Accord relatif aux indemnités kilométriques vélo au sein de la Banque Populaire Grand Ouest
Entre :
La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ……………., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
Article 4 : montant et plafond de l’ikvélo PAGEREF _Toc502928346 \h 6
Article 5 : modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc502928347 \h 6
Article 6 : dispositions finales PAGEREF _Toc502928352 \h 7
1.1Informations des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc502928353 \h 7 1.2Entrée en vigueur PAGEREF _Toc502928354 \h 7 1.3Durée et révision PAGEREF _Toc502928355 \h 7 1.4Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc502928356 \h 7
Préambule
Vu l’article 50 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail et à la parution du décret n° 2016-144 du 11 février 2016, relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo
Il est conclu le présent accord dont l’unique objet est la prise en charge par l’employeur de tout ou parties des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo personnel ou loué par contrat de location et quel que soit le mode de propulsion (manuel, à assistance électrique …), entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel. Le présent accord, conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, se substitue intégralement et définitivement à l’ensemble des accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein des quatre Banques précitées.
Article 1 : enjeu de l’accord
La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo, quand cela est possible, notamment pour les déplacements domicile - travail.
L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ trente minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.
Cet accord s’inscrit parfaitement dans l’esprit coopératif et RSE de la Banque Populaire Grand Ouest, vecteur de différenciation, et la politique environnementale de l’entreprise. Cet accord respecte également notre volonté de prendre en considération les salariés qui ne peuvent pas utiliser ce moyen de transport du fait de l’éloignement de leur domicile ou de leur situation individuelle.
Article 2 : définition de l’indemnité kilométrique vélo
Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo personnel ou loué par contrat de location entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (ikVélo). Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets. Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo personnel ou loué correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Article 3 : bénéficiaires
L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité :
Les salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, …
Les stagiaires
Article 4 : montant et plafond de l’ikvélo
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
L’indemnité est plafonnée à 200 euros net par an.
Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2016, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.
Article 5 : modalités de mise en œuvre
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile habituel du bénéficiaire et son lieu de travail habituel sera retenu sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires « type Mappy ».
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies dans la procédure de déclaration des « IK voitures » sous l’Intranet. L’indemnité sera versée mensuellement à partir des déclarations et selon les fréquences définies dans la procédure sur les indemnités kilométriques voitures.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
L’utilisation du vélo personnel ou loué est sous la seule et entière responsabilité du salarié.
Un vélo en bon état et bien équipé contribue à garantir la sécurité du cycliste ainsi que celle des autres usagers de la route.
Les équipements obligatoires :
Deux freins, avant et arrière.
Un feu avant jaune ou blanc et un feu arrière rouge.
Un avertisseur sonore.
Des catadioptres (dispositifs rétro-réfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales.
Le port d’un gilet rétro-réfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste (et son passager) circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.
Le port du casque est fortement recommandé.
Article 6 : dispositions finales
Informations des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest. Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/02/2018. Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise. Durée et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE. Dépôt légal et publicité Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à …………………………….…….. , le ………………………., en 7 exemplaires.
Pour la Banque Populaire Grand Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Directeur Général de la Banque Populaire Grand Ouest La CFDT,
