BANQUE NEUFLIZE OBC, 3 avenue Hoche – 75008 Paris. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 383.507.453 euros
RCS PARIS 552 003 261
ABN AMRO INVESTMENT SOLUTIONS, 3 avenue Hoche – 75008 Paris. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 4.324.048 euros
RCS PARIS 410 204 390
NEUFLIZE VIE, 3 avenue Hoche – 75008 Paris. Société anonyme à conseil d’administration au capital de 24.986.192 euros.
RCS PARIS 377 678 917
ABN AMRO Bank N.V. Paris Branch, 3 avenue Hoche – 75008 Paris.
RCS PARIS 850 479 718
Ci-après dénommées « l’UES du Groupe Neuflize OBC» Représentée par ………………………………………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ………………………………………………. agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales ayant reçu mandat exprès préalable des entreprises membres de l’UES.
D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat Parisien C.F.T.C. des Banques et Établissements Financiers
Représenté par :
Le Syndicat National de la Banque et du Crédit, S.N.B., affilié à la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C.,
Représenté par :
D’autre part.
PREAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’UES du Groupe Neuflize OBC contraints de faire face à une hausse importante de l’inflation, les parties se sont réunies et, lors de la réunion du 14 octobre 2022, sont convenues des conditions et modalités d’octroi d’une Prime de Partage de la Valeur Ajoutée en application des dispositions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Lors de la réunion du 14 octobre 2022, un procès-verbal de négociation a été signé par les parties, celles-ci étant convenues de retranscrire les conditions et modalités d’octroi de la prime susvisée au sein d’un accord collectif d’UES. Le présent accord a donc pour objet de formaliser et, le cas échéant, préciser ces modalités d’octroi et de versement de la Prime de Partage de la Valeur Ajoutée (ci-après dénommée « Prime de partage de la valeur »).
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Seront bénéficiaires de la prime de partage de la valeur tous les salariés liés à l’une des sociétés de l’UES du Groupe Neuflize OBC par un contrat de travail à la date du versement de la prime de partage de la valeur.
ARTICLE 2 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur est une prime exceptionnelle qui sera versée en une seule et unique fois avec la paie du mois de décembre 2022. Elle ne peut en aucun cas être renouvelée de manière tacite ni être considérée comme un avantage acquis.
ARTICLE 3 : MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant brut de la prime de partage de la valeur est fixé à 2 000 € et sera modulé en fonction de :
la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime,
la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel.
Il est précisé que :
la durée de présence effective sera appréciée sur les douze mois s’étalant du 1er Décembre 2021 au 30 Novembre 2022.
les absences pénalisantes, c’est-à-dire impactant la mesure du temps de présence effective, sont celles figurant en annexe de cet accord.
ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Il sera fait application des règles fiscales et sociales fixées par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Dans ce cadre, il est précisé que la prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS lorsqu’elle est versée, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, à des salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. En l’espèce, compte tenu de la date de versement de la prime de partage de la valeur (voir article 2) et des informations précisées par l’URSSAF, la période à prendre en compte pour la valeur du SMIC applicable est la période s’étalant du 1er Décembre 2021 au 30 Novembre 2022. La valeur du SMIC applicable aux 12 mois précédant le versement de la prime de partage de la Valeur est de 19.654,49 € (soit 58.963,47 € pour 3 SMIC). Pour les collaborateurs entrés au cours de la période de référence, la valeur du SMIC applicable aux 12 mois précédant le versement de la prime de partage de la Valeur est proratisée en fonction de leur date d’entrée.
ARTICLE 5 : PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
En raison du caractère exceptionnel de son objet, cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin le 31 décembre 2022.
ARTICLE 7 : LITIGES
Avant de soumettre les différends aux tribunaux compétents (Tribunal Judiciaire de Paris), les parties du présent accord s’efforceront de les résoudre à l’amiable au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 8 : DEPÔT ET PUBLICITE
Après le respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent. Les salariés seront informés de la signature de cet accord et celui-ci sera mis à leur disposition au sein de l’Intranet RH.
Fait à Paris, le 15/11/2022, en 5 exemplaires.
Pour l’UES du Groupe Neuflize OBC
Pour le Syndicat Parisien C.F.T.C. des Banques et Établissements Financiers Pour le Syndicat National de la banque et du crédit S.N.B. affilié à la Confédération Française de l’encadrement C.G.C.
ANNEXE
Liste des absences « pénalisantes » dans la mesure du temps de présence effective
ABSENCE PENALISANTE
LIBELLE
OUI
NON
Congés annuels
X Congés anniv. ancienneté
X Congés différés
X Congés payés reliquat
X Congés ancienneté
X RTT en jours
X Jours Directeurs
X Repos Target
X Congés Epargne Temps
X C.E.T. Solidaire
X Repos compensateur légal
X Congé enfant malade
X Jours soins enfant malade
X Abs. hospitalisation enfant
X Maladie X
Congé longue maladie X
Accident de Travail
X Accident de. Trajet X
Maladie professionnelle
X Cures thermales X
Congés de Maternité
X Complément Maternité Neuflize
X Maternité sans solde
X Congé prénatal
X Congés post-mat. 3m 100% X
Congés post-mat. 6m 50% X
Disponibilité après mat. X
Congés d'adoption
X Congé naissance adoption (3j)
X Congés de Paternité et accueil de l’enfant / Parentalité
X Mi-temps thérapeutique maladie X
Mi-temps thérapeutique Accident de. Travail
X Mi-temps thérapeutique Accident de. Trajet X
Absence autorisée non payée X
Congés sans solde post-mat. X
Congé sans solde X
Congé sabbatique X
Congé parental d'éducation
X Absence injustifiée X
Grève X
Mise à pied X
Juré d'assise
X Absence autorisée payée
X
ABSENCE PENALISANTE
LIBELLE
OUI
NON
Veille examen CAP
X Veille examen série BP
X Révision d'examen
X Formation bancaire (CAP, BP, ITB)
X Disponibilité rémunérée X
Absence contrat génération
X Absence non rémunérée X
Abs. bilan santé (+50ans)
X Mariage/pacs salarié
X Mariage/pacs parents
X Mariage/pacs grd-parents
X Mariage/pacs enfants
X Mariage/pacs petit-enfant
X Mariage/pacs frère soeur
X Evènement Familial non payé X
Délégué syndical
X Représentant de Section Syndical
X Représentant de Proximité
X Décès conjoint
X Décès enfant
X Décès petit-enfants
X Décès parents
X Décès grand-parents
X Décès frère ou sœur
X Décès beau-frère/sœur
X Congé déménagement
X Congé rentrée scolaire
X Période militaire X
Heures de charité
X Dispense d'activité payée X
Cpte pers formation (CPF) X
Préavis effectué
X Préavis non effectué à la demande de l'employeur
