Entre d'une part, la Banque COURTOIS représentée par, Président du Directoire, Et d'autre part, les Organisations Syndicales Représentatives de la Banque COURTOIS
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord sur la mise en place d’un dispositif d’accompagnement de la mobilité géographique a été signé le 30 mars 2011 entre la Direction et deux Organisations Syndicales représentées au niveau de l’Entreprise à cette date.
Suite à la dénonciation de cet accord en octobre 2017, La Direction de la Banque Courtois et les Représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés afin de redéfinir ensemble les nouvelles conditions de l’accompagnement de la mobilité géographique.
La Banque Courtois entend favoriser la mobilité géographique et fonctionnelle, librement acceptée, de ses collaborateurs sur ses bassins d’emploi en mettant en œuvre un accompagnement personnalisé et déterminé dans un cadre conventionnel.
Dans le cadre du Pacte Social, la Banque Courtois souhaite rendre plus attractive la mobilité géographique à l’initiative de l’entreprise en mettant en place une offre complète d’accompagnement.
L’accord mobilité de la Banque Courtois est désormais rédigé comme suit et détaille l’ensemble des mesures qui accompagnent la mobilité géographique des collaborateurs dans le cadre du Pacte Social qui repose sur trois piliers : l’emploi, la santé et la constitution de patrimoine.
2Mesures financières d’accompagnement de la mobilité PAGEREF _Toc500948896 \h 3
2.1Prime d’installation de 3.000 € PAGEREF _Toc500948897 \h 3 2.2Prime de mobilité forfaitaire PAGEREF _Toc500948898 \h 4 2.3Prime de mobilité fractionnable PAGEREF _Toc500948899 \h 4
3Mesures patrimoniales d’accompagnement de la mobilité PAGEREF _Toc500948900 \h 4
3.1Enveloppe de prêt immobilier PAGEREF _Toc500948901 \h 4 3.2Rendez-vous avec un Conseiller en Patrimoine PAGEREF _Toc500948902 \h 4
4Mesures familiales et logistiques d’accompagnement de la mobilité PAGEREF _Toc500948903 \h 4
4.1Préparation du déménagement PAGEREF _Toc500948904 \h 4 4.2Recherche d’un logement PAGEREF _Toc500948905 \h 5 4.3Commission d'agence PAGEREF _Toc500948906 \h 5 4.4Cautionnement PAGEREF _Toc500948907 \h 5 4.5Déménagement PAGEREF _Toc500948908 \h 5 4.5.1.Congé de déménagement PAGEREF _Toc500948909 \h 5 4.5.2.Frais de déménagement PAGEREF _Toc500948910 \h 5 4.6.Accès prioritaire au dispositif de l’Offre parentalité PAGEREF _Toc500948911 \h 6
5.Dispositions visant à favoriser la mobilité PAGEREF _Toc500948912 \h 6
5.5.Mutation du conjoint collaborateur de la Banque Courtois PAGEREF _Toc500948913 \h 6 5.6.Droit à l'échec PAGEREF _Toc500948914 \h 6
6.Mobilité ne comportant pas de changement de domicile PAGEREF _Toc500948915 \h 7
6.5.Participation aux frais de trajet domicile/travail PAGEREF _Toc500948916 \h 7 6.6.Montant PAGEREF _Toc500948917 \h 7 6.7.Utilisation du véhicule personnel PAGEREF _Toc500948918 \h 7 7.Embauche en CDI suite à l’apprentissage PAGEREF _Toc500948919 \h 7 8.Durée, dénonciation, dépôt PAGEREF _Toc500948920 \h 8
Bénéficiaires Sont bénéficiaires les collaborateurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
Collaborateurs mutés à l’initiative de la Banque ou Collaborateurs mutés à leur demande et dont la mobilité répond à un besoin de l’entreprise (selon publication des offres sur l’outil d’Offre Interne des Postes),
Et
Collaborateurs en CDI dont la nouvelle affectation se situe au-delà de 40 km et / ou 45 minutes de trajet depuis leur résidence principale par le moyen reconnu le plus rapide (la décision de changer ou non de domicile appartenant au collaborateur muté : voir article « Mobilité ne comportant pas de changement de domicile »).
Sont exclus du bénéfice de ces mesures les collaborateurs dont la mutation repose sur l’une des circonstances suivantes :
Demande de rapprochement géographique pour convenance personnelle,
Mutation consécutive à une sanction disciplinaire ou à un repositionnement pour insuffisance professionnelle au titre de l’article 26 de la Convention collective de la Banque.
Mesures financières d’accompagnement de la mobilité En cas de déménagement, une enveloppe de 17.000 € (portée à 19.000 € lors de la seconde mobilité, puis à 21.000 € pour les mobilités suivantes) est attribuée au bénéficiaire selon les modalités décrites ci-dessous :
1ère mobilité 2ème mobilité 3ème mobilité et suivantes Prime d’installation brute 3.000 € 3.000 € 3.000 € Prime de mobilité forfaitaire brute 8.000 € 9.000 € 10.000 € Prime de mobilité fractionnable brute 6.000 € 7.000 € 8.000 €
TOTAL
17.000 €
19.000 €
21.000 €
Prime d’installation de 3.000 € Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite d’un plafond fixé par la réglementation (Exemple : pour l’exercice 2017 à 1 466,10 euros majorés de 122,20 euros par enfant à charge, dans la limite de 1 832,70 euros). Pour la partie excédant ce montant, elle est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. Prime de mobilité forfaitaire Cette prime est versée le mois suivant l'affectation dans le nouveau poste. Elle est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. Prime de mobilité fractionnable Cette prime est versée, au choix du collaborateur, selon les modalités suivantes :
Versement unique le mois suivant l’affectation
Versement mensuel pendant 12 mois de 1/12ème de son montant (ex : 500 € bruts par mois pendant 12 mois pour une première mobilité)
Versement mensuel pendant 24 mois de 1/24ème de son montant (ex : 250 € bruts par mois pendant 24 mois pour une première mobilité)
Elle est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. Mesures patrimoniales d’accompagnement de la mobilité Enveloppe de prêt immobilier A chaque mobilité géographique initiée par la Banque, le collaborateur peut bénéficier d’un prêt immobilier aux conditions du « PIM Collaborateur » dans le respect du ratio d’endettement et sous réserve de la validation Risques. Ce prêt pourra être utilisé pour le financement d’une résidence, principale ou secondaire, destinée à être occupée ou louée, sans obligation de revente d’un bien précédemment acquis. Rendez-vous avec un Conseiller en Patrimoine A chaque mobilité géographique, le collaborateur pourra bénéficier d’un rendez-vous avec un Conseiller en Patrimoine appartenant à l’entité qu’il rejoint afin de bénéficier de ses conseils en matière de constitution de patrimoine. Mesures familiales et logistiques d’accompagnement de la mobilité Préparation du déménagement Avant d'arrêter sa décision définitive sur une mutation comportant un
changement de domicile, le collaborateur a la possibilité d'effectuer deux déplacements de 48 heures sur le site envisagé pour rencontrer la hiérarchie de l'entité d'accueil potentielle et s'informer de ses possibilités d'installation (l'un de ces déplacements entre dans le cadre de l'Article 37 de la Convention Collective).
A l'occasion de l'un de ces déplacements, le collaborateur peut se faire accompagner des personnes composant le foyer. A cette occasion, les frais de voyage aller/retour engagés seront remboursés par la DRH sur présentation des justificatifs et sur la base du tarif SNCF 2ème classe. En outre, les frais d’hébergement sur place (hôtel et restaurant) seront également remboursés par la DRH, dans la limite du plafond fixé dans le cadre du régime général de remboursement des frais de déplacement, sur production des justificatifs correspondants. Recherche d’un logement Le collaborateur muté peut, sous réserve de respecter les conditions Mobili Pass, bénéficier :
d’une aide pour sa recherche de logement,
d’une assistance dans les démarches administratives et scolaires.
Il peut contacter directement l’organisme Action Logement ou la DRH qui lui communiquera les coordonnées de l’organisme. Commission d'agence Les éventuels frais d’agence exposés par le collaborateur dans le cadre de sa recherche d’un logement locatif sont pris en charge par la Banque. Ne sont pas concernées les commissions versées pour
achat de résidence.
Cautionnement Le cautionnement est à la charge du collaborateur muté, qui pourra solliciter l’organisme spécialisé dans l’accompagnement de la mobilité géographique désigné par l’Entreprise. Pour financer ce cautionnement, un prêt sans intérêt d'une durée d'un ou deux ans peut être mis en place à la demande de l'intéressé. Déménagement A l'occasion du déménagement, le collaborateur bénéficie des avantages énumérés ci-dessous :
Congé de déménagement
Le collaborateur bénéficie d'un congé de déménagement de
trois jours ouvrés (dont deux conformément à l'Article 59-1 de la Convention Collective des Banques).
Pour le deuxième déménagement sur le même site visé à l'alinéa 2 du paragraphe REF _Ref448828572 \r \h 4.5.2, le congé de déménagement est ramené à deux jours ouvrés.
Frais de déménagement
Deux devis doivent être demandés à des entreprises de déménagement, puis transmis pour accord à la DRH. Dans le cas où le collaborateur muté décide de se loger dans un premier temps en location et procède ensuite à l'acquisition sur le site d'une résidence principale, la Banque prend également en charge les frais du second déménagement à la condition que celui-ci intervienne au plus tard dans les 18 mois suivant la mutation.
4.5.3 Frais de voyage, d’hébergement et de restauration pendant le déménagement
« Les frais de déplacement à destination du nouveau domicile seront pris en charge : Remboursement sur la base du tarif SNCF 2ème classe. Dans l’hypothèse où le collaborateur muté, et les membres de sa famille, étaient amenés à séjourner pendant le déménagement en résidence hôtelière, les frais d’hébergement et de restauration y afférents sont remboursés dans la limite du plafond fixé dans le cadre du régime général de remboursement des frais de déplacement, sur production des justificatifs correspondants , selon l’encyclopédie 3remboursement des frais de déplacements professionnels ».
Accès prioritaire au dispositif de l’Offre parentalité
Le bénéficiaire des avantages liés à la mobilité verra son dossier traité prioritairement pour obtenir une place en crèche dans le cadre de « l’Offre parentalité » décrite dans RH.Net.
Dispositions visant à favoriser la mobilité
Une mutation, lorsqu'elle s'accompagne d'un déplacement géographique, peut légitimement susciter chez un collaborateur ou sa famille, une appréhension de nature à freiner l'expression de sa candidature à la mobilité. Pour contribuer à lever cette appréhension, les garanties suivantes sont apportées aux collaborateurs candidats à une mutation.
Mutation du conjoint collaborateur de la Banque Courtois
Dans le cas d'une mutation proposée par la banque comportant nécessairement un changement de domicile, la mutation du conjoint collaborateur de la Banque Courtois, dans un poste dont la localisation géographique sera accessible à partir d'un lieu de résidence commun aux deux conjoints, sera de droit. La recherche du poste pourra également être étendue au groupe Société Générale.
En cas d'impossibilité de réaliser la mutation du conjoint dans ces conditions, le collaborateur sera en droit de refuser sa propre mutation.
Droit à l'échec
Dans le cas où le collaborateur muté ne répondrait pas aux exigences de son nouveau poste, un essai dans un autre poste au sein du même bassin d’emploi, c’est-à-dire sans nouvelle mobilité géographique de nature à nécessiter son changement de domicile, lui sera proposé.
Ce droit à l'échec ne pourra cependant pas être invoqué dans le cas où la mutation serait consécutive à une sanction disciplinaire ou dans le cas où la cause de l'échec relèverait du droit disciplinaire.
Mobilité ne comportant pas de changement de domicile
Participation aux frais de trajet domicile/travail
Dans le cas où la mutation comporte un changement de lieu de travail de nature à justifier un changement de domicile auquel le collaborateur ne souhaite cependant pas procéder pour des raisons personnelles, il sera procédé à un examen des frais au titre des trajets supplémentaires encourus par le collaborateur entre son domicile et son nouveau lieu de travail.
Montant
Une participation temporaire de la banque à ces frais supplémentaires de trajet sera déterminée par la DRH et mise en place sous la forme d'une indemnité forfaitaire. Cette indemnité sera versée en paie, pendant 2 ans et son montant total ne pourra excéder la limite maximum des frais supplémentaires effectivement engagés. Ceux-ci sont appréciés en tenant compte de l'existence ou non des moyens de transport en commun et de la compatibilité de l'utilisation de ces moyens de transport avec les horaires de travail et les exigences de la fonction de l'intéressé. En tout état de cause, cette indemnité forfaitaire ne pourra pas excéder, dans son montant comme dans sa durée, la partie fractionnable de la prime de mobilité.
Utilisation du véhicule personnel
La décision du collaborateur de ne pas déménager ne doit pas le conduire à effectuer un trajet unitaire domicile - lieu de travail supérieur à 70 km, faute de quoi il ne sera pas donné suite à la proposition d’évolution. Le collaborateur qui aura choisi d’utiliser son véhicule personnel :
conservera toutefois la possibilité pendant 1 an, à compter de son affectation, d’opter pour un changement de domicile lui ouvrant droit à l’ensemble des avantages liés à la mobilité géographique (les frais déjà pris en charge par la Banque venant réduire l’enveloppe de la partie fractionnable de la prime de mobilité)
pourra bénéficier de l’avance pour achat de véhicule sous réserve de respecter les dispositions prévues par le statut du personnel.
Embauche en CDI suite à l’apprentissage
Si la première affectation entre dans le cadre de la définition de la mobilité comportant un changement de domicile, un dispositif spécifique est mis en place pour les collaborateurs embauchés en CDI, sans rupture entre les contrats, à l’issue de l’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation :
Prise en charge des frais de déménagements : Deux devis doivent être demandés à des entreprises de déménagement, puis transmis pour accord à la DRH.
Allocation d’une prime d’installation d’un montant de 1.500 € : Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite d’un plafond fixé par la réglementation. Pour la partie excédant ce montant, elle est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Durée, dénonciation, dépôt
Le présent accord est établi pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du1er mars 2018. Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision de l'accord. La(es) demande(s) de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec AR à l’ensemble des signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties sous préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Dans le cas où les parties ne parviendraient pas à un accord sur un texte commun, l’accord continuerait à produire ses effets pendant une durée d’un an. Le présent accord sera déposé par l’Entreprise en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse et en deux exemplaires, dont un par voie électronique auprès de la DIRECCTE de Toulouse.
Fait en 5 exemplaires à Toulouse, le 9 janvier 2018
Pour la Direction de la Banque Courtois :
Président du Directoire
Par Délégation : Directeur des Ressources Humaines.
