ACCORD BECM EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS
Entre
La Banque Européenne du Crédit Mutuel (ci-après, « la BECM »), représentée par Madame , Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d’une part,
et l’Organisation Syndicale représentative SNB / CFE-CGC, représentée par Monsieur , dûment mandaté pour signer les présentes
PREAMBULE PAGEREF _Toc216859361 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc216859362 \h 3 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc216859363 \h 3 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc216859364 \h 3 Article 3-1 – Les référents handicap de proximité PAGEREF _Toc216859365 \h 3 Article 3-2 – Les Handi’Ambassadeurs PAGEREF _Toc216859366 \h 4 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc216859367 \h 5 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc216859368 \h 5 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc216859369 \h 5 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc216859370 \h 6 Article 5 – Les autres actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux légal d’emploi PAGEREF _Toc216859371 \h 7 Article 5-1 – Les actions de formation, de sensibilisation et de communication PAGEREF _Toc216859372 \h 7 Article 5-2 – Les conventions et partenariats PAGEREF _Toc216859373 \h 7 Article 6 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc216859374 \h 8 Article 6-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc216859375 \h 8 Article 6-2 – Le suivi PAGEREF _Toc216859376 \h 10 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc216859377 \h 10 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc216859378 \h 10 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc216859379 \h 10 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc216859380 \h 10
PREAMBULE
Le précédent accord de la BECM en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants a été conclu le 28 septembre 2022. Il déclinait alors l’accord de Groupe du 8 décembre 2021.
Un nouvel accord a depuis été conclu au niveau du Groupe le 19 mai 2025. À l’instar du précédent, il comporte un ensemble large de mesures d’application directe, dont certaines inédites, pour une durée de trois ans.
Il appartient désormais aux entités relevant de la Convention de Groupe d’ouvrir des négociations afin de s’approprier pleinement ces engagements et d’en assurer la mise en œuvre locale. Les déclinaisons attendues, qui n’ont pas vocation à porter sur les aspects financiers ou les autorisations d’absence déjà prévus par l’accord de Groupe, concernent en particulier :
la définition d’objectifs annuels permettant de contribuer à l’atteinte du taux légal d’emploi de 6%,
la déclinaison des engagements en matière de recrutements de salariés en situation de handicap, y compris au titre de l’alternance,
les moyens humains mobilisables par l’entreprise,
ainsi que les indicateurs de suivi spécifiques à chaque entreprise.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la BECM ont tenu trois réunions les 9 octobre, 5 novembre et 2 décembre 2025, afin de définir la déclinaison du nouvel accord de Groupe applicable à la BECM
Le nouvel accord BECM comporte plusieurs avancées significatives par rapport au précédent, notamment :
la fixation d’un objectif d’atteinte, au 30 avril 2028, du taux de 6 % d’emploi cumulé des personnes en situation de handicap, objectif désormais réaliste au regard de la progression enregistrée depuis la signature du précédent accord(0,77 % fin 2021) ;
l’attribution de crédits d’heures de délégation spécifiques pour les référents handicap (titulaire et suppléant) au CSE, ainsi que l’octroi d’autorisations d’absence pour les Handi’Ambassadeurs ;
l’enrichissement des modalités de l’appel à candidatures des Handi’Ambassadeurs, afin d’anticiper un éventuel premier appel infructueux, à la lumière du retour d’expérience du précédent accord ;
l’ajout de deux indicateurs de suivi complémentaires à ceux prévus par l’accord de Groupe.
Engagée, au même titre que Crédit Mutuel Alliance Fédérale, dans les actions en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ainsi qu’en soutien aux proches aidants, la BECM réaffirme sa volonté de renforcer une démarche inclusive et de contribuer, dans la durée, à l’évolution des représentations sur le handicap au sein du milieu professionnel.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’entreprise BECM et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de la BECM. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de la BECM.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Au sein de la BECM, le taux d’emploi cumulé des personnes en situation de handicap s’élève à 3,8% au 1er novembre 2025.
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
Ainsi les objectifs définis au sein de la BECM sont :
Au 31/12/2025 : 4% ;
Au 31/12 2026 : 4,5% ;
Au 31/12/2027 : 5,5% ;
Au 30/04/2028 : 6%.
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référents handicap de proximité
Le Chapitre 3, b) de l’accord de Groupe – « Les référents handicap de proximité » stipule :
« Les entreprises du Groupe dont l’effectif est inférieur à 750 salariés devront se doter d’un référent handicap de proximité affecté à 100% de son temps de travail à sa mission de référent handicap de proximité. Dans ce cadre, cette désignation pourra se faire avec une ou plusieurs entités proches géographiquement afin de mutualiser leurs ressources. Ce dernier interviendra alors sur les différentes entreprises de ce périmètre. »
Compte tenu de l’effectif de la BECM et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre de celle-ci, la BECM recherche activement une entité aux caractéristiques analogues avec laquelle créer une synergie qui permettrait de désigner un référent handicap de proximité compétent sur les deux périmètres.
Ces recherches n’ont pas été fructueuses au jour de la signature du présent accord. Elles se poursuivront toutefois sur le temps d’application de cet accord.
Dans l’attente d’aboutir à cette désignation conforme aux dispositions de l’accord de Groupe, la BECM continue à se doter du référent handicap désigné sous les modalités de l’accord local précédent.
Les missions des représentants handicap de proximité consistent à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle, et de l’accompagnement qu’elle peut leur apporter.
Article 3-2 – Les Handi’Ambassadeurs
Le Chapitre 3, c) de l’accord de Groupe – « Les Handi’Ambassadeurs » stipule :
« Afin de déployer la politique handicap au plus proche du terrain, le présent accord permet la mise en place en local d’un réseau de Handi’Ambassadeurs.
Ces Handi’Ambassadeurs pourront notamment avoir pour mission d’assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard de l’ensemble des salariés et plus particulièrement auprès des salariés en situation de handicap. Du fait de leur proximité géographique, ils pourront être amenés à connaitre des situations individuelles dont ils pourront être le relai auprès des différents acteurs, étant précisé que le traitement de ces situations est du ressort des seuls référents handicap de proximité ou CSE.
Dès lors qu’il est mis en place et pour lui permettre de mener à bien ses missions, chaque Handi’Ambassadeur bénéficiera au moment de sa désignation d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation, d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle. »
Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau de Handi’Ambassadeurs.
Ainsi, la Direction des Ressources Humaines s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour nommer 4 Handi’Ambassadeurs. Dans un premier temps, la nomination d’un Handi’Ambassadeur par secteur, étant entendu qu’il s’agit des secteurs géographiques définis actuellement pour le marché Entreprises et le marché Immobilier, soit :
un Handi’Ambassadeur sur le secteur NORD du marché Entreprises,
un Handi’Ambassadeur sur le secteur SUD du marché Entreprises,
un Handi’Ambassadeur sur le secteur NORD du marché Immobilier,
un Handi’Ambassadeur sur le secteur SUD du marché Immobilier
Cette démarche vise la construction et la mise en activité de cette communauté dès 2026. Un appel à candidatures sera organisé par la Direction des Ressources Humaines, afin de couvrir le nombre d’Handi’Ambassadeurs prévu. Cet appel à candidatures sera renouvelé en cas de besoin (y compris en cas de départ d’un Handi’Ambassadeur), au moins une fois par an.
La direction s’engage à associer les référents handicap et le référent de proximité dans la réflexion menée préalablement aux désignations.
La BECM pourra décider d’augmenter le nombre d’Handi’Ambassadeurs, dans la limite de 6 si le dispositif s’avère efficace. Si à l’inverse les appels à candidature ne permettent pas d’attribuer les rôles selon la répartition sectorielle envisagée, la BECM, en concertation avec les référents handicap (titulaire et suppléant) du CSE, pourra attribuer les rôles selon une modalité dérogatoire, consistant à désigner deux Handi’Ambassadeurs sur un même secteur.
Sous la coordination du Référent Handicap couvrant la BECM, les Handi’Ambassadeurs assureront la représentation locale du dispositif Handicap. Ils auront pour mission d’informer de participer activement à la valorisation et à la mise en œuvre des accords Handicap et Proches aidants du Groupe et de l’entreprise. Ils orienteront, le cas échéant, les collaborateurs concernés vers les Référents Handicap de proximité ou du CSE compétent. En concertation avec le Référent Handicap de proximité, et, si nécessaire, avec le RRH de la BECM, ils pourront relayer des actions de sensibilisation et d’information auprès des équipes sur la thématique du handicap et de la proche aidance. Ces différents échanges et interventions devront se faire dans le respect de la confidentialité des collaborateurs concernés, leurs données personnelles et en particulier celles tenant à leur situation de handicap ne pouvant être communiquées à des personnes tierces par le service RH.
A cette fin, le Référent Handicap de proximité couvrant la BECM organisera une réunion en visioconférence par semestre, réunissant l’ensemble du réseau local des Handi’Ambassadeurs, ainsi que le référent handicap du CSE sur lequel il s’appuiera pour animer les échanges.
Enfin, et pour mener à bien les missions précédemment évoquées, chaque Handi’Ambassadeur bénéficiera d’une autorisation d’absence de 7 heures par an.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
En application de l’accord de Groupe, un référent handicap titulaire et un référent handicap suppléant sont nommés au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique suivant pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE :
28h/an pour le référent handicap titulaire ;
14h/an pour le référent handicap suppléant.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
L’article 4-1 de l’accord de Groupe – « Le recrutement » stipule :
« Crédit Mutuel Alliance Fédérale renouvelle son engagement à renforcer sa politique positive en faveur du recrutement des salariés en situation de handicap en s’engageant à recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés, dont 100 alternants, en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Chaque entreprise du Groupe déclinera cet engagement dans sa structure dans le cadre d’un accord d’entreprise ou d’une charte unilatérale. Etant entendu qu’elle se fixe un objectif minimal de recrutement d’un (1) salarié en situation de handicap par an et par Responsable de Ressources Humaines. Ce recrutement minimal devra se concrétiser en priorité en CDI.
Au-delà de cet engagement de recrutement minimal, les embauches en contrat à durée indéterminée sont priorisées. Toutefois, l’objectif global de 600 embauches cumulé au niveau du Groupe tient également compte des embauches : en CDD pour une durée d’au moins 6 mois ; en alternance sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Pour parvenir à cet objectif chiffré, des moyens sont mis en place et développés, à savoir : Poursuivre et développer les partenariats avec les acteurs du marché spécialisé dans le recrutement de salariés en situation de handicap (par exemple, avec les sites d’emploi spécialisé, etc.) ; Participer aux salons et forums de recrutement dédiés ; Accompagner la ligne Ressources Humaines aux thématiques de non-discrimination lors de la phase de recrutement ; Animer le réseau des acteurs de la politique handicap pour un meilleur partage des bonnes pratiques ; Intégrer la thématique du handicap aux procédures, aux outils et aux entretiens de recrutement ; Elargir les critères de recrutement en permettant l’accès au poste à un niveau de diplôme inférieur à celui habituellement demandé pour le poste à pourvoir puis en intégrant le salarié au sein d’un parcours de formation lui permettant de parvenir au niveau de compétence demandé pour le poste. »
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de la BECM est de recruter 2 salariés en situation de handicap en CDI ou CDD de plus de 6 mois sur la période couvrant la durée d’application du présent accord.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
L’article 4-2 de l’accord de Groupe – « L’accompagnement des alternants en situation de handicap » stipule :
« Convaincues que l’alternance est un facteur d’intégration des personnes en situation de handicap et de sensibilisation des salariés du Groupe, les parties souhaitent renouveler l’engagement déjà pris au sein du précédent accord, de recruter à minima 100 alternants en situation de handicap (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements visés à l’article 4-2 du présent accord.
Les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engagent, dans la mesure des postes disponibles et sous réserve de l’obtention du diplôme ou d’un titre professionnel et d’une évaluation des compétences satisfaisante, à embaucher les salariés à l’issue de leur contrat d’alternance, en privilégiant le recrutement en contrat à durée indéterminée.
L'objectif de proposition d’un contrat à durée indéterminée à l’issue de ces contrats d'alternance est à minima de 80 % […] »
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de la BECM est de recruter 1 alternant en situation de handicap sur la période couvrant la durée d’application du présent accord.
Article 5 – Les autres actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux légal d’emploi
Article 5-1 – Les actions de formation, de sensibilisation et de communication
Pour rappel, le Chapitre 7 de l’accord de Groupe est spécifiquement dédié aux « actions de formation, de sensibilisation et de communication sur le handicap ».
Les parties au présent accord souhaitent en particulier rappeler l’engagement pris dans l’accord de Groupe au titre duquel « la Mission Handicap Groupe diffusera à partir du second semestre 2025 et durant toute la durée d’application du présent accord des guides, modes opératoires, afin de faire connaitre les mesures prévues par l’accord ainsi que les dispositifs qui les complètent. Ils seront accessibles à l’ensemble des salariés dans l’Univers du handicap accessible sur l’intranet Pixis ».
Au jour de la signature du présent accord, plusieurs guides ont effectivement été publiés sur l’espace intranet dédié, y compris sur l’espace PIXIS RH BECM, notamment : -Guide pratique en faveur des salariés en situation de handicap ; -Guide pratique en faveur des salariés proches aidants.
Au-delà des nombreuses actions de communication et de sensibilisation découlant de l’application directe de l’accord de Groupe, la BECM, par l’intermédiaire de son référent handicap et/ou du service RH, interviendra régulièrement auprès des managers lors des réunions plénières et lors de réunions de secteur. Ces interventions auront pour objectif, non seulement de présenter les accords de Groupe et de la BECM, mais également de sensibiliser de manière plus large au handicap.
Les parties conviennent enfin que le e-learning « inclusion : sensibilisation au handicap », actuellement en libre-service dans le catalogue FORMAD, soit inclus dans les formations obligatoires que doit réaliser tout nouvel embauché à son arrivée à la BECM.
Article 5-2 – Les conventions et partenariats
Consciente que les collaborateurs en situation de handicap ne souhaitent pas toujours évoquer leur situation dans l’entreprise, la BECM a signé une convention avec MADE IN TH en 2021, société offrant un service d’accompagnement personnalisé à distance en faveur des salariés confrontés à la gestion d’une situation de handicap. Ce partenariat, renouvelé chaque année doit permettre aux salariés qui le souhaitent de contacter, en toute confidentialité, un interlocuteur externe à l’entreprise qui sera en capacité de répondre aux différentes interrogations de manière avisée mais également d’offrir un accompagnement, notamment dans les démarches de Reconnaissance de la Qualification de Travailleur Handicapé.
De manière générale, la BECM mettre en œuvre toute action qu’elle estimera utile pour favoriser la reconnaissance et la prise en compte des situations de handicap. Elle s’associera par ailleurs aux partenaires dont elle estimera les actions adaptées.
Article 6 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 6-1 – Les indicateurs
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe sera complétée des indicateurs suivants au niveau de la BECM :
Taux d’accès à la promotion professionnelle des salariés RQTH au travers de la classification
Taux de salariés RQTH revalorisés parmi la population RQTH comparé au Taux de salariés revalorisés sur la population globale
Ces différents indicateurs seront établis et présentés dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité des informations transmises.
Article 6-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de la BECM. Ce suivi pourra faire l’objet d’une réunion spécifique ou être intégré à l’ordre du jour d’une réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les Référents handicap ainsi que les Handi’Ambassadeurs y seront associés.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2025 en deux exemplaires originaux.
