ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ET DES DELEGUES SYNDICAUX
Entre les soussignés :
La BANQUE CHALUS dont le siège social est à Clermont-Ferrand, 5 place de Jaude,
SIREN 855 201 018, RCS de Clermont-Ferrand représentée par son Directeur, d’une part, et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par,
Le SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) représenté par,
d’autre part, les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie",
il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité social et économique (CSE) de la Banque CHALUS arrivent, en principe, à échéance le 17 mars 2026. Dans le cadre des réflexions stratégiques en cours au sein de l’entreprise et dans sa place au sein du groupe Crédit Agricole, les représentants du personnel en place ont été destinataires d’un certain nombre d’informations sur les perspectives économiques et sociales, et en particulier sur les conditions de travail et d’emploi. C’est également dans ce contexte que les représentants du personnel seront consultés dans le cadre des étapes à venir, en principe sur le 1er semestre de l’année 2026.
Pour ces motifs, afin de mener à bien les échanges avec les mêmes interlocuteurs que ceux ayant reçu les informations initiales sur le projet, la Banque CHALUS a proposé de signer un accord prévoyant la prorogation du mandat des élus du CSE et, par voie de conséquence, celle du mandat des délégués syndicaux pour une période de 3 mois et demi, jusqu’au 30 juin 2026.
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Banque CHALUS ne se sont pas opposées à cette demande.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les Parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du CSE - titulaires et suppléants - de la Banque CHALUS pour une durée déterminée s’achevant le 30 juin 2026.
ARTICLE 2 : CONDITIONS ET TERME DE LA PROROGATION
Les mandats en cours prorogés sont les suivants :
1er collège : 6 titulaires et 3 suppléants,
2nd collège : 1 titulaire et 1 suppléant.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 30 juin 2026.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger les mandats non électifs dont la durée est calquée sur celle des mandats électifs. Il en est ainsi des mandats des délégués syndicaux, qui seront donc également prorogés jusqu’au 30 juin 2026.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 30 juin 2026, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
La Banque CHALUS lancera le processus électoral destiné à élire le futur CSE dans la seconde partie du mois d'avril 2026, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2314-5 du Code du travail. ARTICLE 4 : REVISION
Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen à chacune des Parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chacune des Parties signataires.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Ce dépôt est dématérialisé et s'effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt ;
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Clermont Ferrand.
En outre, l’accord sera communiqué aux représentants du personnel et publié dans l’intranet la Banque CHALUS.
