ACCORD N°3 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL A LA BANQUE COURTOIS
PREAMBULE
L’évolution des technologies de communication à distance a ouvert des perspectives nouvelles en matière d’organisation du travail susceptibles de contribuer à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT) au travers des conditions de travail proprement dites et de la conciliation des temps de vie.
Le télétravail constitue l’une de ces perspectives.
Les partenaires sociaux européens ont conclu le 16 juillet 2002 un accord-cadre sur le télétravail. Le 19 juillet 2005, cet accord a été mis en œuvre au plan national dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur le télétravail explicité par celui du 26 novembre 2020.
Le télétravail est par ailleurs régi par les articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du Travail modifiés par l’ordonnance Macron.
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La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Banque Courtois ont conclu le 1er janvier 2019 un accord n°2 relatif à la mise en œuvre du télétravail à la Banque Courtois, relayé par leurs représentants.
Le recours au télétravail exceptionnel comme mesure de protection face à la pandémie de Covid-19 qui a bouleversé l’organisation et les pratiques professionnelles de l’entreprise, les attentes fortes des salariés qui ont largement plébiscité ce mode d’organisation du travail, l’ANI du 26 novembre 2020 et la démarche du groupe Société Générale visant à ouvrir le télétravail au plus grand nombre ont amené la Banque Courtois à ouvrir une réflexion tendant à aménager le dispositif de télétravail tel qu’il est prévu au sein de la Banque Courtois.
Cette réflexion illustre la volonté de la Banque et du Groupe de faire du télétravail une modalité de travail « ordinaire », accessible aux salariés de l’entreprise – y compris aux salariés travaillant au sein du réseau d’exploitation – qui se voient reconnaître la possibilité de télétravailler, dès lors qu’ils répondent aux conditions d’éligibilité définies dans le présent accord, et de bénéficier des contreparties qui y sont attachées.
Le télétravail répond également aux engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale par la réduction de l’impact carbone induit par les moyens de transport.
Le télétravail ne doit pas avoir de caractère obligatoire et un collaborateur qui, pour des considérations qui lui sont propres, ne souhaite pas télétravailler, le peut sans avoir à se justifier et sans connaître d’incidence dans le cadre de son activité professionnelle et de son évolution de carrière.
Les salariés au sein d’un même service ou de services différents, dès lors qu’ils occupent des fonctions similaires doivent être traités avec équité au regard du télétravail et des conditions d’exercice pouvant être mises en place.
Comme nouveau mode de travail ayant des incidences sous les angles individuel et collectif, sa mise en œuvre peut être différenciée entre les différents emplois au sein de l’entreprise, tout en veillant à l’équité dans son développement au sein de l’entreprise.
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C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Banque Courtois, à l’issue d’une négociation qui s’est ouverte le 05 octobre 2021, ont convenu de réviser l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail à la Banque Courtois sur la base de modalités élargies, tout en préservant l’équilibre des temps de vie, le droit à la déconnexion et l’absence de différence de traitement entre les salariés. Elles réaffirment, par ailleurs, leur volonté d’accompagner les salariés et les managers afin de conserver un lien social fort. ****
Les parties signataires sont également convenues de mettre en œuvre l’expérimentation du télétravail au sein du réseau d’exploitation de la Banque Courtois.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de cette première expérimentation à durée déterminée du télétravail au sein du réseau d’exploitation de la Banque Courtois.
Les parties conviennent de l’importance du retour d’expérience sur cette première étape de mise en œuvre du télétravail au sein du réseau d’exploitation dans la perspective éventuelle d’un déploiement du télétravail au-delà du terme défini pour ce dispositif dédié au réseau.
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Afin d’assurer une compréhension globale et simple du dispositif de télétravail en vigueur au sein de la Banque Courtois, les parties se sont entendues sur la nécessité de procéder par regroupement de l’intégralité des dispositions applicables en la matière dans le présent document.
Le présent Accord n°3 relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de la Banque Courtois qui en reprend l’intégralité des modalités, a pour objet d’une part de présenter les modalités élargies d’exercice du télétravail s’agissant du périmètre des Directions du siège et, d’autre part, de définir les modalités de mise en œuvre expérimentale à durée déterminée pour les salariés du réseau d’exploitation de la Banque Courtois.
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A titre liminaire, les parties rappellent que dans le cadre du présent accord, l’accès au télétravail n’a aucune incidence sur la nature des fonctions, la rémunération, l’évolution de carrière ou la formation et que les collaborateurs en télétravail conservent les mêmes droits collectifs que les autres collaborateurs du réseau d’exploitation de la Banque Courtois. Il s’agit d’un mode d’organisation du travail reposant sur la confiance réciproque entre le salarié et son manager.
ARTICLE 1. Définition du télétravail
Aux termes de l’article L. 1222-9 du Code du travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».
Le présent accord vise à ouvrir le déploiement du télétravail à domicile et « en tiers-lieu », c’est-à-dire dans des locaux de la Banque Courtois différents du lieu d’affectation habituel du collaborateur et se situant à proximité de son domicile.
Ces situations de travail diffèrent du « nomadisme » nécessaire de certains métiers du réseau dont l’orientation naturelle est de se rendre chez le client. Ainsi, dans le cadre de l’itinérance / nomadisme, un collaborateur peut recourir au télétravail afin d’alterner sur une même journée, au regard de la prise en compte de contrainte logistique et de déplacement, rendez-vous en clientèle et travail en dehors de son agence de rattachement.
Les parties précisent que le présent accord ne s’applique pas aux cas d’aménagement de poste pour raison thérapeutique hors situation de handicap qui font l’objet d’un traitement individuel particulier.
Les parties précisent également que conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9, II, 5° du Code du travail, les modalités d’accès au télétravail définies au présent accord s’appliquent aux travailleurs en situation de handicap reconnue et déclarée à l’entreprise sous réserve des mesures destinées à favoriser leur accès au télétravail également énoncées ci-dessous.
ARTICLE 2. Critères d’éligibilité
L’ensemble des collaborateurs ont accès au télétravail, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité définies dans le présent accord.
Le télétravail ne constitue en soi ni un droit ni une obligation. Les parties au présent accord sont conscientes que, dans l’intérêt des clients, des collaborateurs et de l’entreprise, le télétravail ne peut s’appliquer indistinctement et sans différenciation à tous les métiers et à toutes les activités de la Banque en raison de conditions de faisabilité techniques et organisationnelles.
Dans ces conditions, elles sont convenues de retenir les critères d’éligibilité suivants dans le cadre du présent accord :
2.1 Critères collectifs
Le périmètre concerné par la mise en place globale du télétravail est celui des Directions de siège de la Banque Courtois.
Pour ce qui concerne spécifiquement le réseau d’exploitation de la Banque Courtois, le dispositif de télétravail est mis en place à titre exclusivement expérimental pour une durée déterminée. L’application du dispositif de télétravail dans le réseau d’exploitation cessera de s’appliquer le 31 décembre 2022.
2.2Critères individuels
Le télétravail étant un mode d’organisation de l’activité professionnelle plein et entier, le type de contrat de travail, ne peut être un élément qui viendrait rendre, par principe, inéligibles certains collaborateurs à ce dispositif.
Pour ce qui concerne le réseau d’exploitation de la Banque Courtois, l’accès au télétravail est défini par filière ou par métier (confer article 5.2).
Ainsi, sont éligibles au télétravail dans le cadre du présent accord, dans le périmètre défini à l’article 2.1 :
Les salariés de la Banque Courtois en contrat à durée indéterminée ;
Les salariés de la Banque Courtois en contrat à durée déterminée pour une durée d’au moins 6 mois ;
Les salariés mis à disposition par des entreprises de travail temporaire dès lors que le/les contrat(s) de mise à disposition serai(en)t au cumul d’une durée d’au moins 6 mois ;
Les salariés en contrat d’alternance (apprentissage et professionnalisation) en cohérence avec les modalités de télétravail définies dans leur entité d’accueil, dès lors que les conditions de confidentialité et de tutorat sont remplies et que les tâches confiées et exécutées à distance n’entraînent pas de risque opérationnel ;
Les stagiaires, en cohérence avec les modalités de télétravail définies dans leur entité d’accueil, dès lors que les conditions de confidentialité et de tutorat sont remplies et que les tâches confiées et exécutées à distance n’entraînent pas de risque opérationnel, pour les stages d’une durée de 6 mois, peuvent télétravailler. Leur responsable de stage s’assurera que le télétravail n’est pas un frein à la bonne réalisation du stage.
En outre, les collaborateurs devront :
Exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel / réduit :
pour les métiers du siège : à 50%, à 60%, à 70%, à 80% ou à 90%;
pour les métiers du réseau d’exploitation : à 80% ou 90% ;
Justifier, sauf exception et avec accord de la DRH, au minimum d’une ancienneté de 6 mois dans le groupe ;
Être capables d’exercer leurs fonctions de manière autonome, sans besoin de soutien managérial rapproché ;
Maîtriser les compétences et les connaissances inhérentes à leur métier ;
Occuper un poste pouvant être en partie et régulièrement exercé à distance, sans que cela nuise au bon fonctionnement ou à la bonne organisation du service auquel ils appartiennent (en particulier du point de vue du nombre de collaborateurs présents effectivement au sein de l’équipe sur une même journée) et notamment sans que cela ait pour effet de modifier la répartition de la charge de travail au sein de l’équipe ;
Maîtriser les outils et les applicatifs informatiques indispensables à l’exercice de leurs fonctions en télétravail ;
Disposer à domicile de la possibilité de mettre en œuvre une organisation en télétravail dans le respect des exigences techniques, de sécurité et de santé requises telles que définies dans le présent accord (un espace adapté, une installation électrique conforme, une connexion internet haut débit…) et de disponibilité pour l’exercice de ses missions (ex. : absence de tiers nécessitant une présence responsable) (critère ne concernant pas le « télétravail en tiers-lieu »).
A l’exception des dispositions ci-dessus relatives au temps partiel et aux exigences techniques de sécurité de santé et de disponibilité, les critères d’éligibilité qui précédent pourront faire l’objet d’aménagements s’agissant des collaborateurs en situation de handicap, en application de l’article L. 5213-6 du Code du travail.
En revanche, ne pourront pas accéder au télétravail, bien que susceptibles de répondre aux conditions d’éligibilité précitées, les salariés exerçant des fonctions incompatibles avec ce mode d’organisation du travail. Il s’agit notamment des fonctions :
présentant des impératifs de sécurité ou de confidentialité incompatibles avec ce mode d’organisation à distance ;
exigeant par nature une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise correspondant au lieu d’affectation habituel du collaborateur ;
s’accompagnant de l’usage d’outils, d’équipements ou d’applicatifs informatiques disponibles uniquement dans les locaux de l’entreprise correspondant au lieu d’affectation habituel du collaborateur ;
nécessitant ou s’accompagnant quotidiennement du traitement de dossiers non dématérialisés (format papier).
2.3Cas particulier des salariés détachés à la Banque Courtois
Les salariés du Groupe Société Générale détachés auprès de la Banque Courtois, peuvent exercer leur activité professionnelle en télétravail pendant leur mise à disposition, dans les mêmes situations de travail que les salariés de la Banque Courtois.
Pendant leur détachement, ils conservent le bénéfice des accords collectifs relatifs au télétravail de leur entité d’origine, à l’exception de certains domaines énumérés dans le ci-dessous, qui relèvent de l’accord Banque Courtois :
- critères d'éligibilité (article 2) ; - rythme de télétravail (article 5) ; - durée du travail (article 10) ; - lieu d'exécution du télétravail (article 11) ; - actions de formation et d'information (article 15) ; - toutes dispositions relatives aux salariés en situation de handicap.
ARTICLE 3.Volontariat
Les parties rappellent que « le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur » (article 2.3.1. de l’ANI du 26/11/2020).
Elles conviennent que le télétravail est mis en place sur candidature des collaborateurs intéressés répondant aux critères d’éligibilité visés à l’article 2 ci-dessus.
Ainsi les collaborateurs bénéficiant du télétravail dans le cadre des accords antérieurs seront sollicités par la DRH afin de manifester leur volonté de poursuivre leur activité en télétravail à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sous réserve de la signature d’un nouvel avenant à leur contrat de travail (voir modèle de demande de télétravail en annexe du présent accord).
Les collaborateurs intéressés ne bénéficiant pas déjà du télétravail pourront adresser leur candidature à compter de la signature du présent accord.
Ainsi les salariés éligibles qui souhaitent participer devront manifester leur volonté par écrit, auprès de leur hiérarchie, en mettant en copie leur DRH et en précisant les modalités selon lesquelles ils envisagent le télétravail.
Les collaborateurs qui le souhaitent peuvent solliciter un rendez-vous auprès de la médecine du travail.
La validation de leur candidature porte non seulement sur le principe du télétravail au regard des critères d’éligibilité visés à l’article II ci-dessus mais également sur les modalités du télétravail (en particulier le choix du ou des jours de télétravail).
La validation ou le refus de la candidature d’un collaborateur doit être porté à sa connaissance par la DRH dans le délai de 15 jours ouvrés de la manifestation de sa volonté de participer au télétravail.
ARTICLE 4.Durée de l’avenant de passage en télétravail
Le passage en télétravail dans le cadre du présent accord est soumis à la signature d’un avenant à durée déterminée au contrat de travail dont le terme ne pourra excéder le 31 décembre 2022.
Cet avenant précise, notamment, le ou les lieux d’exercice du télétravail, les modalités d’exécution du télétravail et notamment le ou les jour(s) retenu(s) pour l’exercice de celui-ci, les restrictions à l’usage d’équipements, ou outils informatiques et de services de communication électronique et les sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.
Toutefois, tout changement de poste entraînera un réexamen préalable de la situation du collaborateur quant à l’éventuelle poursuite de son activité en télétravail, conformément aux critères d’éligibilité prévus à l’article II ci-dessus.
ARTICLE 5.Rythme du télétravail
Afin de prévenir le risque d’isolement et de perte de sentiment d’appartenance à l’entreprise, sauf circonstances exceptionnelles (article L. 1222-11 du code du travail), le télétravail ne peut être, au sein de la Banque Courtois, une modalité continue et permanente du travail.
5.1 Ryhtme du télétravail pour les métiers du Siège
A cette fin, le collaborateur doit être présent sur site au moins 40 % de son temps de travail habituel apprécié sur la semaine, sans compter la prise de jours de RTT ou de congés payés.
Aussi, les collaborateurs en télétravail exerceront leur activité professionnelle sur leur lieu d’affectation habituel au sein de l’entreprise, 2 jours minimum par semaine pour les collaborateurs à temps plein ou complet et à temps partiel ou réduit à 90%, 1,5 jours minimum par semaine pour les collaborateurs à temps partiel ou réduit à 80%, 1 jour par semaine pour les collaborateurs à temps partiel ou réduit à 50% ou 60%. 5.1.1Télétravail régulier
Le télétravail peut s’exercer de manière régulière par journée ou demi-journée fixes, selon les modalités précisées dans l’avenant de passage en télétravail.
Afin de maintenir le lien social et de prévenir tout risque d’isolement, il est convenu que le rythme hebdomadaire de télétravail est :
d’une demi-journée,
ou d’une journée,
ou encore de deux journées complètes.
Une modification pérenne de demi-journée ou de journée de télétravail est soumise à la validation de la hiérarchie et, en cas d’accord de celle-ci, fait l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail.
En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié ou chômé coïncidant avec une journée habituelle de télétravail, le collaborateur ne peut pas demander le report ou l’anticipation de demi-journée ou journée de télétravail.
En cas d’épisode de pollution tel que mentionné à l’article L 223-1 du code de l’environnement, le rythme de télétravail visé ci-dessus pourra être aménagé, à titre exceptionnel et de manière ponctuelle par la Direction de la Banque Courtois en fonction du niveau de l’alerte de pollution.
Cette option est également ouverte à la Direction de la Banque Courtois, en cas de circonstances exceptionnelles autres (climatiques, pandémiques, trouble grave à l’ordre public…).
5.1.2Journée de télétravail flexible Si le télétravail régulier est une composante de l’organisation collective, le télétravail flexible relève, quant à lui, de l’organisation individuelle du salarié en ce qu’il lui permet d’organiser son activité sans que cela vienne perturber l’organisation collective.
Ainsi, distinctement du télétravail régulier, et dans la limite des 40% visée ci-dessus à l’article 5 du présent accord, certaines marges organisationnelles individuelles supplémentaires de télétravail sont possibles pour permettre au salarié en télétravail de bénéficier d’une souplesse dans l’exercice de son activité sans altérer celle-ci, ni nuire à l’activité de sa communauté de travail.
Les salariés exerçant un métier du siège en télétravail peuvent bénéficier d’une journée de télétravail supplémentaire par mois sans pouvoir excéder 11 jours par année civile, ni réduire le seuil de présence de 40% mentionné à l’article 5.
La journée de télétravail flexible est effectuée par le salarié en accord avec son manager dans un délai compatible avec la mise en œuvre effective de ce télétravail ponctuel. Ce dernier devra veiller à avoir un effectif présent sur site suffisant pour assurer la bonne continuité du service.
Le jour non pris au titre d’un mois n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Les salariés n’ayant pas signé d’avenant organisant un télétravail régulier, dès lors qu’ils occupent un poste éligible, pourront bénéficier du télétravail flexible de manière ponctuelle, sous réserve que l’organisation collective du travail le permette et qu’ils disposent du matériel nécessaire. Dans ce cadre, ils devront respecter les conditions relatives au lieu d’exercice mentionnées aux articles 11 et 12 du présent accord.
5.2 Ryhtme du télétravail pour le réseau d’exploitation
Afin de prévenir le sentiment d’isolement et de perte de sentiment d’appartenance à l’entreprise, sauf circonstances exceptionnelles (article L 1222-11 du code du travail), le télétravail ne peut être, au sein du réseau d’exploitation de la Banque Courtois une modalité continue et permanente du travail.
Le télétravail peut s’exercer de manière régulière par journée ou demi-journée, selon les modalités précisées dans le formulaire de demande de passage en télétravail.
Afin de maintenir le lien social et de prévenir tout risque d’isolement, il est convenu que le rythme général hebdomadaire de télétravail dans le réseau d’exploitation est :
d’une demi-journée,
ou d’une journée,
Pour des raisons de continuité du service et d’activités spécifiques s’exécutant sur site, un rythme adapté de télétravail a été mis en place selon la taille de l’agence et/ou le métier exercé.
Le rythme de télétravail est défini dans le tableau ci-contre :
Réseau Banque Courtois
Directeurs de Groupe 1 jour / semaine
Agences 2 Marchés / 3 Marchés
Agences dont l’effectif est supérieur ou égal à 5 collaborateurs
Directeur d’Agences 2 Marchés / 3 Marchés 1 jour / semaine Pro (dont CC PRO, CC PROF LIB, CC PRI/PRO, CA TPE et ACPRO) 1 jour / semaine Priv (dont CC PRIV, CC PAT, CGP, Banquiers Privés et CC) 1 jour / semaine Accueil (ACR) Non éligible
Agences dont l’effectif est inférieur 5 collaborateurs
Directeur d’Agences 2 Marchés / 3 Marchés 1 jour / quinzaine Pro (dont CC PRO, CC PROF LIB, CC PRI/PRO, CA TPE et ACPRO) 1 jour / quinzaine Priv (dont CC PRIV, CC PAT, CGP, Banquiers Privés et CC) 1 jour / quinzaine Accueil (ACR) Non éligible
Agences entreprises
Dir CAE 1 jour / Semaine CCE 1 jour / Semaine
Par défaut, les métiers ne figurant pas expressément dans le tableau ci-dessus sont considérés comme métiers du Siège et se voient de ce fait appliquer le régime de télétravail du Siège.
Une modification pérenne de demi-journée ou de journée de télétravail est soumise à la validation de la hiérarchie et, en cas d’accord de celle-ci, fait l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail.
Tous les jours de la semaine sont télétravaillables, à l’exception du samedi.
En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié ou chômé coïncidant avec une journée habituelle de télétravail, le collaborateur ne peut pas demander le report ou l’anticipation de demi-journée ou journée de télétravail.
Le télétravail flexible ne s’applique pas au réseau d’exploitation de la Banque Courtois.
ARTICLE 6.Période d’adaptation
Pendant une période de 3 mois commençant à courir à compter de la signature de l’avenant de passage en télétravail, chacune des parties peut librement et unilatéralement mettre fin par écrit à l’exercice du télétravail, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.
Si la décision émane du collaborateur, elle est adressée à la DRH.
A l’issue de ce délai de prévenance, le collaborateur poursuivra normalement son activité dans les locaux de l’entreprise où il est habituellement affecté, sans télétravail. Ses habilitations spécifiques à l’exercice de ses fonctions en télétravail sont supprimées. Le collaborateur restitue le matériel qui éventuellement lui a été remis spécifiquement pour l’exercice de son activité en télétravail.
ARTICLE 7.Réversibilité du télétravail
A l’expiration de la période d’adaptation, chacune des parties conserve la possibilité de mettre fin, à tout moment, par écrit à la pratique du télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois minimum, sans que ce délai ne puisse excéder 2 mois.
Le collaborateur présente sa demande par écrit à la DRH. Celle-ci est sans incidence sur sa situation professionnelle.
Si la demande émane de la Banque Courtois, le ou les motif(s) à l’origine de sa décision sont exposés au collaborateur lors d’un entretien RH, la décision motivée sera notifiée par écrit au collaborateur.
A l’issue du délai de prévenance d’un mois minimum, le collaborateur poursuit normalement son activité dans les locaux de l’entreprise où il est habituellement affecté, sans télétravail.
ARTICLE 8.Suspension du télétravail
Au-delà de la période d’adaptation, des nécessités opérationnelles, de même que des contraintes personnelles peuvent empêcher, de manière temporaire, l’exercice du télétravail.
Dans de telles circonstances, la décision de suspendre l’exercice du télétravail, qu’elle soit prise par la Banque Courtois ou par le collaborateur, doit être formulée par écrit et respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés minimum. Elle doit préciser le terme prévisible de la reprise du télétravail.
La décision du collaborateur est adressée par écrit à sa DRH.
La suspension du télétravail, quelle que soit sa durée, n’a pas pour effet de reporter le terme de l’avenant de passage en télétravail. Le collaborateur ne peut exiger le report ou l’anticipation des journées de télétravail dont il n’a pas pu ou dont il ne pourra pas bénéficier pendant cette période de suspension.
ARTICLE 9.Reports et anticipations exceptionnels
A titre exceptionnel, il peut être demandé par la Banque Courtois ou par le collaborateur de travailler sur son lieu de travail habituel dans les locaux de l’entreprise une journée (ou deux journées pour les métiers du siège) ou une demi-journée habituellement en télétravail.
Sauf situation d’urgence, cette demande doit respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés. Elle doit être validée par la hiérarchie lorsqu’elle émane du collaborateur.
Dans ce cas, pour ce qui concerne exclusivement les métiers du siège, le collaborateur pourra avec l’accord de sa hiérarchie reporter ou anticiper la ou les journées ou encore la demi-journée de télétravail concernées au cours de la même semaine.
ARTICLE 10. Durée du travail
10.1 Dispositions communes en matière de durée du travail
Le passage en télétravail n’a pas d’incidence sur la durée du travail applicable aux collaborateurs. Ils restent soumis aux dispositions de l’accord sur la réduction du temps de travail et à son aménagement en vigueur à la Banque Courtois applicable à la catégorie des techniciens des métiers de la Banque et cadres intégrés, des cadres autonomes ou cadres supérieurs à laquelle ils appartiennent.
Il est expressément rappelé que les collaborateurs en télétravail disposent comme les autres collaborateurs d’un droit à la déconnexion.
Le droit à la déconnexion s’entend comme un droit reconnu et opposable à ne pas être sollicité via les outils numériques professionnels de communication pendant les heures et périodes non travaillées, comme un devoir à ne pas céder à l’immédiateté que de tels outils peuvent favoriser.
La Banque Courtois garantit un droit à la déconnexion visant notamment à respecter la conciliation vie professionnelle et vie personnelle qui doit être opérée par l’ensemble des salariés de l’entreprise. Chaque salarié doit, par ailleurs, veiller à se déconnecter de l’ensemble de ses outils numériques, en dehors des jours et heures habituels de travail ou pendant les temps de repos et les périodes de congés, et de suspension du contrat de travail. Ainsi, la mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le salarié en télétravail à se connecter en dehors des heures ou des jours travaillés. Concernant plus spécifiquement la messagerie, il est précisé qu’en dehors de son temps de travail/ pendant les temps de repos, le salarié en télétravail n’est en aucun cas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ou d’y répondre. Cette disposition s’applique à tous les moyens mis à la disposition du salarié et permettant d’exercer son activité en télétravail qu’il s’agisse du poste de travail proprement dit mais également des smartphones ou des téléphones professionnels.
De manière générale, il est ainsi rappelé que les activités professionnelles, dont celles effectuées en situation de télétravail, nécessitant notamment l’utilisation de la messagerie professionnelle ou des applications professionnelles, s’effectuent pendant le temps de travail / hors temps de repos.
Les conditions d’activité du salarié en télétravail et la charge de travail du collaborateur en télétravail font l’objet d’un entretien annuel avec son manager. Cet entretien est organisé à l’occasion de son EPDI.
Les parties rappellent que l’activité attendue des collaborateurs en télétravail et son suivi doivent être les mêmes que ceux des salariés en situation comparable mais travaillant exclusivement dans les locaux de l’entreprise.
Ainsi, le temps de travail des collaborateurs en télétravail fait l’objet d’un suivi régulier en vue, le cas échéant, de pouvoir réguler leur charge de travail, notamment par le biais des entretiens individuels.
10.2Durée du travail des techniciens des métiers de la Banque et des cadres intégrés
Le passage en télétravail des techniciens des métiers de la Banque et des cadres intégrés ne saurait conduire à déroger à la durée annuelle de travail en vigueur à la Banque Courtois, à savoir 1606 heures.
Les télétravailleurs techniciens des métiers de la Banque et Cadres intégrés restent soumis à l’horaire de travail en vigueur dans leur unité / agence d’affectation. Cet horaire correspond aux plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement les contacter lorsqu’ils sont en télétravail.
La gestion des éventuelles heures supplémentaires effectuées par le télétravailleur se fera conformément aux règles en vigueur à la Banque Courtois.
10.3 Durée du travail des cadres autonomes
Les cadres autonomes restent soumis aux modalités de suivi de l’organisation et de la charge de travail prévues par la réglementation en vigueur et par l’accord relatif à la réduction du temps de travail et à son aménagement en vigueur à la Banque Courtois et applicable à leur statut.
Ils restent également soumis au respect d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs dont le dimanche, ainsi qu’à la durée maximale quotidienne de travail effectif de 10 heures.
Les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement les contacter lorsqu’ils sont en télétravail s’inscrivent dans le respect de ces périodes de repos.
ARTICLE 11. Lieu d’exécution du télétravail
11.1 Télétravail à domicile
Le lieu d’exercice du télétravail est, dans ce cas, sous réserve de remplir les conditions visées à l’article 12.1 ci-dessous et d’être situé en France Métropolitaine :
le lieu de résidence habituel du collaborateur tel que déclaré à la Direction des Ressources Humaines comme étant son domicile ;
exclusivement pour les métiers du siège , tout autre lieu de résidence fixe et pérenne déclaré par le collaborateur dès lors que les exigences de son métier rendent ce choix compatible avec l’exercice de ses missions (nécessité de se rendre sur site en cas d’urgence ou de crise). Dans ce cas, l’avenant de passage en télétravail peut mentionner jusqu’à deux lieux de télétravail tels que définis au présent paragraphe.
Tout changement de lieux de télétravail à domicile doit être signalé par le collaborateur par écrit à sa DRH de rattachement dans les plus brefs délais. Il constitue un cas de réversibilité de plein droit. Il peut, toutefois, faire l’objet d’une nouvelle demande de passage en télétravail qui sera soumise à examen et à validation suivant les modalités prévues à l’article III ci-dessus.
A titre exceptionnel, les collaborateurs peuvent exercer le jour habituel de télétravail dans une habitation autre que celle(s) mentionnée(s) dans leur avenant de passage en télétravail à condition d’en faire la demande préalable auprès de la DRH. Dans ce cas le collaborateur s’engage à ce que cette habitation remplisse les conditions requises à l’exercice du télétravail mentionnées à l’article 12.1 du présent accord et notamment soit couverte par une assurance multirisque habitation.
En tout état de cause le lieu de résidence où le collaborateur exerce le télétravail doit être compatible avec les exigences de son métier et l’exercice de ses missions et notamment lui permettre, en particulier en cas d’urgence, de revenir travailler sur son lieu d’affectation habituel dans les meilleurs délais.
La Banque Courtois s’engage à respecter la vie privée du collaborateur en télétravail à domicile.
11.2 Télétravail « en tiers-lieu » pour les métiers du siège
Dans le cadre du « télétravail en tiers lieux », modalité d’organisation réservée aux métiers du siège, l’exercice du télétravail se déroule dans des locaux de la Banque Courtois ne correspondant pas au lieu d’affectation habituel du collaborateur, situés à proximité de son domicile et déterminés dans l’avenant de passage en télétravail.
Il s’agit, dans le cadre du présent accord, des sites identifiés à cette fin.
La modification de ce lieu fait l’objet d’un nouvel avenant.
11.3 Itinérance pour le réseau d’exploitation
Le télétravail peut être une réponse aux situations de travail nécessitant des déplacements multiples chez des clients ou des fournisseurs pour les collaborateurs relevant des métiers du réseau d’exploitation. Ces salariés peuvent combiner déplacements et télétravail sur les mêmes journées de travail dans les mêmes conditions que celles pratiquées lors du travail en présentiel.
ARTICLE 12. Santé et sécurité des salariés en télétravail
Les parties rappellent que les règles légales et conventionnelles en vigueur à la Banque Courtois relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs bénéficient aux collaborateurs en télétravail, comme aux autres collaborateurs.
Les dispositions suivantes du présent article ne concernent que les collaborateurs exerçant le télétravail à leur domicile.
12.1Espace de travail
Le passage en télétravail suppose que le collaborateur s’engage à disposer dans le cas du télétravail à domicile d’un espace de travail dédié et compatible avec l’exercice de ses fonctions en télétravail. Cet espace doit répondre aux règles d’hygiène et de sécurité, notamment électrique, en vigueur et lui permettre d’exercer son activité en télétravail dans de bonnes conditions (de luminosité, de propreté, d’aération, d’ergonomie et de confort). Il peut, s’il l’estime nécessaire en fonction de l’ancienneté de l’installation faire réaliser un diagnostic de conformité électrique.
L’accès au télétravail est également subordonné à la condition que le collaborateur fournisse à sa DRH une attestation sur l’honneur selon laquelle :
Le ou les lieux de résidence mentionnés dans l’avenant de passage en télétravail comme lieux d’exercice du télétravail sont couverts par une assurance multirisque habitation et responsabilité civile en cours de validité pendant la durée de son activité en télétravail,
Il a déclaré à son assureur multirisque habitation son activité en télétravail à son domicile.
Toutefois, la Banque Courtois a adhéré à une police d’assurance multirisque habitation au bénéfice des collaborateurs en situation de télétravail à domicile. Elle a pour objet de couvrir les collaborateurs des sinistres pouvant se produire pendant le télétravail et pour lesquels l’assureur multirisque habitation du collaborateur en refuserait la prise en charge au motif qu’ils seraient dus à l’activité professionnelle exercée en télétravail.
12.2Accident
Les parties rappellent qu’aux termes de l’article L 1222-9, « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L 411-1 du code de la Sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article 2.6 du Règlement Intérieur de la Banque Courtois, les collaborateurs en télétravail sont tenus de signaler à leur hiérarchie tout accident dont ils seraient victimes survenu à leur domicile à l’occasion de leur activité en télétravail, au plus tard dans les 24 heures ».
12.3Salariés en situation de fragilité
La Banque Courtois veillera à ce que l’ensemble des salariés, y compris ceux en télétravail, aient accès aux contacts pertinents (numéros verts, contacts d’urgence) afin que les salariés en situation de fragilité (notamment ceux exposés à des risques de violences intra-familiales, d’addictions, victimes de sentiment d’isolement et de perte de sentiment d’appartenance à l’entreprise, etc.) puissent y recourir. Les adaptations du rythme du télétravail, ainsi que la suspension du télétravail sont possibles sans délai. »
ARTICLE 13.Conditions techniques et indemnisation
Le passage en télétravail nécessite que le collaborateur dispose dans le lieu de résidence où il exerce son activité en télétravail d’une connexion internet avec un débit suffisant ainsi que d’un téléphone personnel compatible avec l’application permettant de se connecter au réseau informatique de l’entreprise, dès lors qu’il ne lui aurait pas été fourni par l’entreprise au titre du métier exercé.
Afin de leur permettre d’exercer leur activité en télétravail, l’entreprise fournit aux collaborateurs en télétravail à domicile une solution téléphonique s’ils ne disposent pas déjà d’un téléphone portable professionnel.
Les collaborateurs en télétravail disposent en cas de besoin, d’un accès à une assistance informatique et téléphonique (SVP poste de travail).
En cas de panne ou de dysfonctionnement de l’accès à distance au poste de travail dédié au télétravail ou du matériel qui leur a été confié à cet effet par l’employeur, ils doivent informer sans délai leur hiérarchie et la plate-forme d’assistance.
13.1Utilisation du matériel confié par l’entreprise
Progressivement les collaborateurs en télétravail à domicile non dotés lors de l’entrée en vigueur du présent Accord se verront confier par l’entreprise un matériel informatique.
Les collaborateurs qui bénéficieront de cette solution technique s’engageront à en faire un usage conforme à sa destination.
13.2 Titres-restaurant
Les salariés qui bénéficient de Titres restaurant continuent à percevoir des Titres restaurant pour les journées ou demi-journées de télétravail.
Les stagiaires bénéficient de Titres restaurant en fonction de leur nombre de jours de télétravail régulier. Il en est de même pour les alternants.
Article 13.3 – Frais d’installation engagés par le salarié en télétravail
Le salarié en télétravail régulier doit pouvoir bénéficier d’un environnement de travail adapté.
La Banque Courtois accompagne les salariés dans l’acquisition des éléments que ces derniers jugeraient utiles dans le cadre du télétravail, par une dotation financière spécifique leur laissant la plus grande liberté quant aux choix de ces éléments.
Cette allocation forfaitaire d’installation est de 150€ pour tous les salariés en télétravail régulier et s’inscrit dans le cadre de la tolérance URSSAF.
L’allocation forfaitaire spécifique sera renouvelée tous les 5 ans de pratique de télétravail.
Aucun autre frais n’est pris en compte dans le cadre du présent accord.
Toutefois, le Banque Courtois maintient le dispositif existant en matière de frais de transport.
Ainsi, le choix du lieu d’exercice du télétravail n’affecte pas le mode de prise en charge des frais de trajet résidence habituelle/lieu de travail. Les indemnités versées sur la base d’un forfait mensuel ne sont pas abattues du ou des jours, ou demi-journées de télétravail.
Le salarié qui choisit de télétravailler depuis un autre lieu que celui de sa résidence habituelle ne voit pas son choix entraîner une modification de ses remboursements de transport
ARTICLE 14. Impératifs de confidentialité, de sécurité et de protection des données et documents
Les collaborateurs en télétravail sont tenus au respect des règles fixées par la Banque Courtois en matière de sécurité et de protection des données et documents, notamment informatiques, ainsi que des dispositifs d’identification qui leurs sont strictement personnels. Il s’agit notamment des dispositions des articles 3.5, 3.7 et 3.8 du Règlement Intérieur de la Banque Courtois. En particulier, l’usage de l’accès à distance au poste de travail et, le cas échéant, du matériel informatique qui leur est confié afin de leur permettre l’exercice de leurs fonctions en télétravail leur est strictement personnel et ils sont tenus d’en effectuer un usage professionnel conforme aux fonctions exercées. Il est notamment interdit aux collaborateurs en télétravail d’imprimer quelque document professionnel que ce soit à domicile ou d’en effectuer une copie sur un support numérique externe. En cas d’incident (perte, vol, etc.) mettant en cause la confidentialité, la sécurité ou la protection des données et documents utilisés dans le cadre de leur activité en télétravail ou encore du dispositif d’identification permettant aux collaborateurs en télétravail d’accéder à distance au poste de travail, ils doivent en informer sans délai leur hiérarchie et s’il y a lieu l’assistance informatique et respecter la procédure en place dans une telle hypothèse. En cas de manquement à ces dispositions, il pourra être mis fin sans délai, à l’exercice du télétravail, les collaborateurs s’exposant, par ailleurs, à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement en fonction de la gravité du ou des manquements constatés. La Banque se réserve le droit de procéder à l’effacement des données, ainsi qu’à la désactivation de la connexion et du dispositif d’identification à distance en cas d’utilisation abusive.
ARTICLE 15. Actions de formation et d’information
Au-delà d’actions de communication et de sensibilisation au télétravail, les parties conviennent de la nécessité d’informer et de former l’ensemble des collaborateurs sur le télétravail par des actions de formation :
destinées à permettre aux télétravailleurs de s’adapter à cette nouvelle forme d’organisation du travail,
dédiées aux particularités du management en télétravail pour les managers concernés.
ARTICLE 16. Modalités de suivi du présent accord
Il est apparu souhaitable que les représentants du personnel aient la possibilité d’attirer l’attention de la Direction sur l’exercice du télétravail ainsi que sur la démarche d’expérimentation du télétravail dans le réseau d’exploitation de la Banque Courtois. A cet effet, un Comité Paritaire et de Suivi (C.P.S.) chargé d’en suivre la mise en œuvre est constitué.
16.1Missions du CPS
Le CPS est informé du déroulement de l’activité en télétravail à la Banque Courtois et en assure le suivi. A cet effet, la Direction lui communique avant la date de ses réunions des informations statistiques concernant :
le nombre de demandes de passage en télétravail et le nombre de refus ainsi que les raisons des éventuels refus,
le nombre de collaborateurs en télétravail,
leur répartition par direction, catégorie, sexe et en fonction de leur temps de travail,
le nombre de jours moyen de télétravail,
les éventuels incidents techniques.
16.2Composition et fonctionnement
Le CPS est composé de :
deux représentants par Organisation syndicale représentative dans l’entreprise nommément désignés et, sauf cas exceptionnel, participant à toutes les réunions du CPS,
la Direction des Ressources Humaines et / ou la Direction Logistique Organisation ;
le référent du CSE en matière de CSSCT.
Le CPS se réunira une fois par an. Les réunions du CPS ne sont pas imputables sur les crédits d’heures dont disposent ses membres, sauf lorsque ces crédits d’heures représentent la totalité de leur temps de travail.
ARTICLE 17. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2022.
ARTICLE 18. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Banque Courtois en un exemplaire auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D.R.E.E.T.S.) d’Occitanie selon les modalités en vigueur.
Fait à Toulouse, le 18 janvier 2022
Pour la Banque Courtois :
Xxxxxxxxxx Président du Directoire,
Par délégation :
XxxxxxxxxxxDirecteur des Ressources Humaines,
Pour les Organisations Syndicales :
La
CFDT représentée parXxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale Centrale
Le
SNB/ CFE-CGC représenté parXxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale Centrale
ANNEXE 1 MODELE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
Siège
Formulaire de demande sur les conditions d’exercice du télétravail d’un collaborateur de la Banque Courtois – hors réseau d’exploitation
Salarié :
Nom : ……………………………… Matricule ……………………………….
Prénom : ………………………… Unité d’affection et métier : ………………………….
Adresse mail : …………………………………………………………….
☐ Je souhaite exercer mon activité professionnelle en télétravail dans le cadre l’Accord N°3 relatif à la mise en œuvre du télétravail à la Banque Courtois. A cette fin, j’ai besoin au préalable d’obtenir votre acceptation sur l’exercice de mes fonctions en télétravail et ses conditions d’exécution, mentionnées ci-après. ☐ J’ai bien noté que seule la signature de l’avenant de télétravail entre la Banque Courtois et moi-même permettra d’exercer mon activité en télétravail.
Détail de la demande :
Date de début de télétravail souhaitée : ….. /….. / 2022
Rythme de jours de télétravail réguliers : ☐0,5jour ☐1journée complète ☐2 journées complètes
Le lieu d’exercice du télétravail doit se situer en France métropolitaine et être un lieu privé disposant d’une assurance multirisque habitation. Ce lieu peut être : -la résidence habituelle du collaborateur ; -tout autre lieu de résidence fixe et pérenne déclaré par le collaborateur. Il doit être compatible avec les exigences métier du collaborateur et l’exercice de ses missions et doit notamment permettre au collaborateur, en particulier en cas d’urgence, de pouvoir revenir travailler sur son lieu d’affectation habituel dans les meilleurs délais. Tout changement de lieu d’exercice du télétravail constitue un cas de réversibilité de plein droit. Vous devez le signaler dans les plus brefs délais à la DRH. Vous pourrez, toutefois, faire une nouvelle demande de passage en télétravail qui sera soumise à examen et à validation. Nous vous rappelons que votre activité en télétravail est subordonnée à une période d’adaptation, qu’elle est réversible, susceptible d’être suspendue et que les journées ou la demi-journée (selon le cas) de télétravail peuvent, à titre exceptionnel, faire l’objet d’un report ou d’une anticipation exceptionnels.
Adresse n° 1
N° et nom de rue : …………………………………………………………………………………………………………
Code Postal : ………………………. Ville : …………………………………………………
Adresse n° 2
N° et nom de rue : …………………………………………………………………………………………………………
Code Postal : ………………………. Ville : …………………………………………………
Conformité des locaux et assurances :
Vous vous engagez à disposer dans le ou les lieux de résidence où vous nous avez indiqué avoir choisi d’exercer votre activité en télétravail d’un espace de travail adapté et compatible avec l’exercice de vos fonctions en télétravail et avoir pris vos dispositions pour que cet espace réponde aux règles d’hygiène et de sécurité, notamment électrique, en vigueur et vous permette d’exercer votre activité en télétravail dans de bonnes conditions (de luminosité, de propreté, d’aération, d’ergonomie, de confort, de discrétion et de confidentialité). Il vous appartient, si vous le jugez utile en fonction de l’ancienneté de l’installation électrique de ce ou ces lieux de résidence d’en faire réaliser un diagnostic. Toutefois, si à la suite d’une déclaration de sinistre, cet assureur vous en refuse la prise en charge au motif que le sinistre est dû à votre activité professionnelle exercée en télétravail, vous devrez transmettre ce refus à SOGESSUR. La Banque Courtois a adhéré à une police d’assurance multirisque de substitution à votre bénéfice destinée à intervenir dans cette hypothèse. Par ailleurs, vous devez signaler à votre hiérarchie tout accident dont vous pourriez être victime survenu à votre domicile à l’occasion de votre activité en télétravail, au plus tard dans les 24 heures.
Signature du salarié :
Je certifie avoir pris connaissance des informations ci-dessus
Je m’engage à remettre à mon RRH une attestation sur l’honneur certifiant que le ou les lieux de résidence où j’exerce mon activité en télétravail sont couverts par une assurance multirisque habitation avec responsabilité civile et à déclarer mon activité en télétravail à l’assureur multirisque habitation de ce ou ces lieux de résidence.
Fait à : ……………………….
Le….. /….. / 2022
Signature :
Pour la Banque Courtois : (Formulaire à adresser avec l’avenant signé par le RRH au collaborateur ainsi qu’au gestionnaire paye de référence)
☐
Accord Date de début de télétravail validée* : ….. /….. / 2022
☐
Refus Motif en cas de refus : ……………………………
Responsable RH de rattachement (Nom Prénom / fonction) : ……………………………………………………………
Fait à : ………………………. Le ….. /….. / 2022
Signature :
*(Tenir compte des délais administratifs de traitement)
Rythme de télétravail pour les collaborateurs à temps partiel
Sièges Vous devrez à minima être présent 40% de votre temps de travail sur site Réseau 50% 0,5 ou 1 jour de télétravail Non éligible 60% 0,5 ou 1 jour de télétravail Non éligible 70% 0,5 ou 1 jour de télétravail Non éligible 80% 0,5, 1 ou 2 jours de télétravail 0,5 ou 1 jour 90% 0,5, 1 ou 2 jours de télétravail 0,5 ou 1 jour
ANNEXE 2MODELE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
Réseau d’exploitation
Formulaire de demande sur les conditions d’exercice du télétravail d’un collaborateur du réseau d’exploitation de la Banque Courtois
Salarié :
Nom : ……………………………… Matricule ……………………………….
Prénom : ………………………… Agence et métier : ………………………….
Adresse mail : …………………………………………………………….
☐ Je souhaite exercer mon activité professionnelle en télétravail dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’Accord N°3 relatif à la mise en œuvre du télétravail à la Banque Courtois. A cette fin, j’ai besoin au préalable d’obtenir votre acceptation sur l’exercice de mes fonctions en télétravail et ses conditions d’exécution, mentionnées ci-après. ☐ J’ai bien noté que seule la signature de l’avenant de télétravail entre la Banque Courtois et moi-même permettra d’exercer mon activité en télétravail.
Détail de la demande :
Date de début de télétravail souhaitée : ….. /….. / 2022
Rythme de télétravail régulier* : ☐1 journée ☐½ journée
* la fréquence par quinzaine ou semaine dépend de la taille de l’agence et du métier conformément aux dispositions de l’Accord N°3 relatif à la mise en œuvre du télétravail à la Banque Courtois (cf tableau ci-dessous)
Le lieu d’exercice du télétravail est le lieu privé, disposant d’une assurance multirisque habitation, de résidence habituelle du collaborateur situé en France métropolitaine. Il doit être compatible avec les exigences de son métier et l’exercice de ses missions et notamment permettre au collaborateur, en particulier en cas d’urgence, de pouvoir revenir travailler sur son lieu d’affectation habituel dans les meilleurs délais. Tout changement de lieu d’exercice du télétravail constitue un cas de réversibilité de plein droit. Vous devez le signaler dans les plus brefs délais à la DRH. Vous pourrez, toutefois, faire une nouvelle demande de passage en télétravail qui sera soumise à examen et à validation. Nous vous rappelons que votre activité en télétravail est subordonnée à une période d’adaptation, qu’elle est réversible, susceptible d’être suspendue et que la journée ou demi-journée habituelle de télétravail peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’un report ou d’une anticipation exceptionnels.
N° et nom de rue : …………………………………………………………………………………………………………
Code Postal : ………………………. Ville : …………………………………………………
Conformité des locaux et assurances :
Vous vous engagez à disposer dans le ou les lieux de résidence où vous nous avez indiqué avoir choisi d’exercer votre activité en télétravail d’un espace de travail adapté et compatible avec l’exercice de vos fonctions en télétravail et avoir pris vos dispositions pour que cet espace réponde aux règles d’hygiène et de sécurité, notamment électrique, en vigueur et vous permette d’exercer votre activité en télétravail dans de bonnes conditions (de luminosité, de propreté, d’aération, d’ergonomie, de confort, de discrétion et de confidentialité). Il vous appartient, si vous le jugez utile en fonction de l’ancienneté de l’installation électrique de ce ou ces lieux de résidence d’en faire réaliser un diagnostic. Toutefois, si à la suite d’une déclaration de sinistre, cet assureur vous en refuse la prise en charge au motif que le sinistre est dû à votre activité professionnelle exercée en télétravail, vous devrez transmettre ce refus à SOGESSUR. La Banque Courtois a adhéré à une police d’assurance multirisque de substitution à votre bénéfice destinée à intervenir dans cette hypothèse. Par ailleurs, vous devez signaler à votre hiérarchie tout accident dont vous pourriez être victime survenu à votre domicile à l’occasion de votre activité en télétravail, au plus tard dans les 24 heures.
Signature du salarié :
Je certifie avoir pris connaissance des informations ci-dessus
Je m’engage à remettre à mon RRH une attestation sur l’honneur certifiant que mon lieu de résidence habituel où j’exerce mon activité en télétravail est couvert par une assurance multirisque habitation avec responsabilité civile et à déclarer mon activité en télétravail à l’assureur multirisque habitation de ce lieu de résidence.
Fait à : ………………………. Le….. /….. / 2022
Signature :
Pour la Banque Courtois : (Formulaire à adresser avec l’avenant signé par le RRH au collaborateur ainsi qu’au gestionnaire paye de référence )
☐
Accord Date de début de télétravail validée* : ….. /….. / 2022
☐
Refus Motif en cas de refus : ……………………………
Responsable RH (Nom Prénom / fonction) : ……………………………………………………………
Fait à : ………………………. Le….. /….. / 2022
Signature :
*(Tenir compte des délais administratifs de traitement )
Rythme de télétravail pour les collaborateurs à temps partiel
Sièges Vous devrez a minima être présent 40% de votre temps de travail sur site Réseau 50% 0,5 ou 1 jour de télétravail Non éligible 60% 0,5 ou 1 jour de télétravail Non éligible 70% 0,5 ou 1 jour de télétravail Non éligible 80% 0,5, 1 ou 2 jours de télétravail 0,5 ou 1 jour 90% 0,5, 1 ou 2 jours de télétravail 0,5 ou 1 jour
