Accord d'entreprise BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA
Accord collectif d'entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissemnts sistincts en vue des prochaines elections professionnelles au comité social et économique
Application de l'accord Début : 10/11/2022 Fin : 14/11/2024
relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts
en vue des prochaines élections professionnelles au comité social et économique
Entre :
La succursale française du BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A. (ci-après « BBVA ») société anonyme de droit espagnol au capital de 3.129.467.256,30 Euros, dont le siège social est situé à Bilbao (Espagne), 4 Plaza San Nicolas R.M Vizcaya T2083 L 1545 Sec 3a F 183 H 14741 et dont l’établissement principal est situé à Paris (1er), 29 avenue de l’Opéra, cet établissement principal étant immatriculé au RCS de Paris sous le n° 349 358 887 et relevant de l’URSSAF de Paris sous le numéro 755 30 0129284001 011, Représentée par ………………..et ………………, agisssant en qualité de Directeur Central France et Directeur des Ressources Humaines France, et dûment habilités aux fins des présentes.
ci-après dénommée la «
Société »,
et
L’organisation Syndicale Représentative des salariés, représentée par :
………………………..., en sa qualité de déléguée syndicale.
ci-après dénommées l’ «
Organisation Syndicale Représentative »,
ci-après ensemble dénommées les «
Parties Signataires »,
Préambule
Les Parties Signataires se sont réunies à l’initiative de la Société le 12 octobre 2022 afin de définir ensemble le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société, ceci dans la perspective du prochain renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique (« CSE ») de la Société et tel que le prescrit l’article L. 2313-3 du code du travail.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Reconnaissance d’un établissement unique
Les Parties Signataires conviennent de continuer à considérer la Société dans son ensemble comme un établissement unique au sens de la représentation du personnel et pour l’élection du CSE en particulier.
Article 2 – Mise en œuvre
2.1 Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du cycle électoral à venir. Au terme de cette durée, l’accord cessera automatiquement de produire effet.
2.2 Révision
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, cet accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales. La révision de tout ou partie de l’accord collectif peut être demandée selon les modalités suivantes : - toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ; - le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception/remise de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - les dispositions de l’accord collectif dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord collectif ou, à défaut, seront maintenues ; - les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord collectif qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Toute modification législative ayant le même objet que le présent accord collectif et ayant un caractère impératif, s’appliquera directement sans qu’il y ait lieu de réviser le présent accord collectif.
2.3 Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord collectif sera déposé par la Société dans les jours suivant la date de signature : - auprès de la Direccte, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) en deux exemplaires, dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée ; - auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord collectif entrera en vigueur à l’occasion des élections du CSE au sein de la Société, après que les formalités de dépôt aient été accomplies.
2.4 Modalités de suivi
Un suivi de la mise en œuvre de l’accord collectif sera effectué en réunion avec le CSE, autant que nécessaire. Les Parties conviennent de se rencontrer avant les prochaines échéances électorales, pour examiner ensemble si une révision de celui-ci serait nécessaire.
Fait à Paris, le 13 octobre 2022,
En 3 exemplaires originaux,
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Pour le BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A.
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Pour le Syndicat National de la Banque et du Crédit
