ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA « BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) »
Entre :
Les sociétés composant l’UES BANDAI NAMCO ENTERTAINMENT :
La Société Bandai Namco Holdings Europe S.A.S. dont le siège social est situé 15 rue Félix
Mangini, CS 90618 – 69258 Lyon Cedex 09, dont le numéro SIRET est le 320 623 317 000 80,
Et
La Société Bandai Namco Entertainment Europe S.A.S. dont le siège social est situé 15 rue Félix Mangini, CS 90618 – 69258 Lyon Cedex 09, dont le numéro de SIRET est le 987 576 675 000 19,
Et
La Société Bandai Namco Entertainment France S.A.S. dont le siège social est situé 15 rue
Félix Mangini, CS 20620 – 69258 Lyon Cedex 09, dont le numéro SIRET est le 347 543 704 000
89,
Représentées par Mme XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part
Et :
Le Comité Social et Économique de l’UES ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 11 décembre 2025, représenté par Mme XXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique de l’UES, habilitée à signer l’accord.
d'autre part
En date du 7 décembre 2022, dans l’objectif d’améliorer la qualité du dialogue social, il avait été décidé de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’UES en choisissant les critères les plus adaptés à l’activité des entreprises composant l’UES et à leur fonctionnement.
Dans cet esprit, les signataires ont retenu des indicateurs clairs et accessibles, afin de faciliter l’actualisation de la BDESE et d’en rendre la lecture plus aisée. L’objectif poursuivi étant de permettre aux représentants du personnel de disposer d’une vision précise et actualisée de la situation et de l’évolution de l’UES.
Une opération de scission intervenue le 1er octobre 2024 a engendré la création d’une nouvelle société, Bandai Namco Entertainment Europe, exclue de facto du champ d’application de l’accord initial du 7 décembre 2022. Par décision de justice du 5 novembre 2024, il a été constaté l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés Bandai Namco Holdings Europe (anciennement Bandai Namco Europe), Bandai Namco Entertainment Europe et Bandai Namco Entertainment France
Tenant compte de cette reconnaissance et afin d’assurer la continuité et l’efficacité du dispositif, les parties ont convenu d’intégrer cette nouvelle entité dans le périmètre de l’accord relatif à la BDESE.
Le présent accord formalise ainsi l’élargissement de son champ d’application à l’ensemble des sociétés composant l’UES Bandai Namco Entertainment, et précise les ajustements apportés au calendrier de présentation de certaines informations issues de la BDESE.
ORGANISATION DE LA BDESE La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :
Investissement social et humain ;
Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments ;
Epargne salariale ;
Activités sociales et culturelles ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Situation économique des entreprises composant l’UES, dont la rémunération des financeurs ;
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe ;
Flux financiers à destination des entreprises de l’UES, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Conséquences environnementales de l’activité de l’UES.
ARCHITECTURE ET CONTENU Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
INVESTISSEMENT SOCIAL ET HUMAIN : POLITIQUE SOCIALE DES ENTREPRISES COMPOSANT L’UES
INVESTISSEMENT SOCIAL ET HUMAIN :
Présentation générale des effectifs sur l’exercice fiscal échu
Evolution des effectifs retracés mois par mois
Nombre de salariés titulaires d’un CDI sur l’exercice
Nombre de salariés titulaires de CDD sur l’exercice
Nombre de salariés temporaires sur l’exercice
Motifs ayant conduit au recours au CDD ou au contrat de travail temporaire
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance
Nombre de stagiaires
Répartition des effectifs par sexe et par qualification professionnelle
Evolution de l'emploi des personnes handicapées sur l’exercice fiscal échu
Nombre de salariés RQTH dans chaque entreprise
Pourcentage de travailleurs handicapés dans l’effectif
Montant éventuel de la contribution versée à l’Agefiph
Formation professionnelle (données sur l’exercice fiscal échu)
Nombre de salariés formés au cours de l’exercice échu par catégorie et par sexe au titre du plan de formation
Montant dépensé au titre du plan de formation
Nombres d’heures de formation réalisées dans le cadre du plan de formation
Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation
Dernier montant versé à l’OPCO au titre de la cotisation obligatoire de 1%
Nombre de salariés ayant acquis une certification ou une qualification
Nombre de VAE dont l’entreprise a été informée
Nombre de congés de transition professionnelle (ex CIF)
Nombre de salariés ayant mobilisé leur CPF sur leur temps de travail
Nombre de salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1
CONDITIONS DE TRAVAIL QUALITE/SECURITE :
Eléments relatifs à la durée du travail (sur l’exercice fiscal échu)
Nombre / sexe / qualification des salariés travaillant à temps partiel
Nombre / sexe / qualification des salariés en forfait jours
Nombre / sexe / qualification des salariés soumis à l’horaire collectif
Nombre / sexe / qualification des cadres dirigeants
Nombre / sexe/ qualification des salariés soumis à astreinte
Eléments relatifs à la sécurité et aux conditions de travail (sur l’exercice fiscal échu)
Indication du nombre de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité par sexe et catégorie professionnelle
Indication du nombre de salariés classés en postes à risque pour le suivi par la médecine du travail
Nombre de visites effectuées à la médecine du travail
Nombre d’accidents du travail pris en charge
Nombre d’accidents de trajet
Nombre de maladies professionnelles reconnues
Nombre de jours d’absence pour AT/MP/accident de trajet
Nombre d’arrêts de travail non professionnels
Nombre de formations à la sécurité dispensées
Montant représenté par les formations à la sécurité
REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS
EVOLUTION DES REMUNERATIONS SALARIALES
Masse salariale brute globale versée au cours de l’exercice fiscal échu et répartition par catégorie et par sexe (y compris dirigeants)
Eléments de rémunération par catégorie professionnelle (salaire fixe / part variable)
Montant des cotisations versées au cours de l’année
EPARGNE SALARIALE
EPARGNE SALARIALE
Enveloppe distribuée au titre de la participation pour l’exercice fiscal échu
Montant moyen distribué par salarié au titre de l’exercice fiscal échu
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Montant de la contribution versée au budget de fonctionnement du CSE au titre de l’exercice fiscal échu
Montant de la contribution versée aux activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’exercice fiscal échu
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DONNEES CHIFFRES
Indication des embauches en CDI par catégorie et par sexe sur l’exercice fiscal échu
Répartition des salariés par âge et par sexe sur l’exercice fiscal échu
Répartition des salariés par ancienneté et par sexe sur l’exercice fiscal échu
Répartition des salariés par catégorie professionnelle et par sexe sur l’exercice fiscal échu (renvoi au 1.A/1.h)
Salaire de base par sexe et par catégorie professionnelle sur l’exercice fiscal échu (renvoi au 2.B.b)
Salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle sur l’exercice fiscal échu
Salaire médian par sexe et par catégorie professionnelle sur l’exercice fiscal échu
Nombre de salariés ayant reçu une promotion sur l’exercice fiscal échu par sexe et par catégorie professionnelle (c'est-à-dire ceux ayant une augmentation d’au moins 5 % et/ou ayant bénéficié d’une évolution dans le Career Path)
Taux de promotion femmes/hommes par rapport à l’effectif
Nombre de salariés ayant reçu une formation par sexe et par catégorie professionnelle sur l’exercice fiscal échu (renvoi au 1.A/3.a)
INDICATEUR EGALITE FEMMES/HOMMES
Dernière note publiée par entreprise / indicateurs obtenus / méthodologie et contenu des indicateurs retenus
Mesures éventuelles prises pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes
SITUATION ECONOMIQUE DES ENTREPRISES COMPOSANT L’UES DONT LA REMUNERATION DES FINANCEURS
RESULTATS FINANCIERS DE CHAQUE ENTREPRISE COMPOSANT L’UES
Chiffre d’affaires réalisés
Bénéfices ou pertes constatés sur l’exercice fiscal
Marge brute
Résultat d’exploitation
Résultat net
Montant distribué au titre du bonus
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Budget N+ 1
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT, IMPOTS DE CHAQUE ENTREPRISE COMPOSANT L’UES
Capitaux propres
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
INVESTISSEMENTS MATERIELS ET IMMATERIELS DE CHAQUE ENTREPRISE COMPOSANT L’UES
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Le cas échéant, dépenses de recherche et de développement
TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE
Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du Groupe lorsqu’ils présentent une importance significative, notamment transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales
Cessions, fusions et acquisitions réalisées
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE CHAQUE ENTREPRISE COMPOSANT L’UES
AIDES PUBLIQUES
Aides ou avantages financiers reçus sur l’exercice fiscal échu.
REDUCTION D’IMPOTS
Réduction d’impôts attribuée au titre de l’exercice fiscal échu.
CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L’ACTIVITE DE L’UES
Pour chaque société de l’UES
Consommation électrique
Consommation d’eau
Consommation de papier
Plan RSE
CALENDRIER
Périodicité retenue pour les données de la BDESE
Il est convenu de retenir comme cadre de référence l’exercice fiscal auquel sont soumises les sociétés composant l’UES.
Les informations figurant dans la BDESE portent donc sur l’exercice fiscal échu, courant du 1er avril au 31 mars.
Les données des exercices fiscaux antérieurs relatives aux sociétés […] et […] seront reprises afin de donner aux membres du CSE un point de comparaison.
Date d’actualisation de la BDESE :
La BDESE sera actualisée une fois par exercice de la manière suivante :
Au mois de mai pour les points suivants :
Investissements social et humain : politique sociale des entreprises composant l’UES
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Activités sociales et culturelles
Conséquences environnementales de l’activité de l’UES
Au mois de juin pour les points suivants :
Egalité professionnelle femmes/hommes
Au début du mois de septembre pour les points suivants :
Epargne salariale
Situation économique des entreprises composant l’UES
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du Groupe
Flux financiers à destination de chaque entreprise composant l’UES
L’actualisation des données devra intervenir au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion de consultation portant sur l’un des points évoqués ci-dessus.
INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’UES
Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE seront regroupées dans la présentation annuelle portant sur les réalisations de la Société, les objectifs et, le cas échéant, le point de situation sur le Mid Term Plan, effectuée par la direction des sociétés composant l’UES.
Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise en ligne de cette présentation dans l’espace dédié au CSE.
Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière
Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans la BDESE aux points 3, 6, 7 et 8.
Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDESE.
Informations relatives à la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues dans la BDESE aux points 1, 2, 4, 5 et 9.
Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDESE.
Par ailleurs, l’entreprise transmettra aux membres du CSE, préalablement à leur consultation sur ce point, les documents suivants, qui seront par ailleurs mis en ligne sur l’espace dédié du CSE :
Le PAPRIPACT (Plan d’Action et de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) préalablement à la consultation du CSE relative aux actions de prévention en matière de santé et de sécurité et conditions de travail ;
Le Plan d’Action Egalité Hommes/Femmes préalablement à la consultation du CSE sur ce point.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de l’UES.
Droit d’accès
Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux (s’il devait en être désigné) pourront avoir accès à la BDESE.
Conditions de consultation et d’utilisation
La BDESE sera établie sur un support informatique.
Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un membre titulaire du CSE
Un membre de la Direction
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un membre titulaire du CSE
Un membre de la Direction
Cette commission de suivi se réunira sur demande de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet, le cas échéant.
Modalités de révision de l’accord
Chaque partie au présent accord pourra solliciter une réunion destinée à discuter de l’opportunité de réviser le présent accord. Dans ce cadre, le Président du CSE sera tenu de réunir le CSE dans un délai d’un mois, sauf à ce que les parties conviennent que ce point soit abordé lors de la prochaine réunion du CSE.
Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait Lyon, le 16 décembre 2025,
____________________________________________
Pour le CSE Pour l’UES
Mme XXXXXXMme XXXXXX Directrice des Ressources Humaines
