Accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
au sein de BP AURA
Entre les parties soussignées :
La
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BP AURA), dont le Siège Social est situé 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par XXXX, Directeur Général, et XXXX Directrice Générale Adjointe en charge du Pôle Ressources,
D'une part,
Et les
Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT représentée par
SNB / CFE-CGC représentée par
D'autre part,
Il a été conclu ce qui suit.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise sur
la rémunération, notamment les salaires effectifs, et le temps de travail.
Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions qui se sont tenues les 8, 18 et 25 janvier 2024.
Les informations suivantes ont été communiquées aux organisations syndicales, intégrant des indicateurs de situation comparée entre les femmes et les hommes, notamment :
la situation comparée des femmes et des hommes au sein de BPAURA ;
les salaires de base moyens au 30/09/2023, par genre, niveau de classification et catégorie, emploi le plus représentés, tranche d’ancienneté etc…;
Dans le cadre de ces échanges, les parties ont notamment négocié sur les
mesures permettant de diminuer voire supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base du rapport de situation comparée afférent à l’année 2022 (indicateurs au 31/12/2022) et d’indicateurs arrêtés au 30/09/2023. Ces discussions s’inscrivent pleinement dans les dispositions relatives à la rémunération de l’accord triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 14/12/2021.
Par ailleurs, il est rappelé que les collaborateurs de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes sont couverts par des accords relatifs à l’épargne salariale (Intéressement, Participation, Plan d’Epargne d’Entreprise).
La Direction a rappelé le versement d’une Prime de Partage de la valeur de 1000e pour tous (conditions de plafond et prorata durée de présence) le 27 décembre dernier dans la continuité des Négociations Annuelles de Branche relatives à la NAO 2024.
Également, la Direction a rappelé la signature (notamment par la CFTC et le SNB / CFE-CGC) d’un accord NAO de branche s’appliquant à la BPAURA et concédant une mesure salariale générale avec une augmentation générale de :
Une augmentation générale de 2,5 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 30.000 € ;
Une augmentation générale de 1,7 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 30.000 € et 39.999 € ;
Une augmentation générale de 1 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 40.000 € et 49.999 € ;
Une augmentation générale de 0,5 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 50.000 € et 80.000 €.
La mise en œuvre de cette mesure intervient sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024.
La Direction a également fait part de sa volonté de conserver, au-delà de cette mesure générale, une enveloppe globale d’augmentations individuelles significative pour valoriser et fidéliser les collaborateurs engagés et performants.
A titre indicatif, l’enveloppe globale n’entrant pas dans le champ de la négociation, la Direction prévoit d’allouer, au titre de la campagne de révision salariale, une enveloppe équivalente à celle déployée en 2023, qui pour rappel a été augmentée de 15%.
Dans le cadre de cette campagne, la Direction prévoit d’attirer l’attention des managers sur les collaborateurs performants et le plus expérimentés afin d’assurer la cohérence des niveaux de salaire avec les nouveaux embauchés sur un même métier. Dans la même lignée, la Direction prévoit un montant de primes accordées dans le cadre de la campagne de révision salariale individuelle dans les mêmes proportions que celles versées en 2023. Au-delà de cette campagne annuelle de révision salariale, la Direction accompagnera les mobilités internes tout au long de l’année.
A titre d’information, dans le cadre des discussions, les propositions de la délégation syndicale étaient les suivantes :
CFDT :
Plancher de 1000€ dans le cadre de l’augmentation générale de janvier 2024
Budget des augmentations individuelles de 0,65% du résultat net
Enveloppe égalité homme / femme de 250k€ (attention portée sur les femmes qui ont plus de 20 ans d’ancienneté)
Enveloppe des non augmentés représentant 0,10% de la masse salariale
Revalorisation des primes accessoires à hauteur de 10%
Revalorisation de l’indemnité kilométrique au plafond du barème fiscal 2024
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE
Revalorisation du salaire minimum Conseiller Clientèle Particulier et Centre de Relation Client (+1000€)
Enveloppe de fidélisation reconduite et étendue au Corporate et à l’Agriculture
Maintien des 50 places en crèches
Augmentation de la prise en charge de la cotisation mutuelle (part patronale)
Pérenniser le dispositif de monétisation du CET
Négociation d’un accord intergénérationnel ou conversion de l’indemnité de fin de carrière en jours CET
Revalorisation de l’indemnité de télétravail de 2€ à 2,50€
Suppression de la franchise kilométrique (3km) pour le télétravail
Revalorisation de la prise en charge patronale des abonnements aux transports publics
L’intégration de l’agence Cruseilles dans pour la prime de vie chère
L’ouverture du télétravail aux équipes du Réseau Retail
SNB / CFE-CGC :
Revalorisation des salaires minimum par métier (+3000€) et minimum de salaire pour tous les métiers
Enveloppe de fidélisation afin de réduire notamment les écarts de salaire entre les nouveaux embauchés et les collaborateurs les plus anciens sur un même métier (notamment pour les Conseillers de Clientèle Particulier, Professionnels, Privée, Conseillers en gestion de patrimoine, Chargés d’affaires entreprise)
Enveloppe dédiée pour les non augmentés depuis 5 ans, pour les plus de 55 ans
Enveloppe pour les Conseillers de Centre de Relation Clients
Complément à l’augmentation générale du Groupe
Augmentation du salaire de base annuel minimum des Conseillers de Clientèle Privée après 3 ans d’exercice sur le métier
Enveloppe égalité homme / femme
Campagne de monétisation du CET
Prime de 2000€ bruts annuels en cas d’évolution sur un poste de manager
Revalorisation du ticket restaurant (11,5€ avec part patronale à 60%)
Augmentation de la prise en charge de la cotisation mutuelle (part patronale à 70%)
Suppression de la franchise de 3 km « distance domicile/lieu de travail » pour l’accès au télétravail
Revalorisation (+3%) des primes haute montagne et frontalière, garderie, scolarité
Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE
Octroi de congés supplémentaires par tranche d’ancienneté (de 1 à 5 jours)
Salariés adhérents CASDEN
Après discussions et échanges, les parties signataires ont abouti à un accord sur les points suivants :
ARTICLE 1 – LES MESURES NAO 2024
Dans le cadre de la NAO 2024, les parties décident des mesures suivantes, qui s’intègrent dans le cadre des orientations stratégiques définies pour BPAURA et qui se justifient par les enjeux sociétaux actuels, visant notamment à fidéliser les collaborateurs et priorisant des mesures bénéficiant au plus grand nombre.
ARTICLE 1.1 : ENVELOPPE DEDIEE A LA SUPPRESSION DES ECARTS DE SALAIRE CONSTATES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Constatant les effets produits par les mesures décidées depuis 2019, une enveloppe d’un montant total de 200 000€, dédiée à la réduction et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est à nouveau allouée afin de poursuivre cet objectif.
Durant ces dernières années, un travail important a été accompli dans l’application de mesures en vue de l’égalité professionnelle. Plusieurs méthodes distinctes d’analyse ont permis de réduire significativement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent de l’opportunité d’étudier l’impact de chacune des méthodes, entre autres, pour identifier celle(s) la(les) plus adaptée(s) à la situation 2024, après distribution des mesures individuelles d’avril 2024.
Ainsi, en amont de la répartition de cette enveloppe, la Direction des Ressources Humaines réalisera une cartographie des écarts de salaire de base moyen, notamment par :
par niveau et tranche d’âge ;
par métier repère et niveau ;
par niveau et ancienneté.
Ces éléments permettront d’identifier la(les) méthode(s) la(les) plus appropriée(s) et seront partagés avec les organisations syndicales en mai 2024.
Également, une étude de cohérence des niveaux de classification entre les femmes et les hommes par métier (ancienneté et expérience comparable) sera réalisée et, le cas échéant, un équilibrage des situations sera réalisé.
L’enveloppe sera répartie en faveur des femmes identifiées, via l’application d’un taux d’augmentation du salaire de base annuel.
Les révisions salariales individuelles ainsi décidées entreront en vigueur au 01/05/2024.
ARTICLE 1.2 : COTISATION MUTUELLE - REVALORISATION DE LA PART PATRONALE
Compte tenu de l’augmentation de la cotisation mutuelle à effet au 1er janvier 2024, en lien avec le déséquilibre constaté du régime, les parties ont souhaité augmenter la prise en charge de la part patronale au régime couverture frais de santé - mutuelle.
La participation de l’employeur est désormais fixée à 68% de la valeur de la cotisation de base (contre 65%).
Cette disposition est effective à compter du 01/04/2024 et fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise sur la mutuelle afin de l’actualiser.
ARTICLE 1.3 : AUGMENTATION DE LA VALEUR DES TICKETS RESTAURANT
Les parties décident de la revalorisation des tickets restaurants tels que prévue à l’article 4 de l’Accord primes et accessoires au salaire des collaborateurs de BP AURA signé le 27/04/2017 et modifié par avenant du 11/02/2020.
Ainsi, les parties conviennent d’une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant afin de le porter de 9,70€ à 10€.
La part employeur est quant à elle maintenue à 60% de ce montant, soit une prise en charge par BPAURA à hauteur de 6€ par titre (contre 5,82€). Les 40% restant sont à la charge du collaborateur.
Cette mesure sera effective à compter du 01/04/2024.
ARTICLE 1.4 : REVALORISATION DE LA PRIME DE SCOLARITE
Les parties décident de la revalorisation de la prime de scolarité telle que prévue à l’article 3 de l’Accord primes et accessoires au salaire des collaborateurs de BP AURA signé le 27/04/2017 et modifié par avenant du 11/02/2020.
Ainsi, les parties s’accordent à revaloriser les montants de l’indemnité de scolarité, versés en fonction de l’âge de l’enfant, comme suit :
110 euros bruts pour un enfant âgé jusqu'à 5 ans (au lieu de 105 euros)
220 euros bruts pour un enfant âgé de 6 à 11 ans (au lieu de 210 euros)
330 euros bruts pour un enfant âgé de 12 à 17 ans (au lieu de 315 euros)
440 euros bruts pour un enfant âgé de 18 à 25 ans (au lieu de 420 euros)
Il est rappelé que ces montants sont majorés de 25 % pour les enfants en situation de handicap, sous réserve d'un justificatif en cours de validité. Cette mesure est applicable à compter du 01/04/2024.
ARTICLE 1.5 : REVALORISATION DE LA PRIME DE CRECHE OU DE GARDE D’ENFANT
Les parties décident de la revalorisation de la prime de crèche ou de garde telle que prévue à l’article 2 de l’Accord primes et accessoires au salaire des collaborateurs de BP AURA signé le 27/04/2017 et modifié par avenant du 11/02/2020.
Ainsi, à compter du 01/04/2024, le montant de l’indemnité de crèche ou de garde est porté à 8€ bruts par journée de garde et de travail effectif (contre 7,50€ jusqu’alors) et à 4€ bruts par ½ journée de garde et de travail effectif (contre 3.75€ jusqu’alors).
Ces montants restent majorés de 25 % pour les enfants en situation de handicap, sur justificatif.
ARTICLE 1.6 : MAINTIEN DU FINANCEMENT PARTIEL DE PLACES EN CRECHE
Par ailleurs, les parties s’accordent à maintenir le nombre de 50 places en crèche partiellement financées par BPAURA.
ARTICLE 1.7 : ELARGISSEMENT DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE LA PRIME FRONTALIERE
Les parties décident d’élargir les conditions de versement de la prime frontalière telle que prévue à l’article 8 de l’Accord primes et accessoires au salaire des collaborateurs de BP AURA signé le 27/04/2017 et modifié par avenant du 11/02/2020.
Cette prime est étendue aux collaborateurs locataires et propriétaires affectés sur le site de Cruseilles. Ainsi, tout collaborateur affecté sur ce site en bénéficiera automatiquement, sans condition ni justificatif à fournir à compter du 01/04/2024.
ARTICLE 1.8 : ASSOUPLISSEMENT DU CET & CAMPAGNE ANNUELLE DE MONETISATION DU CET
Les parties sont convenues de modifier l’Accord CET BPAURA afin d’en assouplir ses dispositions (suppression de la condition d’ancienneté ; déblocage des jours pour congé convenance personnel sous la seule condition d’avoir épuisé ses droits à congé / RTT ou Jours de repos en stock et avec accord de la hiérarchie) et de pérenniser la campagne annuelle de monétisation du CET. Un avenant à l’accord CET sera rédigé en ce sens.
Pour l’année 2024, il est décidé de l’ouverture d’une campagne de monétisation des droits inscrits en Compte Epargne Temps (CET). Les collaborateurs disposant d’un CET et qui le souhaitent, pourront demander à monétiser tout ou partie de leur droits inscrits (hors 5ème semaine de congé payés) en compteur dans le cadre d’une campagne qui se déroulera comme suit :
ouverture de la demande de monétisation par le collaborateur, via le portail RH, du 01/03/2024 au 31/03/2024 ;
versement sur la paye du mois de 05/2024 selon les modalités de calcul prévues à l’article 5.3 de l’accord CET du 21/11/2017.
Il est rappelé que les montants concernés sont considérés comme du salaire et ainsi soumis au régime social et fiscal en vigueur.
ARTICLE 1.9 : DISPOSITIF TEST - TRANSFORMATION DE L’INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE EN congé de fin de carrière
Par ailleurs, les parties entendent donner aux collaborateurs la possibilité de transformer, tout ou partie de leur indemnité de fin de carrière en congé de fin de carrière. Les temps de repos sont déterminés en tenant compte du montant de l’indemnité calculée à la date à laquelle le collaborateur demande à bénéficier du présent dispositif et du salaire de base du collaborateur calculé à la même date. La demande d’utilisation de ce dispositif devra être faite par mail adressé au service paie, copie manager (N+1) au moins 3 mois avant son effectivité. Elle sera soumise à l’acceptation de la ligne hiérarchique. Aussi, il sera demandé au collaborateur de joindre à sa demande, un relevé de carrière, et de s’engager à faire valoir son droit de départ volontaire à la retraite à l’issue de ce congé de fin de carrière ; lequel interviendra au plus tard le 01/09/2025. Cette mesure test est mise en place pour une durée déterminée à compter du 01/04/2024. Les collaborateurs intéressés pourront adresser leur demande jusqu’au 31/12/2024 inclus.
ARTICLE 1.10 : TELETRAVAIL - SUPPRESSION DE LA CONDITION « DISTANCE DOMICILE/TRAVAIL » DE 3KM
La Direction et les organisations syndicales signataires suppriment la condition « distance domicile/travail », de 3 kilomètres, prévue dans l’accord Organisation du Travail. Ainsi, les collaborateurs dont le domicile principal est situé à moins de 3 kilomètres du lieu de travail pourront prétendre au dispositif de télétravail, sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité qui demeurent quant à elles inchangées. Cette mesure prend effet dès la signature du présent accord et fera l’objet d’un avenant à l’accord Organisation du Travail signé en 11/2021.
ARTICLE 1.11 : ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES PRIS PAR LA DIRECTION
Ouverture d’une négociation relative à un accord intergénérationnel
Dans le cadre de la présente NAO, et afin d’améliorer l’accès des jeunes à un emploi en CDI, de maintenir l’emploi des séniors et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences, les parties conviennent d’ouvrir en 2024 une négociation relative à l’emploi intergénérationnel.
Revalorisation des indemnités kilométriques
La Direction donne son accord de principe pour étudier une revalorisation du barème de remboursement des frais kilométriques, tel que prévu dans la Charte de remboursement des frais de déplacement, dans la limite du barème fiscal et social (URSSAF) dont la publication est ultérieure.
Dans le cadre de la NAO 2023, les parties ont décidé de revaloriser les repères salariaux en faveur de l’emploi au sein de BPAURA ; lesquels ont été définis jusqu’en 2025.
Dans la continuité des précédentes négociations et afin d’attirer les talents, de valoriser l’expertise et l’expérience des collaborateurs sur ces postes, il est décidé de modifier les dispositions suivantes comme suit.
Article 2.3 : Salaire minimum par métiers identifies
Le salaire de base annuel minimum des Chargés d’Accueil Centre de Relation Client et Conseillers de Clientèle Particuliers 1 est porté à 27 000€ bruts.
Le salaire de base annuel minimum des Conseillers de Clientèle Centre de Relation Client et Conseillers de Clientèle Particuliers 2 est porté à 29 000€ bruts.
Le salaire de base annuel minimum des Conseillers de Clientèle Privée est porté à 34 000€ bruts après 3 ans d’exercice sur le métier.
Article 2.4 : principes salariaux d’évolution
Il a été convenu de valoriser la fonction managériale en attribuant une augmentation de 2000€ bruts annuels en cas d’évolution à un poste de manager.
Ces mesures prennent effet à compter du 01/03/2024.
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord
Le présent accord prend effet dès sa signature dans les conditions prévues ci-dessus pour chaque disposition.
Les mesures mentionnées aux articles 1.1, 1.6, 1.9 et 1.11 sont prévues pour une durée déterminée et cesseront de plein droit le 31/12/2024.
Les mesures définies à l’article 2 sont effectives jusqu’au 31/12/2025.
Les mesures prévues à l’article 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.7, 1.8, et 1.10 sont pérennisées.
Pour rappel, et conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Cet accord sera diffusé dans l’Intranet.
Fait à Lyon le 1er février 2024
Pour la BPAURACFDT*SNB*
Directrice Générale Adjointe En charge du Pôle Ressources //RH1//RH2/
* La signature électronique de ce document vaut lecture et approbation du présent accord.
