Dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire N° 2020-290 du 23 mars 2020 et publiée le 24 mars 2020 au journal officiel, le gouvernement laisse la possibilité aux entreprises de déroger aux délais de prévenance et aux modalités prévues par le code du travail pour la fixation des congés payés sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise ou de branche.
C’est dans ce contexte que Banagrumes a convoqué le CSE à une réunion le vendredi 27 mars 2020. Tous les membres étaient présents.
Périmètre de l’accord d’entreprise :
L’accord concerne l’ensemble du personnel de Banagrumes. Il sera conclu pour laisser la possibilité à la société Banagrumes de fixer les congés payés restants à poser avant le 31 mai 2020, dans la limite d’une semaine par salarié, sans respecter le délai de prévenance fixé à 1 mois par le code du travail.
Durée de l’accord d’entreprise
Cet accord est à titre exceptionnel du fait de l’épidémie du COVID-19 et prendra fin le 30 avril 2020. Les congés payés concernés seront posés avant cette date.
Publication de l’accord
Il sera publié par voie électronique auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des prud’hommes. Il rentera en vigueur dès son dépôt.
