ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL BANQUE POPULAIRE DU NORD 2018 /2022
Entre les soussignés,
La BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège est situé à Marcq-en-Barœul, 847 avenue de la République (59700), représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part, Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CGT, représentée par ses délégués syndicaux,
L’organisation syndicale SNB, représentée par ses délégués syndicaux.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétées par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification adoptée par le Sénat le 14 février 2018.
Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et bouleversent le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise. C’est ainsi que notamment :
- Les instances CE, DP et CHSCT fusionneront lors du renouvellement des mandats en une instance unique, le Comité Social Economique (dénommé « CSE » ci-après), dans lequel seuls les élus titulaires siègeront, ou les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire.
- Les dispositions de l’accord d’entreprise signé en 2004 à la BPN nommé « accord droit syndical » et relatives aux anciennes instances représentatives du personnel deviennent, pour partie, sans objet par effet de la loi à compter de la date d’entrée en vigueur des mandats des membres du CSE. Ce présent accord vient annuler et remplacer l’ensemble des dispositions de ce précédent accord.
Ces différents éléments ont incité les partenaires sociaux de la BPN à se réunir afin de réfléchir à des mesures pouvant contribuer la fois :
- A conforter un dialogue social de qualité, - A développer son efficacité et sa pertinence, - A accompagner l’évolution des instances et du dialogue social.
L’intégralité de ce dispositif repose sur une implication forte et régulière des élus titulaires du CSE. A ce titre, et dans le prolongement de l’article 3 de l’accord Groupe relatif à la GPEC du 22 décembre 2017, les entreprises veilleront à l’adaptation de la charge de travail et des objectifs des élus en fonction du temps disponible sur le poste de travail. Ceci implique notamment la possibilité pour l’élu titulaire de participer à toutes les plénières du CSE. Ce principe s’applique également aux délégués syndicaux.
Conscientes de la nécessité de s’inscrire dans les nouveaux équilibres introduits par la réforme du code du travail tout en préservant la qualité du dialogue social, les parties signataires mettent en place les mesures suivantes :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les parties signataires conviennent que les stipulations du présent accord s’appliquent à la Banque Populaire du Nord, à compter de la proclamation des résultats des élections organisées en 2018 mettant en place l’instance du CSE.
L’instance concernée par cet accord est le CSE ainsi que les organisations syndicales existantes dans l’entreprise.
La BPN faisant partie du Groupe BPCE, il est convenu que dans l’hypothèse où le Groupe signerait un accord prévoyant des heures de délégations supplémentaires pour le CSE, ces moyens ne pourraient pas s’ajouter aux dispositions du présent accord. Il en serait de même si un accord de branche BP sur ce sujet était signé.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre des dispositions prévues aux ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification adoptée par le Sénat le 14 février 2018 ainsi qu’à leurs décrets d’application. Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE et de fixer les conditions du dialogue social, tant avec les élus que les organisations syndicales.
ARTICLE 3 – COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
3.1 Périmètre du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.
3.2 Composition du CSE
Nombre d’élus titulaires et suppléants du CSE
Il est convenu que le nombre d’élus titulaires et suppléants prévu par le protocole préélectoral ne pourra pas être supérieur à celui fixé par l’article R.2314-1 du code du travail.
Le protocole préélectoral pourra prévoir un nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE inférieur à celui légalement prévu.
Pour information, ce nombre est, au jour de la signature du présent accord, de 17 membres.
Commissions du CSE :
Les commissions ont pour missions principales d’instruire puis préparer les délibérations du CSE sur des questions précises et d’examiner des sujets particuliers. Leur rôle est important, car il va permettre au CSE de traiter dans de bonnes conditions l’ensemble des missions concentrées en son sein. Les commissions, ayant pour objet notamment de préparer les délibérations du CSE, rédigent et transmettent leur compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :
6 élus maximum parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE désignés par les membres du CSE au cours de la première réunion du CSE, dont un membre du collège cadre.
Une réunion par trimestre du CSE sera consacrée aux travaux de la commission CSSCT.
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président en concertation avec le secrétaire du CSE et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
Commission des marchés :
8 élus maximum parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE désignés par les membres du CSE au cours de la première réunion du CSE.
Les travaux de cette commission seront présentés au cours des réunions dans la mesure où mention est faite à l’ordre du jour.
Les missions confiées à la Commission des Marchés sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions sociales du CSE,
Proposer la politique en matière de voyages, vacances tout au long de l’année avec ou sans abondement du CSE, ainsi que la politique en matière de loisirs et d ‘activités culturelles
Etablir les appels d’offre en respectant les prescriptions du CSE,
En aucune manière, la Commission des Marchés ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Elle est présidée par un membre élu titulaire du CSE. Elle est convoquée par le secrétaire du CSE.
Commission sociale
8 élus maximum parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE désignés par les membres du CSE au cours de la première réunion du CSE.
L’assistante sociale mandatée par l’entreprise
Un ou deux représentants de la DRH
Les travaux de cette commission seront présentés au cours des réunions dans la mesure où mention est faite à l’ordre du jour.
Les missions confiées à la commission sociale sont les suivantes :
Etudier en toute confidentialité chaque demande d’aide effectuée par un salarié auprès des membres de la commission ou de l’assistante sociale
Agir et décider dans le cadre d’un budget décidé par le CSE
Faire un bilan des demandes et actions
Les activités et dossier relatifs à l’aide au logement
Elle est présidée par un membre élu titulaire du CSE. Elle est convoquée par le secrétaire du CSE à la demande de l’assistante sociale ou de l’un de ses membres et se réunit selon les besoin et au minimum une fois par an.
Commission formation
8 élus maximum parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE désignés par les membres du CSE au cours de la première réunion du CSE.
d’un ou deux représentant(s) de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.
Les travaux de cette commission seront présentés au cours des réunions dans la mesure où mention est faite à l’ordre du jour.
Les missions confiées à la Commission Formation sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE en matière d’orientations de la formation professionnelle,
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
Etudier le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise
Etudier également les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et es personnes en situations de handicap
La commission formation est présidée par un membre élu titulaire du CSE. Elle est convoquée par le secrétaire du CSE. Elle se réunit au moins 2 fois par an dans le cadre des consultations relatives au domaine de la formation (orientation de formation et plan de formation) ou dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise selon la fréquence établie à l’article 3.5.
3.3 Organisation des réunions
Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11 réunions minimum dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les réunions ont lieu au siège social de la Banque Populaire du Nord.
Temps de réunion des plénières CSE
Il est rappelé que les élus suppléants ne siègent pas aux réunions plénières du CSE, sauf remplacement d’un membre titulaire absent.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Le temps passé par les élus titulaires en réunion plénière CSE à l’initiative de l’employeur est payé comme temps de travail effectif sans limite de durée et n’est pas déduit de leur crédit d’heures.
Ce temps n’est donc pas décompté de la durée limite globale fixée par l’article R2315-7 du code du travail.
Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint s’il existe. Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour est joint à l’invitation aux réunions et est transmis au moins 6 jours calendaires avant la réunion. Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour. Les réclamations individuelles seront mentionnées en points permanents à l’ordre du jour et lesdites questions communiquées avec l’ordre du jour Les questions diverses devront être limitées, les élus s’assurant d’un bon échanges entre eux et avec le secrétaire du CSE avant l’établissement de l’ordre du jour du CSE, et communiquées 8 jours calendaires minimum
Invitations / convocations aux réunions :
Les invitations aux réunions seront envoyées via l’outil de réseau social utilisé à la BPN afin que les élus puissent y avoir accès également depuis leur domicile. Un groupe fermé composé des membres élus, et de collaborateurs de la DRH ayant en charge les invitations aux réunions sera créé afin de permettre ce mode de communication.
Le réseau social n’est pas accessible aux élus ou aux organisations syndicales pour d’autres types de communications.
L’ordre du jour est joint à l’invitation aux réunions et est transmis au moins 6 jours calendaires avant la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
En cas d’indisponibilité de l’outil de réseau social, les invitations, ordre du jour et documents seront adressés par mail à l’adresse professionnel des élus.
Réclamations individuelles
Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de la Banque Populaire du nord, soulevées par les membres élus du CSE sont traitées en fin de réunion du CSE. Pour ce faire, les élus doivent communiquer ces questions aux représentants de la Direction et au secrétaire du CSE, par mail, 8 jours avant la réunion afin qu’elles soient reprise et partagées avec l’invitation aux réunions.
BDES
L’ensemble des documents fournis par la direction aux élus du CSE pour les consultations et les informations seront déposés dans la BDES de la BPN dans le respect des délais de prévenance légaux en vigueur.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, la BDES est mise à disposition des représentants du personnel sur un support numérisé accessible sur les serveurs de l’entreprise ou sur tout autre applicatif mis à dispositions des élus et organisations syndicales par l’entreprise.
Temps de trajet
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sera assimilé au temps de travail pour la partie supérieure au temps de trajet habituel que l’élu met pour se rendre à son poste de travail.
3.4 Moyens du CSE
3.4.1. Heures de délégations :
Les dispositions légales prévoient, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 100 et 1249 salariés, un quota d’heures global de 408 heures mensuelles, soit 4.896 heures annuelles pour l’ensemble des élus titulaires du CSE. Ces heures seront réparties égalitairement entre les élus titulaires et pourront, cependant, comme indiqué ci-après être annualisées et mutualisées.
Le présent accord prévoit d’attribuer un quota collectif de 1.320 heures annuelles supplémentaire et spécifiquement attribué :
aux membres des commissions du CSE (titulaire ou suppléant élus au CSE),
au secrétaire,
au trésorier du CSE.
L’année de mise en place ou de renouvellement du CSE, un prorata est effectué. Le nombre d’heures obtenu est arrondi à l’heure supérieure.
Ce pool annuel d’heures (1320 h) sera réparti entre les élus concernés (membres des commissions, trésorier, secrétaire) au cours du premier trimestre de chaque année civile, sur proposition du secrétaire du CSE, en tenant compte de la représentativité au premier tour des élections, au sein du CSE et voté en séance.
Les heures de délégations seront posées minimum 8 jours avant la prise de ces heures afin de garantir le fonctionnement normal du service des élus.
Sont rappelés les principes suivants posés par les dispositions légales :
Annualisation des heures de délégation :
Les membres du CSE peuvent cumuler leurs heures de délégation. Le décret précise que ce cumul : • se limite à 12 mois ; • ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe son employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation (article R. 2315-5 du Code du travail).
Mutualisation des heures de délégation :
En vertu de l’article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires de la délégation au CSE peuvent, chaque mois, répartir, entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des membres à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéfice un membre titulaire.
Les membres titulaires informent, par écrit, l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Ce document doit préciser l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (article R. 2315-6 du Code du travail).
Salariés en forfait jours : le décret précise le décompte des heures de délégation pour les représentants du personnel en forfait jours.
Lorsqu’un membre du CSE (ou un représentant syndical au CSE) est un salarié soumis au forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Si le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le reliquat est arrondi à 4 heures et correspond à une demi-journée venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
3.4.2.Budgets :
Budgets versés sous forme de dotation annuelle :
Budget des œuvres sociales : 2,15% de la masse salariale de la BPN selon les dispositions règlementaires en vigueur (article L2312-81).
Primes scolarités enfants orphelins
Budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale de la BPN selon les dispositions règlementaires en vigueur (article L2315-61).
Salariés détachés au CSE:
Les parties conviennent qu’un équivalent temps complet sera détaché au secrétariat du CSE pour en assurer le fonctionnement auprès des collaborateurs ; pour ce faire une convention de détachement (tripartite CSE – BPN - collaborateur) sera signée avec les éléments constitutifs (éléments de la rémunération globale et charges – durée - organisation).
Le cout du salaire (100%) est déduit budget de fonctionnement.
Pour mémoire, conformément aux ordonnances, un transfert de l’
excédent annuel du budget ASC vers le budget de fonctionnement et inversement est possible sous certaines conditions.
Frais kilométriques et frais de déplacement :
Les élus du CSE disposeront d’un véhicule de service mis à leur disposition par la banque afin de réaliser les déplacements en lien avec leur mandat. Ce véhicule de service devra être pris et rendu chaque jour au siège de la banque. L’usage du véhicule de service sera régi par les règles en vigueur dans l’entreprise, ainsi toute évolution des règles s’imposera aux élus du CSE.
En cas d’indisponibilité du véhicule, les frais kilométriques des élus seront remboursés par le CSE sur son budget.
Les autres frais engendrés par l’exercice du mandat d’élus du CSE (repas, logement, …) sont à la charge du CSE.
Le véhicule pourra être utilisé également par les délégués syndicaux.
Autres moyens matériel :
Chaque liste élue au CSE ainsi que chaque section syndicale disposera d’un bureau situé au siège de la BPN 847 avenue de la République à Marcq en Baroeul. Le CSE disposera également d’un bureau pour la gestion administrative du secrétaire et du trésorier ainsi que pour la collaboratrice détachée au C.S.E.
Ces bureaux seront équipés d’un ordinateur (PC) fixe, d’une imprimante selon les normes en vigueur dans la banque et du matériel de bureau nécessaire au fonctionnement.
3.5 Calendrier social des consultations obligatoires
Les signataires conviennent du calendrier suivant :
Consultation sur la situation économique et financière : Cette consultation sera réalisée chaque année.
Consultation sur les orientations stratégiques : Compte tenu de la durée triennale du plan stratégique, les parties conviennent qu’une fréquence plus courte de consultation n’est pas adaptée. Aussi, la consultation sur les orientations stratégiques est portée à trois ans.
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : Les parties conviennent que la politique sociale est à mettre en lien avec la stratégie de l’entreprise. De ce fait, la consultation sur la politique sociale aura lieu tous les 3 ans.
La consultation sur la politique sociale sera présentée en alternance à 18 mois avec la consultation sur les orientations stratégiques ;
Il est convenu que chaque consultation désignée ci-dessus fera l’objet d’une expertise selon la périodicité visée au présent article; les membres du CSE désigneront un expert conformément à la réglementation et le mandateront pour rendre une expertise dans les deux mois suivant l’information, afin de permettre aux élus de rendre un avis dans le délai imparti.
La rationalisation de ces 3 expertises associées à ces 3 consultations s’inscrira dans une volonté partagée entre la direction et les élus de maîtriser le cadre budgétaire global des expertises. Eu égard aux montants consacrés annuellement aux expertises pour les trois consultations obligatoires au cours du mandat précédent (2014/2018), une prévision à hauteur de 230.000€ T.T.C. maximum pour les 3 expertises sur les 4 années de référence du présent accord semble adaptée aux parties signataires. En cas de proposition tarifaire par l’expert pour sa mission n’entrant pas dans ce cadre budgétaire raisonnable, la direction et le secrétaire du CSE se rencontreront pour trouver les marges de négociation avec l’expert sur cette tarification. En tout état de cause, les élus du CSE conviennent que si la participation de 20 % du CSE pour la consultation sur les orientations stratégiques excède 9000 € HT , la participation du CSE sera supérieure.
Outre le calendrier des consultations, tout projet impactant la marche générale de l’entreprise sera présenté pour avis devant les élus du CSE, avec mise à disposition des documents de présentation 3 jours au moins avant la réunion, comme le prévoit la loi.
3.6 Délais maximum de consultation du CSE
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à la réunion du CSE suivante.
Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 2 mois.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
ARTICLE 4. ORGANISATIONS SYNDICALES
Le présent accord vient remplacer les dispositions de l’accord signé en 2004 à la BPN intitulé « accord droit syndical » traitant des instances élues ainsi que des moyens des organisations syndicales.
Les ordonnances ne viennent pas modifier le fonctionnement ni les moyens alloués aux organisations syndicales, mais les signataires du présent accord souhaitent conserver une forme de continuité du précédent accord ; il est rappelé que le nombre de délégués syndicaux sera conforme aux dispositions légales en vigueur en fonction du taux de représentativité obtenu aux élections.
Moyens en heures
Chaque délégué syndical disposera de 40 heures de délégation par mois pour exercer son mandat.
Un crédit d’heures sera également attribué à chaque organisation syndicale représentative à hauteur de 8 Heures de délégations par mois à charge pour chaque syndicat ou organisation syndicale d’en assurer la répartition à ses Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux et/ou à un élu du C.S.E. sous réserve d’un préavis d’un mois à communiquer à la D.R.H.
Moyens de communication
Tracts :
Dans l’enceinte de l’entreprise, la distribution des tracts syndicaux peut se faire librement, aux heures d’entrée et de sortie des salariés. Hors de l’entreprise, la distribution est libre, si elle évite toute forme de propos diffamatoires ou injurieux.
Espace dans l’intranet de l’entreprise
Chaque organisation syndicale représentative disposera dans l’espace intranet d’un espace identifié avec le sigle de l’organisation syndicale (CFDT, CGT, SNB , …) pour déposer ses tracts et communications syndicales dans le respect des conditions d’expression relatives au tracts.
La présentation des organisations syndicales se fera par ordre alphabétique.
Cet espace se situera dans la partie Collaborateur / instances représentatives du personnel/syndicats.
Cet espace sera mis à disposition entre la date d’application de l’accord et le 31/12/18. Le dépôt de tracts, communications, informations sera réalisé par l’organisation syndicale et ne fera pas l’objet de parution dans les actualités banque ou métier ou de pop-up. Il ne s’agit pas d’un mode de diffusion. Par ailleurs les autres voies électroniques disponibles dans l’entreprise (mail, réseau social d’entreprise …) ne sont pas ouvertes aux communications syndicales. Pour créer et maintenir cet espace, chaque organisation syndicale désignera trois personnes maximum qui seront formées pour utiliser l’outil de gestion de l’intranet. La formation sera dispensée en interne ou en externe selon les modalités existantes dans l’entreprise dans les 3 mois qui suivront l’application du présent accord. Ce temps de formation ne sera pas décompté du crédit d’heure.
Budget par organisation syndicale
De même, une somme de 3.000 € sera répartie chaque année entre les organisations syndicales au prorata du nombre de voix obtenues au 1er tour des élections professionnelles et versée début juillet, couvrant ainsi les dépenses annexes engagées dans l’exercice de leurs mandats de Délégués Syndicaux. A l'issue de cette répartition, la Banque veillera à verser un minimum de 200 € aux syndicats ou section syndicale.
Il s’agit d’une dotation annuelle dont l’attribution ne procède pas d’un justificatif de la part des organisations syndicales.
extérieurs
Les syndicats ou organisations syndicales peuvent, sous réserve du respect des consignes de sécurité en vigueur à la Banque, inviter, dans des locaux mis à disposition : - des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, à participer à des réunions organisées dans les locaux syndicaux ou avec l'accord de la Direction des Ressources Humaines dans des locaux mis à leur disposition ; - des personnalités extérieures autres que syndicales, sous réserve de l'accord préalable de la Direction des Ressources Humaines. Il est bien entendu que les organisateurs de telles réunions ou invitations s’imposent de respecter scrupuleusement les règles de sécurité.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
L'accord, d’une durée déterminée de quatre ans, préalablement déposé conformément aux dispositions légales, entrera en vigueur le jour des élections du CSE tant pour les élus que pour les organisations syndicales.
Cette durée permet de correspondre à celle des élections de la BPN (mandats de 2018 à 2022). Il prendra donc fin à l’expiration des mandats des membres des CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
L'application du présent accord sera suivie par le CSE. Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
ARTICLE 8 – ADHESION, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L.2261-3 du code du travail.
Les organisations syndicales représentatives signataires sont habilitées, durant la période d’application de l’accord, à engager la procédure de révision.
Ainsi, l’accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Tout signataire de l’accord peut dénoncer celui-ci dans le respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
