ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La succursale française du
BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A. (ci-après « BBVA ») société anonyme de droit espagnol, dont le siège social est à Bilbao (Espagne), 4, Plaza San Nicolas R.M. Vizcaya T 2083 L 1545 Sec 3a F 183 H 14741 et l’établissement principal en France à Paris (1er), 29 avenue de l'Opéra, cet établissement étant immatriculé au RCS de Paris sous le n° 349 358 887 et relevant de l'URSSAF de Paris sous le numéro 965 30 0129284001 011, représentée par ….………. en sa qualité de Directeur Central France, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après «
BBVA » ou la « Société »,
ET
La Syndicat National de la Banque et du crédit (SNB/CFE-CGC) représenté par ………………., en sa qualité de déléguée syndical dûment mandatée à cet effet.
Ci-après l’ «
Organisation syndicale représentative »
Ci-après chacun (ensemble) dénommé(s) une (les) «
Partie(s) »
Préambule
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique («
CSE ») sont, en principe, élus pour un mandat de 4 ans (c. trav., art. L.2314-33).
Par dérogation, un accord collectif d’entreprise peut fixer une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans (c. trav., L.2314-34).
C’est la pratique retenue et reconduite au sein de BBVA depuis le 13 novembre 2006, le renouvellement régulier des représentants du personnel permettant notamment l’apport de nouvelles idées et perspectives au CSE, le maintien d’un haut niveau de motivation et d’engagement des élus, et une participation plus active des salariés à la vie de la Société.
Article 1- Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 2 ans.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de cinq (5) ans à compter de sa date de signature.
Au terme de cette durée, il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets, sans autre formalité
Il entrera en vigueur à l’occasion de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au CSE.
Article 3- Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre et le suivi de cet accord collectif d’entreprise, les Parties signataires conviennent de se rencontrer au plus tard trois (3) mois avant la survenance des échéances électorales suivant son entrée en vigueur, ceci pour examiner ensemble si une révision ou une reconduction de l’accord est opportune et adaptée à l’évolution de la situation de BBVA.
Article 4- Révision de l’accord
Durant sa période d’application les dispositions du présent accord collectif pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et doit être motivée.
A toutes fins utiles, il est rappelé que toute modification législative ayant le même objet que l’accord et ayant un caractère impératif s’appliquera directement sans qu’il y ait lieu de le réviser.
Article 5- Notification et depot de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord est notamment :
- déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
- remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
- rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un acte distinct et signé après la conclusion de l’accord peut prévoir que certaines des clauses ne sont pas publiées.
