ACCORD DE PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DE L’ACCORD SUR LES MODALITES DE LA PRIME DE BILAN A LA BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Entre les parties soussignées
La
BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, société coopérative à capital variable dont le siège social est à DIJON, 14 boulevard de la Trémouille, représentée par, Directeur Général
D’une part
Et
Les organisations syndicales signataires :
CDT FO SNB UNSA BPBFC
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a conclu le 24 septembre 2013 avec une partie des Organisations Syndicales représentatives, un accord sur les modalités de la prime de bilan. Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.
Lors de nos négociations annuelles obligatoires 2023, dont le procès-verbal a été signé le 8 décembre 2022, il a été convenu avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de mettre fin à l’accord de Prime de Bilan dans l’optique de mettre en place un nouveau dispositif de rémunération variable.
Par conséquent, l’accord prime de bilan a fait l’objet d’une dénonciation et, en application de l’article L2261-9 du code du travail, le préavis fixé étant de 3 mois, la dénonciation a pris effet le 13 avril 2023.
Il convient néanmoins de préciser que l'accord d'entreprise continue de produire ses effets à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution. Dans le cas où aucun accord de substitution n'est trouvé, l'accord dénoncé reste applicable pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, soit le 12 avril 2024.
Une première réunion de négociation a eu lieu avec les délégués syndicaux le 21 mars 2023.
Cependant, suite à l’annonce le 28 avril du départ du Directeur Général de la BPBFC, au 31 mai 2023, il a été convenu en accord avec l’ensemble des organisations syndicales, de suspendre les négociations pour les reprendre en 2024.
Par conséquent, aucun accord de substitution ne sera conclu avant le 12 avril 2024.
A cet effet, cet accord est conclu dans le but de proroger le délai de survie de l’accord dénoncé.
ARTICLE 1 : Prolongation du délai de survie de l’accord sur les modalités de la prime de bilan dénoncé
L’ensemble des dispositions de l’accord relatif aux modalités de la prime de bilan se trouvent applicables durant le délai de survie qui se trouve prolongé jusqu’au 12 avril 2025.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Les dispositions de cet accord entrent en vigueur le jour de sa signature pour une durée allant jusqu’au 12 avril 2025, date au terme de laquelle il cessera de produire ses effets.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICATION
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Z et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Z. Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera mis à la disposition du personnel sur l'intranet.
