ACCORD RELATIF au Don de jours de RTT ET/OU DE CONGES AUX SALARIES DE LA BPBFC
Entre les parties soussignées :
La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Société Coopérative à Capital Variable, dont le siège social est à DIJON, 14 Boulevard de la Trémouille, représentée par, Directrice Générale Adjointe Ressources et Transformations,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales :
CFDT
SNB
UNSA BPBFC
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’accord du 19 février 2015 permettant le don de jours de RTT entre salariés à la BPBFC, les parties ont convenu ce nouvel accord qui s’inscrit dans le cadre de la politique Qualité de Vie au Travail à la BPBFC, ainsi que dans celui du développement des solidarités et du soutien aux aidants. Ce dernier vient élargir les possibilités offertes aux salariés pour assurer une présence nécessaire auprès d’un proche atteint d’une maladie, d’une perte d’autonomie, d’un handicap ou victime d’un accident ou en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint.
Basé sur le principe de la solidarité, il complète les congés et autorisations d’absence existants rappelés ci-dessous, en application des dispositions légales et conventionnelles
A titre d’information, les parties rappellent que les dispositifs suivants existent :
Dispositifs légaux :
Le congé de proche aidant
Prévu aux articles L.3142-16 et suivants du Code du travail, le congé proche aidant est accessible à tout salarié, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’un de ses proches. Le proche peut être le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, l’ascendant, le descendant, l’enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu’au quatrième degré, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. La personne aidée doit résider en France de façon régulière et le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de ce congé. Le congé renouvellement compris ne peut excéder une période d’un an pour l’ensemble de la carrière. Ce congé n’est pas rémunéré pour autant le Code de la sécurité sociale prévoit le versement d’une allocation journalière de proche aidant.
Le congé de présence parentale
Les articles L. 1225-62 et suivants du Code du travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins astreignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.
Le congé de solidarité familiale
Ce congé permet d’assister un proche (ascendant, descendant, collatéral ou personne partageant le même domicile que le salarié ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance) souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Ce congé peut être pris en continu à temps plein ou à temps partiel l’avec l’accord de l’employeur.
Dispositifs conventionnels
Pour enfant malade
Il existe un motif d’absence pour enfant malade, sur présentation d’un justificatif, dont les caractéristiques sont les suivantes :
3 jours rémunérés par an au père ou à la mère pour soigner son enfant de moins de 14 ans. Ce nombre est porté à 6 jours par an si le salarié assume la charge de deux enfants âgés de moins de 14 ans et 9 jours pour 3 enfants. Ce nombre de jour est mutualisable pour l’ensemble des enfants.
2 jours rémunérés par exercice civil au père ou à la mère en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans
Pour enfant en situation de handicap
De même, il est également prévu :
5 jours rémunérés au père ou à la mère lorsque qu’il/elle apprend que son enfant est atteint d’un handicap
3 jours rémunérés par an au père ou à la mère pour accompagner son enfant en situation de handicap à des soins et visites médicales (cumulables avec les 3 jours pour enfant malade du point 1) a.)
5 jours rémunérés par an au père ou à la mère pour soigner son enfant en situation de handicap (non cumulables avec les 3 jours pour enfant malade du point 1) a. et 2) b.)
Pour un salarié en situation de handicap
Un salarié en situation de handicap qui doit s’absenter pour les démarches administratives ou un suivi médical a droit à 2 jours rémunérés par an sur présentation de justificatifs.
Pour un salarié proche aidant
Un salarié proche aidant qui doit accompagner un proche à des rendez-vous médicaux dispose de 2 jours rémunérés par an sur présentation de justificatifs.
Pour un salarié proche aidant d’un conjoint ou ascendant en situation de handicap
Un salarié qui doit accompagner un proche à des soins ou à des rendez-vous médicaux dispose de 3 jours rémunérés par an sur présentation de justificatifs. Il est rappelé que l’ensemble de ces jours peut être pris de façon fractionnable par demi-journée.
Un relais social
La BPBFC bénéficie depuis novembre 2007 d’un relais social, avec l’appui d’une assistante sociale et de PSYFRANCE, à la disposition de tous les salariés. Ce service aide à la résolution d’un certain nombre de difficultés liées à la vie professionnelle ou personnelle des salariés. Chacun de ces professionnels proposent des conseils personnalisés, un soutien psychologique et un accompagnement dans les démarches administratives. Ce relais social constitue un lieu d’écoute et d’expression.
Article 1 : Bénéficiaires des dons
La possibilité de bénéficier d’un don de jours de repos est ouverte à tout salarié de la BPBFC, sans condition d’ancienneté dont :
Le descendant ou descendant de son conjoint
Le conjoint que l’on soit marié, pacsé ou en concubinage
Le collatéral du deuxième degré (frère et/ou sœur)
L’ascendant ou ascendant de son conjoint
est atteint d’une maladie, d’un handicap, d’une perte d’autonomie ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Ce dispositif de don de jours est également accessible :
Aux parents dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé, au cours de l’année suivant la date du décès,
Aux salariés dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée, au cours de l’année suivant la date du décès,
Aux salariés dont le conjoint est décédé, au cours de l’année suivant la date du décès.
La DRH se réserve le droit d’étudier toute situation individuelle ne correspondant pas aux cas précités.
Article 2 : Modalités de la prise des jours
Le bénéfice du don de jours de repos est soumis à l’utilisation préalable d’au minimum la moitié des droits acquis au titre des jours de congés payés et jours de RTT ainsi que la moitié des jours déposés dans le CET dans la limite de 20 jours maximum par situation.
La prise des jours se fait, par demi-journée ou journée entière et dans la limite de 20 jours ouvrés par situation et par an à compter du jour de la demande. En cas de don nominatif, ce plafond est porté à 60 jours ouvrés.
Par ailleurs, la DRH se réserve la faculté d’octroyer des jours supplémentaires au cas par cas.
Le lien avec le proche doit être attesté par la présentation du livret de famille, de l’acte de mariage, de Pacs ou pour les concubins des avis d’imposition faisant état d’un domicile commun.
Article 3 : Procédure de demande par le salarié bénéficiaire
Le salarié devra demander le bénéfice de cette absence par mail à la Direction des Ressources Humaines, si possible au moins 15 jours calendaires, avant le début de l’absence.
Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical du médecin qui suit l’enfant, le conjoint, le collatéral, l’ascendant au titre de la pathologie en cause, justifiant le caractère indispensable d’une présence soutenue ou du certificat de décès.
Dans la mesure du possible, la durée prévisible de l’accompagnement sera également indiquée.
A défaut, le salarié devra justifier, auprès de la DRH, que la présence soutenue auprès de l’enfant, du conjoint, collatéral, de l’ascendant, sont toujours nécessaires.
Dès réception de ce document, la Direction des Ressources Humaines, après vérification des éléments reçus, validera la demande d’absence par écrit et en informera le manager du salarié.
Article 4 : Donateurs des jours de RTT et/ou de congés cessibles
Sur la base du volontariat, tout salarié, titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don d’au maximum 5 jours de congés payés ou RTT par année civile hormis ceux prélevés dans le CET sous réserve que son compteur de jours de congés ou RTT le permette à la date du don.
Sont cessibles :
les jours de congés payés (cinquième semaine légale)
les jours de RTT
les jours stockés dans le CET
Les jours cédés sont prélevés des compteurs des donateurs et affectés au crédit du bénéficiaire en jours et non en valeur. Le principe retenu est qu’un jour donné équivaut à un jour d’absence rémunéré pour le salarié bénéficiaire.
Si des jours de fermetures collectives sont programmés au sein de la BPBFC en contrepartie d’un jour de RTT, ce dernier sera automatiquement déduit du compteur du salarié et ne pourra donc pas faire l’objet d’un don.
Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.
Article 5 - Procédure de don par le salarié donateur
Les salariés pourront faire un don de jours ou demi-journée tout au long de l’année.
Le donateur pourra expressément faire mention du salarié bénéficiaire. Si le nombre de jours donnés est supérieur au besoin du salarié bénéficiaire, les jours excédentaires seront versés dans un Fonds de Solidarité (voir article 7) et pourront être utilisés par un autre salarié remplissant les conditions requises.
Si le don n’est pas nominatif, les jours seront versés directement dans le Fonds de Solidarité.
Les dons sont définitifs, les jours ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur.
Le salarié qui a donné des jours de RTT et/ou de congés, CET, verra son solde réduit du nombre de jours donnés sur chaque compteur.
Pour formaliser ce don, les salariés utiliseront le formulaire disponible sous Espace RH / Mon temps de travail / Mon CET – Versements / Paiements / Transfert / Dons de jours.
A réception du formulaire dûment complété, la DRH validera le don de jours au salarié donateur.
Article 6 : Consommation des dons par le bénéficiaire
Les jours sont utilisés pour maintenir la rémunération des salariés bénéficiaires utilisant ce motif d’absence.
Les demandes de dons recevables seront gérées par ordre chronologique de leur arrivée à la DRH, d’abord par l’affectation des jours disponibles dans le Fonds de Solidarité excepté les dons nominatifs.
La prise des jours d’absence se fait par demi-journée ou journée entière dans la limite de 20 jours ouvrés par an ou 60 jours ouvrés par an en cas de dons nominatifs.
La période d’absence pourra être continue ou discontinue. En cas d’absences discontinues, et dans la mesure du possible, le salarié devra avertir la DRH au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend bénéficier de la période d’absence.
Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi par la DRH qui informera le manager.
La DRH pourra étudier une demande de reconduction exceptionnelle pour une même situation sur la même année.
Le bénéficiaire des dons voit sa rémunération maintenue pendant la période d’absence. Son absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés. En revanche cette période d’absence ne générera pas d’acquisition de RTT.
La BPBFC abondera les dons de jours selon la proportion d’un jour d’abondement pour un jour utilisé, avec un maximum de 10 jours par collaborateur bénéficiaire du dispositif. Cet abondement maximum de 10 jours sera versé dans le fonds de solidarité.
Durant son absence le salarié est maintenu dans son poste.
Article 7 : Gestion du fonds de solidarité
Les jours de repos sont versés dans un Fonds de Solidarité propre à la BPBFC. Une information sera faite en fin d’année afin de sensibiliser les salariés sur ce dispositif.
Lorsque le solde de jours disponibles dans le Fonds de Solidarité est inférieur à 100 jours une campagne ponctuelle d’appel aux dons sera organisée par la DRH auprès des salariés.
Les jours versés dans le Fonds de Solidarité sont utilisés par les salariés demandeurs pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d’absence
Si un salarié fait don de jours en nommant expressément un bénéficiaire, ce dernier utilisera ces jours en priorité.
Si le bénéficiaire dispose de moins de 20 jours donnés nominativement, il pourra ensuite bénéficier des jours du Fonds de Solidarité, si le solde de celui-ci le permet, dans la limite globale de 20 jours ouvrés.
Néanmoins, afin d’éviter la constitution d’un passif social important, le fonds de solidarité sera limité à 160 jours. Les éventuels dons de jours en dépassement de cette limite seront rejetés suivant leur ordre d’arrivée.
Article 8 - Communication
Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de l’actualisation de ce dispositif.
Article 9 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée de 2 ans.
La révision ou la dénonciation du présent avenant pourra être demandée dans les conditions légales. Il pourra être révisé en cas d’évolution des règles législatives et réglementaires actuellement en vigueur mais aussi en fonction de l’usage de cet accord.
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi lors d’une commission annuelle, composée des élus CSSCT et Délégués Syndicaux.
Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Dès sa conclusion, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé sur le site Relations Sociales et Juridiques de la Branche.
Il est notifié à chaque organisation syndicale représentative et mis en ligne sur l’intranet pour les salariés.
