La BANQUE CHALUS dont le siège social est à Clermont-Ferrand, 5 place de Jaude,
SIREN 855 201 018, RCS de Clermont-Ferrand représentée par son Directeur, d’une part, et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par,
Le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) représenté par,
d’autre part,
il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord en date du 28/11/2019, la Banque CHALUS et les organisations syndicales ont convenu de mettre en place un dispositif de CESU garde d’enfants ayant pour objet d’apporter une aide financière, sous la forme d’un chèque emploi service, aux salariés ayant des enfants en bas âge et pour lesquels les parents sont tenus d’engager des frais de garde pour exercer leur activité professionnelle.
Les parties ont convenu d’ouvrir le bénéfice du CESU garde d’enfants aux deux conjoints salariés de la Banque CHALUS lorsque les deux parents sont salariés de la Banque CHALUS.
Le bénéfice du CESU garde d’enfants est ouvert aux bénéficiaires présents à la date de la commande faite par le service Développement des Ressources Humaines et aux nouveaux embauchés, dans les mêmes conditions, dès le trimestre civil suivant leur date d’entrée dans l’entreprise.
Par accord en date 15/12/2022, les parties ont convenu de réévaluer le montant et la durée de l’aide allouée et de reconduire l’intégralité des dispositions de l’accord pour deux ans.
Le dispositif ainsi mis en place venant à échéance le 31/12/2024, les parties ont convenu de reconduire cet accord en augmentant le montant de l’aide allouée et en optant par principe pour la dématérialisation de ces derniers. L’intégralité des dispositions de l’accord seront reconduites pour une nouvelle durée d’application de 3 années consécutives allant jusqu’au 31/12/2027.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Le CESU garde d’enfants est ouvert aux salariés sous contrat à durée indéterminée pour chacun de leurs propres enfants jusqu’à l’âge de 6 ans.
Plus précisément, le dispositif prend effet au jour où la naissance de l’enfant aura été signalée au service Développement des Ressources Humaines et prend fin le dernier jour du 12ème mois suivant son 5ème anniversaire.
Le CESU garde d’enfants sera accordé quel que soit le revenu du salarié, mais à condition de justifier de frais de garde.
En revanche, il ne peut être accordé au salarié dont le contrat de travail ou celui de son conjoint est suspendu dans le cadre d’un congé maternité, congé supplémentaire conventionnel, congé d’allaitement, congé parental, congé d’adoption, congé sans solde ou congé pour convenance personnelle.
Lorsque les deux parents sont salariés de la Banque CHALUS, le bénéfice du CESU garde d’enfants peut être accordé aux deux conjoints salariés de la Banque CHALUS dans la limite d’un plafond par enfant : - de 1 350 € par an par enfant de moins de 3 ans gardé dans les conditions définies à l’article 2 du présent accord,
- et de 700 € par enfant de moins de 6 ans gardé dans les conditions définies à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 : MODALITES D'UTILISATION
Le CESU garde d’enfants peut être utilisé pour rémunérer les gardes d’enfants effectuées à domicile et salariées.
Il peut également être utilisé pour rémunérer les gardes d’enfants effectuées hors du domicile dès lors qu’elles sont assurées par des établissements publics ou privés, associations ou entreprises agréées, ou par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e).
ARTICLE 3 : FINANCEMENT PAR LA BANQUE CHALUS
La Banque CHALUS s’engage à budgéter une enveloppe annuelle globale de 50 000 €.
Le montant de l’aide versée par la Banque CHALUS à chaque bénéficiaire s’élèvera : - à 350 € maximum pour les trois premiers trimestres de l’année civile, et à 300 € maximum pour le dernier trimestre de l’année civile, par enfant de moins de 3 ans (soit 1 350 € par an maximum), - et à 175 € maximum par trimestre par enfant dont l’âge est compris entre 3 ans et 6 ans (soit 700 € par an maximum).
Le montant de l’aide alloué par salarié ne pourra pas excéder 2 050 euros par an et par bénéficiaire.
En cas d'insuffisance de l'enveloppe budgétaire, le montant de l'aide trimestrielle pourra être proportionnellement revu à la baisse.
L’aide sera versée trimestriellement sous forme de chèque emploi service ayant le caractère de titres spéciaux de paiement préfinancés. Un chéquier emploi service universel sera délivré à chaque bénéficiaire, autant que faire se peut au cours du 1er mois de chaque trimestre, à savoir les mois de janvier, avril, juillet et octobre.
ARTICLE 4 : CUMUL AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS
Dans l’hypothèse où un salarié aurait bénéficié de CESU dans le cadre d’autres dispositifs mis en place au sein de la Banque CHALUS, le montant total attribué au titre d’une année civile ne pourra excéder le plafond prévu par la législation en vigueur pour bénéficier de l’exonération de charges sociales (soit 2 421 € par an et par bénéficiaire salarié à la date de signature de l’accord).
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il remplacera à cette date l’accord précédent signé le 15 décembre 2022 et arrivé à échéance. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, jusqu’au 31/12/2027, date à laquelle il cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail. Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s'effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont Ferrand.
En outre, l’accord sera publié dans l’espace RH de l’Intranet de la Banque CHALUS.
