La société Banque Palatine, dont le siège social est situé 86, rue de Courcelles, 75008 Paris, et immatriculée au registre de commerce de Paris sous le numéro n° 542 104 245, Représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et Environnement du travail,
La société Palatine Asset Management, dont le siège social est situé 86, rue de Courcelles, 75008 Paris, et immatriculée au registre de commerce de Paris sous le numéro n° 950 340 885, représentée par , en qualité de Directeur Général,
Ensemble ci-après dénommées « l’Entreprise » ou la « Banque »,
Et d’autre part
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la C.F.D.T., , en qualité de Déléguée Syndicale Nationale,
Pour la C.G.T., , en qualité de Déléguée Syndicale Nationale,
Pour le S.N.B., , en qualité de Délégué Syndical National.
Ci-après dénommées, les « Organisations syndicales représentatives »
Ci-après dénommées ensemble, les « Parties », et individuellement une « Partie »
Il est convenu ce qui suit par le présent avenant :
Préambule
Il est rappelé que les parties ont mis en place par accord du 27 décembre 2010, modifié par avenants successifs dont le dernier en date a été signé le 26 octobre 2020, un régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies dont les modalités et prestations sont prévues dans le contrat souscrit par les entreprises de l’UES Banque Palatine auprès de la Caisse Générale de Prévoyance (CGP).
Le présent régime supplémentaire de retraite a pour objet d’assurer un complément de revenu à ses bénéficiaires lors de leur départ à la retraite.
Or, il y a été conjointement constaté par les parties que :
- D’une part, cet objectif est contrarié par le nombre croissant de salariés ne cotisant que quelques mois, semaines, voire jours au régime, en particulier ceux qui sont titulaires de contrat à durée déterminée ou en alternance d’une courte durée.
Ce phénomène implique que les salariés concernés bénéficient d’un complément de retraite non significatif du fait d’une durée de cotisation trop courte, et subissent une minoration de leur salaire net, en raison de la participation salariale au régime, sans que cela ne permette la constitution d’un complément de retraite pertinent. Cela génère également un coût de gestion in fine supporté par les entreprises de l’UES Banque Palatine et les salariés, lié au respect des obligations légales et réglementaires par l’assureur et gestionnaire du régime, conséquent et disproportionné en comparaison du faible montant de droits acquis par ces salariés.
D’autre part, le régime mis en place ne permet pas de couvrir, au titre de la pension de reversion qui y est prévue, d’autres bénéficiaires que les conjoints et ex-conjoints, alors que l’évolution de la société a conduit une modification de la composition de la structure familiale des assurés, dont l’assureur et le gestionnaire du régime a souhaité tenir compte.
C’est dans ce contexte que les parties ont ouvert une négociation de révision de l’accord du 27 décembre 2010 modifié par avenants afin d’endiguer le phénomène précédemment décrit et afin d’ouvrir le bénéfice de la pension de réversion aux pacsés et concubins sous conditions.
Article 1. Objet
Le present avenant vient reviser l’accord du 27 décembre 2010, modifié par avenants successifs. Il a pour objet d’offrir la possibilité à certains salariés de se dispenser d’adhérer au régime et d’ajouter de nouvelles options de reversion. Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.
Article 2. Dispenses
Par dérogation au caractère obligatoire du régime de retraite supplémentaire, et en application de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale peuvent être dispensés d'adhérer au présent régime : • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail d'une durée déterminée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, • les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Les demandes de dispense d'adhésion au présent régime sont formulées auprès de la Direction des Ressources Humaines à l’embauche par écrit et accompagnées de toutes pièces justificatives. A défaut de fournir chaque année les justificatifs nécessaires, les salariés seront contraints d'adhérer au régime et d'acquitter la cotisation correspondante due.
Article 3. Reversion
En application de l’article L. 912-4 du Code de la sécurité sociale, toute pension de réversion est partagée au moment du décès entre les bénéficiaires suivants : le conjoint survivant, c’est-à-dire le conjoint légitime et non remarié du retraité et le(s) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), la part revenant à chacun d’eux étant calculée au décès du retraité au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale des mariages.
En l’absence de conjoint et d’ex-conjoint divorcé non-remarié survivant, la pension de réversion susvisée peut être versée au Partenaire de PACS ou au concubin, dans les conditions et selon les modalités pratiques visées par le contrat d’assurance et précisées dans la notice d’information.
Article 4. Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter du 1er janvier 2024. Les modalités de révision et de dénonciation répondent aux conditions légales en vigueur.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS et sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Paris, le 10 novembre 2023. Pour Banque Palatine
Pour Palatine Asset Management
Pour la C.F.D.T. En qualité de Déléguée Syndicale Nationale
Pour la C.G.T. En qualité de Déléguée Syndicale Nationale
Pour le S.N.B. En qualité de Délégué Syndical National
