Avenant à l’Accord de prorogation du délai de survie
de l’Accord sur les modalités de la prime de bilan
à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Entre les parties soussignées :
La BPBFC, Société Coopérative à Capital Variable, dont le Siège Social est à DIJON, 14 Boulevard de la Trémouille, représentée par, Directeur Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales signataires,
- CFDT : - SNB : - UNSA BPBFC :
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
La Banque Populaire Bourgogne et Franche-Comté a conclu le 24 septembre 2013 avec une partie des Organisations Syndicales représentatives, un accord sur les modalités de la prime de bilan. Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord a fait l’objet d’une dénonciation et, en application de l’article L2261-9 du code du travail, le préavis fixé étant de 3 mois, la dénonciation a pris effet le 13 avril 2023. Une première réunion de négociation avait eu lieu avec les délégués syndicaux le 21 mars 2023.
En accord avec l’ensemble des organisations syndicales, il a été décidé de suspendre les négociations pour les reprendre en 2024.
Un accord de prolongation du délai de survie de l’accord sur les modalités de la prime de Bilan a été conclu à compter du 25/05/2023 jusqu’au 12/04/2025.
Les parties se sont rencontrées lors de 3 réunions qui ont eu lieu les jeudi 30 mai, mardi 10 septembre et mardi 8 octobre 2024. Au terme de ces 3 réunions, d’un commun accord compte tenu de la complexité du sujet, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de proroger le délai de survie une nouvelle fois jusqu’au 31/12/2025.
Les parties ont repris les négociations le 8 juillet et 4 novembre 2025. Après réflexion et divers échanges sur le process de la prime de bilan, il a été retenu de mettre fin au dispositif de la prime de bilan selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE
Les modalités de calcul liées à l’accord relatif à la prime de bilan restent applicables durant le délai de survie de l’accord qui se trouve prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : INTEGRATION DE LA PRIME DE BILAN A LA REMUNERATION
En début d’année 2027, le montant de la prime correspondant à l’année 2026 est calculé comme habituellement.
Il sera ensuite procédé à une comparaison entre la moyenne du montant de la prime de bilan versé au titre des exercices 2024, 2025 et calculé pour l’exercice 2026 et le montant pivot de l’emploi occupé au 31 décembre 2026. Le montant le plus favorable, fera l’objet d’une intégration au salaire brut.
Cette intégration prendra effet au 01/01/2027. Le premier versement sera effectué en avril 2027, à hauteur de 4/12ème du montant, puis mensuellement, sur une base annuelle de 12 mois.
Cette intégration est définitive et sera clairement spécifiée sur le bulletin de salaire via une ligne distincte.
Cas particuliers des salariés qui partiraient en retraite avec sortie des effectifs en cours d’année 2026 ou 2027 :
Concernant les départs ayant lieu en 2026 : aucune incidence, application de l’accord avec versement de la Prime de Bilan en février 2026 et versement du montant pivot au prorata du temps de présence sur le solde de tout compte.
Concernant les départs ayant lieu en 2027 : versement du montant pivot sur le solde de tout compte en une seule fois. Ces salariés ne seront donc pas concernés par l’intégration mensuelle.
ARTICLE 3 : NOMINATION DES CADRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
Le montant minimum de l’augmentation lors du passage « cadre », classification à partir du niveau H, ne pourra être inférieure à 2 500 € annuel sur une base de présence à taux plein.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Les dispositions de cet avenant entrent en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICATION
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » de la DREETS ainsi que par courrier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé sur le site Relations Sociales et Juridiques de la Branche. Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera mis à la disposition du personnel sur l'intranet.
