Portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
ENTRE
La société
BAMY BRICOLAGE SAS
Société par action Simplifiée au capital de 2 100 000 € dont le siège social est sis : Petit Pérou – 97139 LES ABYMES Immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro SIREN 393 291 752,
Représentée par
XXXXX XXXXXX, Agissant en sa qualité de Directeur,
Assisté de XXXXX XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
La délégation salariale représentée par : XXXXX XXXXXXX, délégué syndical, SUC solidaires Assisté de XXXXXX XXXXX, XXXXX XXXXXX, XXXX XXXXXX et XXXXXX XXXXXXX, salariés de l’entreprise,
D’autre part,
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation salariale. Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Aux termes des réunions des 22 mai 2024, 28 mai 2024, 31 mai 2024, 03 juin 2024 et 04 juin 2024, il est établi le présent procès-verbal de l’accord.
Article 1- Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.
Article 2- Dispositions arrêtées d’un commun accord :
2.1 : Augmentation du salaire brut de base des salariés non-cadres
Les parties conviennent que les salaires de base mensuels au 31 décembre 2023 seront augmentés au 1er janvier 2024 de la somme de 20 € brut pour un salarié à temps plein. Cette augmentation du salaire de base mensuel est versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
2.2 : Attribution d’une prime exceptionnelle
Versement au mois de juin 2024 d’une prime exceptionnelle dite de partage de la valeur, d’un montant de trois cents euros (300 €), pour les salariés présents dans l’entreprise du 1er janvier 2024 au 31 mai 2024 et liés à l'entreprise par un contrat de travail au moment de la signature de l’accord.
2.3 : L’indemnité de transport
Les parties conviennent de la revalorisation de l’indemnité de transport. A compter du 01 janvier 2024, le montant de l’indemnité de transport passera à 23 €. Cette indemnité sera versée au prorata du temps de présence.
2.4 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes et qualité de vie au travail
Les parties constatent qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise n’est pratiqué, compte tenu de l’application des dispositions de la Convention Collective nationale du Bricolage en matière de rémunération. Un protocole d’accord a été signé avec les partenaires sociaux sur ce thème.
Article 3- Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) puis publié sur la base de données nationales selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de téléprocédure. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes
Fait en 4 exemplaires originaux, aux Abymes, le 04 juin 2024
