PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE
La société BAMELI,
SAS au capital de 1 500 000 € dont le siège social est sis au centre commercial Genipa – 97224 Ducos – Siret 421 307 711 000 26 – RCS de Fort de France Représentée par ………………………………….., Directeur D’une part,
Et
L’organisation Syndicale CGTM,
Représentée par ……………………………………….., Déléguée syndicale D’autre part,
Préambule
La Direction et les représentants du personnel de l’entreprise, attachés au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ont œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise. Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités qui pourraient être constatées. Aussi, les dispositions du présent accord visent à définir les principes fondamentaux de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord fixe également les mesures à prendre afin de supprimer les inégalités professionnelles constatées. Les Parties rappellent que la réussite de leur objectif est subordonnée à l’implication et l’engagement certain de tous les acteurs de l’entreprise. La loi fixe neuf domaines d’actions sur lesquels l’entreprise peut intervenir afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - Embauche - Formation - Promotion professionnelle - Qualification - Classification - Conditions de travail
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sans distinction de catégories.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de promouvoir au sein de la Société BAMELI la mise en œuvre d’actions au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-8 et L. 2242-17 du Code du travail, en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés afin d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 3 – Index égalité hommes-femmes
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise rappelle avoir obtenu la note de 99/100 au titre de l’Index Égalité Professionnelle Femmes-Hommes pour l’année 2025. Ce résultat témoigne de l’engagement constant de l’entreprise en faveur de l’égalité de traitement, tant en matière de rémunération que d’évolution professionnelle, d’accès à la formation et de gestion des parcours professionnels. Les parties soulignent que cette note reflète la volonté commune de promouvoir un environnement de travail fondé sur l’équité, le respect et l’égalité des chances pour l’ensemble des collaborateurs. L’entreprise poursuivra les actions engagées afin de maintenir un haut niveau de vigilance sur ces sujets et de garantir durablement l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 4 – Promotion professionnelle
Suivi des carrières
La Direction rappelle qu’un collaborateur souhaitant évoluer professionnellement peut se rapprocher de son manager ou du service RH afin d’échanger sur son projet d’évolution, notamment dans le cadre des entretiens annuels ou des entretiens professionnels. En fonction du projet envisagé, du niveau d’études et des besoins de l’entreprise, un accompagnement pourra être étudié sous réserve de son adéquation avec les orientations et les besoins de l’entreprise. Les parties conviennent également de poursuivre les actions visant à améliorer la communication autour des dispositifs de formation et des parcours d’évolution interne afin de les rendre plus accessibles et lisibles pour l’ensemble des salariés.
Poste à pouvoir
Les parties s’accordent sur l’importance de favoriser la mobilité interne et de permettre aux salariés d’accéder de manière équitable aux opportunités d’évolution professionnelle. Dans cette logique, la Direction s’engage à améliorer la communication interne des postes à pourvoir afin de permettre aux salariés intéressés de pouvoir candidater sur les opportunités correspondant à leurs compétences et à leur projet professionnel. Les candidatures internes resteront étudiées au regard des besoins organisationnels, des compétences requises et de l’adéquation des profils avec les postes concernés.
Promotion
Les parties conviennent de poursuivre les actions favorisant la promotion interne et le développement des parcours professionnels lorsque les compétences, l’expérience et les besoins organisationnels le permettent. La Direction rappelle également que les besoins pérennes de l’entreprise ont vocation à être prioritairement pourvus par des contrats à durée indéterminée et que les salariés en CDD peuvent être étudiés en priorité au regard de leur implication et des besoins identifiés. À ce titre, l’entreprise a procédé à 10 requalifications de CDD en CDI au cours de l’année 2025 et déjà à 8 depuis le début de l’année 2026, traduisant la volonté de favoriser la stabilité de l’emploi lorsque les conditions économiques et organisationnelles le permettent.
Article 6 : MODALITES DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Afin de suivre l’application du présent accord, un suivi sera réalisé tous les ans, lors des négociations obligatoires annuelles.
Ce suivi s’exercera chaque fin d’année afin de rendre compte des actions engagées et des initiatives menées en faveur de l’emploi féminin et de l’égalité professionnelle.
Article 7 : COMMUNICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié après signature des parties, à la délégation syndicale représentative.
Puis, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ; et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
