Avenant à l’Accord de prorogation du délai de survie
de l’Accord sur les modalités de la prime de bilan
à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Entre les parties soussignées :
La BPBFC, société coopérative à capital variable, dont le siège social est à Dijon 14 boulevard de la Trémouille, représentée par, Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales signataires, - CFDT :,,, - SNB :,,, - UNSA BPBFC : ,,,
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
La Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a conclu le 24 septembre 2013 avec une partie des Organisations Syndicales représentatives, un accord sur les modalités de la prime de bilan. Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord a fait l’objet d’une dénonciation et, en application de l’article L2261-9 du code du travail, le préavis fixé étant de 3 mois, la dénonciation a pris effet le 13 avril 2023. Une première réunion de négociation avait eu lieu avec les délégués syndicaux le 21 mars 2023.
En accord avec l’ensemble des organisations syndicales, il a été décidé de suspendre les négociations pour les reprendre en 2024.
Un accord de prolongation du délai de survie de l’accord sur les modalités de la prime de Bilan a été conclu à compter du 25/05/2023 jusqu’au 12/04/2025.
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions qui ont eu lieu les jeudi 30 mai, mardi 10 septembre et mardi 8 octobre 2024.
Au terme de ces 3 réunions, d’un commun accord compte tenu de la complexité du sujet, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de proroger le délai de survie.
ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE
L’ensemble des dispositions de l’accord relatif aux modalités de la prime de bilan se trouvent applicables durant le délai de survie qui se trouve prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Les dispositions de cet avenant entrent en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICATION
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » de la DREETS ainsi que par courrier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes. Un exemplaire du présent avenant sera également déposé sur le site Relations Sociales et Juridiques de la Branche. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera mis à la disposition du personnel sur l'intranet.
