PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
La société BAMELI,
SAS au capital de 1 500 000 € dont le siège social est sis au centre commercial Genipa – 97224 Ducos – Siret 421 307 711 000 26 – RCS de Fort de France Représentée par Monsieur …………………………….., Directeur
D’une part,
Et
L’organisation Syndicale CDMT,
Représentée par Monsieur …………………………….., Délégué syndical
D’autre part,
Considérant les discussions engagées le 28 janvier 2021, fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au Délégué Syndical les informations prévues à l’article L2242-2 du Code du Travail.
Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, s’est déroulée en 3 réunions les 18, 23 et 24 mars 2021, conformément aux dispositions prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant à la catégorie Employés et Agents de Maîtrise présents dans l’entreprise au 1er avril 2021.
Article 2 – Grille salariale
Les parties ont convenu de faire évoluer la grille des salaires en trois étapes, ainsi :
Article 3 – Augmentation du plafond de la carte avantage
Les parties ont convenu d’augmenter le plafond de la carte avantage à 171 €, correspondant au plafond de tolérance de l’URSSAF concernant les bons d’achat.
Article 4 – Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France
