________________________________
Date de départ volontaire en retraite : ___ /___ /_______
Date de la demande de conversion : ___ /___ /_______
Montant de l’indemnité de départ en retraite à la date de la demande de conversion : ________________________________________________________________________
Nombre de jours de congés de fin de carrière issu de la conversion de la totalité de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite : _________________________________________________________________________
Nombre de jours conversion souhaité et accepté par les parties : __________ jours ouvrés
Date de début du congé de fin de carrière : ___ /___ /_______
Date de fin du congé de fin de carrière : ___ /___ /_______
Date et signature de l’employeur :
Date et signature du salarié (*) :
(*) En signant le présent formulaire, vous vous engagez à liquider votre retraite à la date indiquée dans le présent formulaire.
