ACCORD PORTANT SUR L’AFFECTATION D’UN BUDGET DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les parties soussignées :
La BANQUE DE SAVOIE, dont le Siège Social est situé 6, boulevard du Théâtre à Chambéry, représentée par Monsieur, Directeur Général,
D'une part,
Et :
Le syndicat CGT - FSPBA
Représenté par : Monsieur
Le syndicat SNB – CFE - CGC
Représenté par : Monsieur
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Suite à la mise en place du Comité Social Economique en novembre 2019, et dans le prolongement de l’accord issues de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2017, les signataires se sont réunis sur le sujet de l’affectation d’un budget de déplacement aux représentants du personnel.
Aux termes de la réunion qui s’est déroulée le 18 novembre 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : BUDGET DE DEPLACEMENT des REPRESENTANTS DU PERSONNEL
En l’absence d’Accord syndical au sein de la Banque et rappelant leur attachement au bon fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’attribuer
une enveloppe totale de 5000 euros annuels, destinée à la participation au remboursement des frais de déplacement effectués par les élus du personnel (Comité Social Economique et Représentants de proximité) dans le cadre de leurs mandats.
Cette enveloppe est répartie entre les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, proportionnellement aux résultats obtenus en nombre d’élus titulaires au Comité Social Economique lors des dernières élections professionnelles.
Les enveloppes affectées aux Organisations Syndicales seront calculées par la Direction des Ressources Humaines, à l’issue de chaque nouvelle élection professionnelle.
Le montant attribué aux Organisations Syndicales dans le cadre de cet accord pourra être revu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
La somme sera ainsi répartie chaque année, et versée au 1er février aux Organisations Syndicales.
Pour l’année 2020, les sommes seront versées le 10 décembre, laissant ainsi le temps aux organisations syndicales de pouvoir transmettre à la Direction les documents nécessaires au virement de cette dotation annuelle.
ARTICLE 2 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la Banque de Savoie à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.
A l’issue du délai d’exercice du droit d’opposition, il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry, conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire est remis ce jour à chaque signataire.
