AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
Entre, d’une part,
La Banque BCP,
S.A.S à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le Siège Social est situé au 16, rue Hérold, Paris (75001), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 433 961 174, ci-après dénommée l’entreprise
Représentée par
XXX, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication.
Et, d'autre part,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux ci-après :
Le Syndicat SNB CFE-CGC
Représenté par
XXX, Délégué Syndical,
Le Syndicat CGT
Représenté par
XXX, Déléguée Syndicale.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 13 janvier 2023, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu un accord collectif à durée déterminée relatif à la mise en place du Comité Social & Economique au sein de la Banque BCP pour la mandature 2022 - 2026.
A la suite de demandes des membres du Bureau du Comité Social & Economique et de plusieurs échanges, la Direction consent à une augmentation purement exceptionnelle du budget alloué aux activités sociales et culturelles uniquement au titre de l’année 2024.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le 17 mai 2024 et sont convenues de conclure le présent avenant.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet d’allouer une dotation purement exceptionnelle afin d’augmenter le budget activités sociales et culturelles du Comité Social & Economique uniquement au titre de l’année 2024.
Les parties reconnaissent que cette augmentation de la dotation ne sera effective que pour l’année 2024 et ne saurait être pérennisée pour les années à venir.
ARTICLE 2 – MODIFICATION TEMPORAIRE DE L’ARTICLE 3.4 DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
Le budget annuel de fonctionnement du Comité Social & Economique correspond à 0,20% de la masse salariale brute de l’Entreprise au sens de l’article L.2312-83 du Code du travail.
Le budget annuel des activités sociales et culturelles représente 1% de la masse salariale brute de l’Entreprise au sens de l’article L.2312-83 du Code du travail.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue chaque fin de mois (correspondant ainsi à 1/12ème des pourcentages précités).
A titre purement exceptionnel, il est alloué au Comité Social & Economique, pour son budget activités sociales et culturelles, une dotation supplémentaire de 40 000 euros (quarante mille euros) uniquement au titre de l’année 2024.
Cette dotation exceptionnelle ne vaut que pour l’année 2024 et ne saurait être reconduite les années suivantes.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de se revoir dans les mêmes conditions que l’accord initial.
3.2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2024.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial (article 3.4 dans son intégralité) et ce uniquement jusqu’au terme du présent avenant.
Les dispositions non visées par le présent avenant demeurent inchangées.
A son terme, et en application des dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.
3.3 – Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
3.4 – Formalité de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est expressément convenu que le présent avenant fera l’objet d’une publication sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Enfin, il sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur Mynet, dans l’espace « Relations Sociales et Qualité de Vie et des Conditions de Travail ».
Fait à Paris, le
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Banque BCP,
XXX, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Le Syndicat SNB CFE-CGC
XXX, Délégué Syndical ;
Le Syndicat CGT
XXX, Déléguée Syndicale.
NOTIFICATION DE L’avenant A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE
Reçu un exemplaire original de cet avenant
Paris, le
Apposition des signatures et de la mention manuscrite « Reçu en main propre le…»
