BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BP AURA), dont le Siège Social est situé 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par Monsieur XXXX Directeur Général,
D'une part,
Et les
Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT représentée par
SNB/CFE-CGC représentée par
D'autre part,
Il a été conclu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre des échanges lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, les parties sont convenues de modifier l’Accord CET BPAURA afin d’en assouplir ses dispositions via la signature d’un avenant à cet accord.
Cet avenant vise ainsi à intégrer ces modifications.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 – OUVERTURE ET BENEFICIAIRES
La condition d’ancienneté prévue à l’article 3 « Ouverture et bénéficiaires » est supprimée. Ainsi, cet article est modifié et remplacé comme suit :
« Est bénéficiaire, tout salarié de la Banque Populaire AURA, sans aucune condition d’ancienneté.
L’ouverture d’un CET relève de l’initiative exclusive du salarié qui en fait la demande auprès de la Direction de l’Emploi et des Relations Sociales via le Portail RH. »
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 - UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UNE ABSENCE
La condition d’accumulation et de déblocage d’au moins 30 jours pour utiliser le CET, prévue à l’article 5.1 « Nature des congés éligibles », est supprimée. Ainsi, cet article est remplacé par ce qui suit.
« 5.1. Nature des congés éligibles
Congé à l’initiative du salarié
Un salarié peut utiliser son CET pour rémunérer l’un des congés suivants :
Congé parental d’éducation ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé de transition professionnelle.
Pour les congés ci-dessus, le salarié devra faire sa demande à la Direction de l’Emploi et des Relations Sociales dans les délais prévus par les textes suivant la nature du congé. La durée minimale de l’absence est fixée à une semaine ouvrée (5 jours consécutifs ou 4,5 jours consécutifs selon le rythme de travail du salarié).
Temps partiel
Le compte épargne temps peut également être utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires ainsi que par les accords d’entreprise en vigueur. Dans ce cas, aucune condition de durée minimale n’est prévue.
Congé pour convenance personnelle
Aucune condition de durée n’est définie pour le déblocage de jours inscrit en CET. La condition préalable est que le salarié ait épuisé ses droits à congé de l’année en cours ainsi que ses jours RTT ou jours de repos. La demande doit être faite au moins 15 jours calendaires avant la date de début, via MonADP. Elle est soumise à la validation du manager et conditionnée par les nécessités de service. La réponse peut donc être une acceptation, mais aussi un refus motivé, un report ou une acceptation conditionnelle sous réserve de modifications (durée ou date). A titre exceptionnel, lorsque les raisons personnelles invoquées justifient une mise en place plus rapide de ce congé, la demande du collaborateur sera examinée avec priorité en lien avec la hiérarchie. Une réponse sera apportée dans de brefs délais. Cette situation vise notamment les cas de maladie d’un enfant, du conjoint ou d’un ascendant.
Congé de fin de carrière :
Les droits affectés au CET peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite. Pour ce congé, la demande doit être faite au moins 3 mois avant la date de début à la Direction de l’Emploi et des Relations Sociales qui, après consultation du responsable hiérarchique, y répondra dans le mois qui suit. La réponse est conditionnée par les nécessités de service : elle peut donc être une acceptation, mais aussi un refus motivé, un report ou une acceptation conditionnelle sous réserve de modifications (durée ou date). »
ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 - RENONCIATION AU CET ET PAIEMENT DES DROITS
L’article 7 « Renonciation au CET et paiement des droits » est modifié et remplacé comme suit :
Le collaborateur peut demander à renoncer à l’utilisation de son droit à congé et recevoir en contrepartie le versement de l’indemnité compensatrice correspondant à l’épargne capitalisée s’il se trouve dans l’un des cas suivants :
Mariage de l’intéressé, ou conclusion d’un PACS ;
Naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
Divorce, ou dissolution du PACS, lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant ;
Invalidité du bénéficiaire, d’un de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
Création ou reprise d’entreprise par le bénéficiaire ou son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
Acquisition ou agrandissement (sous réserve de l’existence d’un permis de construire) de la résidence principale, ou réalisation de travaux après dommages consécutifs à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Cessation du contrat de travail à son initiative ou à celle de l’entreprise ;
En cas de situation financière grave, telle qu’un surendettement reconnu par la Commission d’examen du surendettement des particuliers.
La demande doit être effectuée, avec les justificatifs nécessaires, à la Direction de l’Emploi et des Relations Sociales. Cette indemnité sera versée à la fin du mois suivant la demande.
Il est aussi rappelé que les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être débloqués du CET afin d’obtenir un complément de salaire.
Outre les cas susmentionnés, une campagne de monétisation des droits inscrits en Compte Epargne Temps (CET) est organisée chaque année. Le salarié disposant d’un CET et qui le souhaite, pourra demander à monétiser tout ou partie de ses droits inscrits en compteur dans le cadre d’une campagne qui se déroulera comme suit :
ouverture de la demande de monétisation par le salarié, via le portail RH, au mois de mars ;
versement sur la paye du mois de mai au plus tard.
Il est rappelé que les montant concernés sont considérés comme du salaire et sont ainsi soumis au régime social et fiscal en vigueur.
En cas de monétisation de tout ou partie du CET, dans les conditions citées ci-dessus, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits qu’il a acquis qui sera calculée conformément à l’article 5.3.
ARTICLE 5 – AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord CET BPAURA sont inchangées.
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès sa signature. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l'accord initial. Pour rappel, et conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Le présent avenant sera déposé sur le site Téléaccords. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative. Cet avenant sera diffusé dans l’Intranet. Les parties conviennent que pour une meilleure lecture et compréhension du texte, une version compilée de l’accord CET et du présent avenant sera diffusée dans l’intranet. Cette version compilée est annexée au présent avenant.
Fait à Lyon, le 16/02/2024
Pour la BPAURACFDT*SNB*
Directrice Générale Adjointe En charge du Pôle Ressources //RH1//RH2/
* La signature électronique de ce document vaut lecture et approbation du présent avenant.
5.3. Rémunération du congé PAGEREF _Toc491865030 \h 7
5.4. Statut du salarié pendant le Congé et à l’issue du congé PAGEREF _Toc491865031 \h 8
ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE PAGEREF _Toc491865032 \h 8
ARTICLE 7 – RENONCIATION AU CET ET PAIEMENT DES DROITS PAGEREF _Toc491865033 \h 9
ARTICLE 8 – INCIDENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc491865034 \h 9
8.1. Liquidation du CET à la cessation du contrat de travail PAGEREF _Toc491865035 \h 9
8.2. Décès du salarié PAGEREF _Toc491865036 \h 10
8.3. Mutation Groupe PAGEREF _Toc491865037 \h 10
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc491865038 \h 10
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc491865039 \h 10
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’ensemble des mesures énoncées a fait l’objet d’échanges approfondis avec les Organisations Syndicales. A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substituent intégralement et définitivement à l’ensemble des accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de la Banque Populaire des Alpes, de la Banque Populaire Loire et Lyonnais et de la Banque Populaire du Massif Central. Les parties conviennent d’adopter les dispositions suivantes afin d’organiser les modalités pratiques relatives au compte épargne temps au sein de la BP AURA. Il est précisé que les droits épargnés au titre des précédents accords par les collaborateurs seront transférés dans le nouveau dispositif d’épargne mis en place par le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BP AURA.
ARTICLE 2 - OBJET
Le Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) permet au salarié de capitaliser des jours de repos non pris et/ou des éléments de rémunération afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou de se constituer une épargne.
Le CET n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congé et de repos. Il conserve pour le salarié un caractère facultatif et ne peut être ouvert et alimenté qu’à sa seule initiative.
Les parties au présent accord ont donc convenu des dispositions suivantes afin de garantir aux salariés qui choisissent d’ouvrir un CET, un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre défini et réglementé.
ARTICLE 3 - OUVERTURE ET BENEFICIAIRES
REF Art3 \h \* MERGEFORMAT Est bénéficiaire, tout salarié de la Banque Populaire AURA, sans aucune condition d’ancienneté.
L’ouverture d’un CET relève de l’initiative exclusive du salarié qui en fait la demande auprès de la Direction de l’Emploi et des Relations Sociales via le portail RH.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE
4.1. Modes d’alimentation
Alimentation en temps
Chaque salarié a la possibilité d’alimenter son CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.
Les jours de congés payés dans la limite de 5 jours par an ;
Les jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) dans la limite de 10 jours par an ;
Les jours de repos (JDR) accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours dans la limite de 10 jours par an.
L’alimentation du CET doit se faire sous forme de journée entière ou de demi-journée.
Alimentation sous forme monétaire
Le CET pourra en outre être alimenté par tout ou partie du 13ème mois. Le placement en CET de cet élément financier doit être demandé lors de l’attribution, et, en tout état de cause, avant l’inscription en paie.
Le CET étant exprimé en nombre de jours, les sommes épargnées en argent seront converties en temps selon les modalités définies à l’article 5.3, à la date de versement dans le CET.
Procédure d’alimentation par le salarié
Le salarié fait parvenir à la Direction de l’Emploi et des Relations Sociales sa demande d’épargne selon la procédure en vigueur. Il précise à cette occasion l’élément ou les éléments en temps qu’il souhaite épargner ainsi que sa ou leur quantité.
4.2. Abondement
Lorsque le CET est utilisé sous la forme effective de prise de congé « fin de carrière », la BP AURA majorera les droits capitalisés par le salarié en abondant de 10% les droits acquis, quel que soit le nombre de jours accumulés et quelles qu’aient été les formes d’accumulation (placements de temps ou conversions monétaires).
4.3. Plafonnement
Les droits affectés annuellement au CET sont plafonnés à 15 jours, hors placement du 13ème mois.
Lorsque les droits inscrits au CET atteignent en valeur le montant maximum des droits garantis par l’Assurance de Garantie des Salaires (fixé par salarié à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 78 456 € au titre de l’année 2017), le compte est liquidé pour les droits dépassant ce montant.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UNE ABSENCE
.1. Nature des congés éligibles
Congé à l’initiative du salarié
Un salarié peut utiliser son CET pour rémunérer l’un des congés suivants :
Congé parental d’éducation ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé sabbatique ;
Congé de transition professionnelle.
Pour les congés ci-dessus, le salarié devra faire sa demande à la Direction de l’Emploi et des Relations Sociales dans les délais prévus par les textes suivant la nature du congé. La durée minimale de l’absence est fixée à une semaine ouvrée (5 jours consécutifs ou 4,5 jours consécutifs selon le rythme de travail du salarié).
Temps partiel
Le compte épargne temps peut également être utilisé pour indemniser tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires ainsi que par les accords d’entreprise en vigueur. Dans ce cas, aucune condition de durée minimale n’est prévue.
Congé pour convenance personnelle
Aucune condition de durée n’est définie pour le déblocage de jours inscrit en CET. La condition préalable est que le salarié ait épuisé ses droits à congé de l’année en cours ainsi que ses jours RTT ou jours de repos. La demande doit être faite au moins 15 jours calendaires avant la date de début, via MonADP. Elle est soumise à la validation du manager et conditionnée par les nécessités de service. La réponse peut donc être une acceptation, mais aussi un refus motivé, un report ou une acceptation conditionnelle sous réserve de modifications (durée ou date). A titre exceptionnel, lorsque les raisons personnelles invoquées justifient une mise en place plus rapide de ce congé, la demande du collaborateur sera examinée avec priorité en lien avec la hiérarchie. Une réponse sera apportée dans de brefs délais. Cette situation vise notamment les cas de maladie d’un enfant, du conjoint ou d’un ascendant.
Congé de fin de carrière :
Les droits affectés au CET peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite. Pour ce congé, la demande doit être faite au moins 3 mois avant la date de début à la Direction de l’Emploi et des Relations Sociales qui, après consultation du responsable hiérarchique, y répondra dans le mois qui suit. La réponse est conditionnée par les nécessités de service : elle peut donc être une acceptation, mais aussi un refus motivé, un report ou une acceptation conditionnelle sous réserve de modifications (durée ou date).
5.2. Dispositions générales
Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels.
Le collaborateur envisageant d’exercer une activité professionnelle pendant ce congé, quelle qu’elle soit, est tenu préalablement d’informer de manière précise la Direction des Ressources Humaines. Celle-ci pourra s’y opposer si elle juge cette activité comme contraire aux intérêts de l’entreprise, dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur et ses annexes.
En tout état de cause, le congé pris dans le cadre du CET prendra fin en cas de rupture du contrat de travail.
5.3. Rémunération du congé
Calcul de l’indemnité
Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé défini ci-dessus sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé.
Le collaborateur percevra ainsi une indemnité calculée comme suit :
(Nombre de jours de congés pris lors de l'utilisation du CET) X (taux du salaire journalier au moment de la prise de ce congé) Le taux de salaire journalier est calculé selon la formule suivante :
(Salaire de base annuel constaté au moment de la prise du congé Epargne Temps, incluant la compensation R.T.T., mais excluant les éléments de salaire à caractère exceptionnel et aléatoire /12) / (20.83)
Les calculs seront effectués avec deux décimales.
Versement
Les versements sont effectués, au choix de l’intéressé :
Soit sous forme d’un versement unique, au moment du départ en congé.
Soit sous forme du maintien de salaire, à proportion des droits acquis, pendant tout ou partie du congé.
Cette seconde forme est la seule possible dans le cas de l’indemnisation du temps non travaillé de l’une des possibilités de temps partiel énumérées ci-dessus. Dans ce cas, le taux d’activité de la personne n’est pas pour autant modifié.
L'indemnité est versée à la même échéance que le salaire qu'aurait touché le Collaborateur, s'il avait continué à travailler.
Cette indemnité sera versée jusqu'à épuisement des droits sollicités et acquis au jour de la demande de Compte Epargne Temps.
Les jours chômés payés prolongent d'autant le congé pris.
Régime social et fiscal
L'indemnité a la nature de salaire, en conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année où elle est versée selon les règles prévues par les textes en vigueur.
5.4. Statut du salarié pendant le Congé et à l’issue du congé
Les obligations secondaires telles que l’obligation de non concurrence et l’obligation au secret persistent lors du congé-épargne temps.
Maladie pendant le congé
Le contrat de travail étant suspendu pendant le congé, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Reprise d’activité à l’issue du « congé épargne temps »
A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouvera son précédent poste ou un poste similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf lorsque le compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité.
ARTICLE 6 – UTILISATION DU CET POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE
Compte tenu de l’existence au sein de la Banque AURA d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) les sommes inscrites au CET peuvent être transférées vers ce dernier.
Tout ou partie des droits affectés sur le CET pourra être utilisé, à la demande du collaborateur, et dans la limite d’un plafond global de 10 jours par an pour alimenter le PERCO. Il est rappelé que les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être débloqués du CET afin d’obtenir un complément de salaire.
Les droits sur lesquels s’imputeront les transferts du CET vers le PERCO seront ceux acquis au 31 décembre de l’année précédant celle du versement.
Les demandes de transfert du CET vers le PERCO devront être formulées par les collaborateurs détenteurs d’un CET dans le cadre d’une campagne annuelle d’information qui se déroulera, chaque année en juin.
Les droits utilisés pour l’alimentation du PERCO seront versés par la BP AURA une fois par an avant le 30 septembre, sous réserve que le salarié ait accumulé sur son CET, les droits transférés.
Les droits ainsi transférés seront valorisés au taux du salaire journalier du collaborateur, conformément aux règles de calcul définies ci-dessus, en vigueur le mois de versement par la BP AURA dans le PERCO.
Le régime social et fiscal des droits inscrits dans le Cet transférés dans le PERCO est celui prévu par les textes en vigueur au moment du transfert.
ARTICLE 7 – RENONCIATION AU CET ET PAIEMENT DES DROITS
Le collaborateur peut demander à renoncer à l’utilisation de son droit à congé et recevoir en contrepartie le versement de l’indemnité compensatrice correspondant à l’épargne capitalisée s’il se trouve dans l’un des cas suivants :
Mariage de l’intéressé, ou conclusion d’un PACS ;
Naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
Divorce, ou dissolution du PACS, lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant ;
Invalidité du bénéficiaire, d’un de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
Création ou reprise d’entreprise par le bénéficiaire ou son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;
Acquisition ou agrandissement (sous réserve de l’existence d’un permis de construire) de la résidence principale, ou réalisation de travaux après dommages consécutifs à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Cessation du contrat de travail à son initiative ou à celle de l’entreprise ;
En cas de situation financière grave, telle qu’un surendettement reconnu par la Commission d’examen du surendettement des particuliers.
La demande doit être effectuée, avec les justificatifs nécessaires, à la Direction de l’Emploi et des Relations Sociales. Cette indemnité sera versée à la fin du mois suivant la demande.
Il est aussi rappelé que les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent être débloqués du CET afin d’obtenir un complément de salaire.
Outre les cas susmentionnés, une campagne annuelle de monétisation des droits inscrits en Compte Epargne Temps (CET) est organisée. Les collaborateurs disposant d’un CET et qui le souhaitent, pourront demander à monétiser tout ou partie de leur droits inscrits en compteur dans le cadre d’une campagne qui se déroulera comme suit :
ouverture de la demande de monétisation par le collaborateur, via le portail RH, au mois de mars ;
versement sur la paye du mois de mai au plus tard.
Il est rappelé que les montant concernés sont considérés comme du salaire et ainsi soumis au régime social et fiscal en vigueur.
En cas de monétisation de tout ou partie du CET, dans les conditions citées ci-dessus, le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits qu’il a acquis qui sera calculée conformément à l’article 5.3.
ARTICLE 8 – INCIDENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
8.1. Liquidation du CET à la cessation du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, l’intéressé a droit au versement d’une indemnité correspondant aux droits acquis à la date de rupture.
Le salarié percevra une indemnité correspondant aux droits qu’il a acquis qui sera calculée conformément à l’article 5.3.
Elle sera versée sur la dernière paye.
8.2. Décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants-droits perçoivent une indemnité du montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Elle est calculée selon la méthode de l’article 5.3.
8.3. Mutation Groupe
Le transfert des droits acquis dans le CET est possible dès lors que l’entreprise d’accueil a mis en place un CET et que le transfert est accepté par l’entreprise d’accueil.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018.
Il se substitue aux accords, pratiques, usages ou engagement ayant le même objet et qui ont pu exister par le passé à la BPA, BPLL ou BPMC, qui constituent désormais une seule et même entreprise, BP AURA.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.
Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois.
La révision du présent accord pourra également être demandée dans les conditions légales.
ARTICLE 10 – DEPOT DE L’ACCORD
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE du Siège social en deux exemplaires (un sur support papier signé des parties et un sur support électronique). Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.
