les Organisations syndicales représentatives à la BPALC : la
CFDT, la CFTC et le SNB/CFE-CGC, représentées par leurs Délégués syndicaux.
PREAMBULE
Lors du Comité d’Entreprise du 21 décembre 2018, et répondant à l’invitation faite par les Pouvoirs publics, la Direction Générale de la BPALC a annoncé le versement, fin janvier 2019, aux collaborateurs dont le salaire conventionnel est inférieur ou égal à 2 SMIC (35 964 € annuels bruts), d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre légal prévu à cet effet (loi devenue n° 2018-1213 du 24/12/2018).
Dans le prolongement des échanges intervenus en Comité d’Entreprise, il a été convenu que la Direction Générale et les Organisations syndicales représentatives se réuniraient le 3 janvier 2019, pour débattre de la mise en œuvre de cette mesure, éventuellement complétée.
Au terme de cette réunion, les dispositions suivantes ont été convenues.
ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE
Les salariés définis par la loi précitée, inscrits à l’effectif de la BPALC au 31 décembre 2018, percevront avec la paie de janvier 2019 une prime : - de
1 000 €, si leur salaire conventionnel est inférieur ou égal à 2 SMIC (35 964 € annuels bruts, arrondis à 36 000 €),
- ou de
750 €, si leur salaire conventionnel est compris entre 36 001 € et 2,5 SMIC (44 955 € annuels bruts, arrondis à 45 000 €),
- ou de
500 €, si leur salaire conventionnel est compris entre 45 001 € et 3 SMIC (53 946 € annuels bruts).
Ces montants de prime auront pour base la 13ème mensualité de salaire conventionnel versée en 2018, et seront calculés dans les mêmes conditions que celle-ci (avec notamment et comme en pareil cas, assimilation au travail effectif des périodes donnant lieu à maintien en tout ou partie du salaire conventionnel, prorata le cas échéant du taux d’activité et/ou de la durée de présence effective au cours de l’exercice 2018).
ARTICLE 2 - DUREE, PUBLICITE, ET ENTREE EN VIGUEUR
Conclu à durée déterminée et à exécution unique avec la paie de janvier 2019, le présent accord prendra fin de plein droit le 31 janvier 2019.
Il est établi en 2 exemplaires originaux, dont un exemplaire est déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Siège.
Dans les conditions réglementaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.
Dans le cadre de l’article L.2231-5 du Code du travail, un exemplaire en sera notifié aux Organisations syndicales représentatives de la BPALC.
Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire, dans les conditions réglementaires.
Les salariés seront informés de ces mesures via l’intranet de la Banque (Espace Collaborateurs).
Le présent accord entrera en vigueur le 4 janvier 2019, lendemain de sa conclusion.
