La Société BBVA, représentée par ………………….. et ……………………., agissant en qualité de, respectivement, Directeur des Ressources humaines et, Directeur Central France, et,
La délégation du Syndicat National de la Banque et du crédit (SNB/CFE-CGC) représentée par ………………….., en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet.
d'autre part,
a été engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
La Société BBVA a, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, en procédant à l’invitation du Syndicat National de la Banque et du crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par …………………………,
Article 1. Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
le lundi 11 septembre 2023
le jeudi 28 septembre 2023
le jeudi 26 octobre 2023
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par le présent document un procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 2. Etat des propositions respectives des parties
Délégation syndicale S.N.B. :
Les propositions de la délégation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation salariale à l’ensemble des salariés de la succursale avec effet rétroactif;
Ouverture d’une négociation de la Prime de Partage de Valeur ;
De son côté, la Société a fait la proposition suivante :
L’ensemble des salariés de la succursale inscrits dans les effectifs au 31 décembre 2022 et n’étant pas à la date de signature du présent accord en préavis de départ, bénéficieraient d’une augmentation équivalente à 3,75 % du salaire brut annuel de base 2023 applicable à compter du 1er juillet 2023.
Article 3. Mesure APPLIQUée D’UN COMMUN ACCORD
D’un commun accord, il a été décidé d'appliquer la mesure suivante :
L’ensemble des salariés de la succursale inscrits dans les effectifs au 31 décembre 2022 et n’étant pas à la date de signature du présent accord en préavis de départ, bénéficieront d’une augmentation équivalente à 3,75 % du salaire brut annuel de base 2023 applicable à compter du 1er juillet 2023. Le rappel de salaire sera crédité avec les appointements du mois de novembre 2023.
Cette mesure sera soumise à la consultation du comité social et économique.
Article 4. Publicité
Les formalités de dépôt auprès de l’administration du travail et du Conseil de prud’hommes seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
