ACCORD DE MODIFICATION DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
ENTRE
La société
BAMY BRICOLAGE SAS
Société par action Simplifiée au capital de 2 100 000 € dont le siège social est sis : Petit Pérou – 97139 LES ABYMES Immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro SIREN 393 291 752,
Représentée par
Monsieur/Madame XXXX XXXX, Agissant en sa qualité de Directeur Adjoint,
Assisté de Madame XXXXX XXXXX, Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
La délégation salariale représentée par : Monsieur XXXXX XXXX, délégué syndical SUC solidaires Assisté de Mme XXXXX XXXX, Mme XXXXX XXXX et Mr XXXX XXXXX, salariés de l’entreprise,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Les parties conviennent que la périodicité de négociation des thèmes visés par les articles L. 2242-1 1° et 2°, L.2242-5 et L.2242-8 du Code du travail est portée à trois (3) ans au sein de l’entreprise. Cette négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
Les salaires effectifs et les accessoires de salaire ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Concernant la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail visée à l’article L. 2242-8 du Code du travail, les parties ont procédé à la conclusion d’un accord sur ce thème.
Article 2 – Durée de validité
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. Les prochaines négociations sur ces thèmes s’ouvriront donc en 2024.
Article 3 – Formalités de dénonciation et de dépôt
La périodicité de la négociation sur les salaires pourra redevenir annuelle par simple demande d’une des parties signataires. Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) puis publié sur la base de données nationales selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de téléprocédure. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.
