Avenant à l’accord relatif aux métiers cœurs au sein de la Banque Populaire Grand Ouest
Entre :
La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,
CFDT, représentée par X, Délégués Syndicaux
UGICT-CGT, représentée par X, Délégués Syndicaux
SNB CFE-CGC, représenté par X, Délégués Syndicaux
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »
Article 1 : Champ d’application et population éligible PAGEREF _Toc153803609 \h 5
Article 2 : Mesures d’accompagnement de certains « métiers cœurs » réseau PAGEREF _Toc153803610 \h 5
2.1Mesures fil de l’eau sous condition de performance sur l’emploi de Conseiller Particulier PAGEREF _Toc153803613 \h 5 2.2Mesures fil de l’eau sous condition de performance sur les emplois de Conseiller Professionnel et Conseiller Clientèle Agriculture PAGEREF _Toc153803614 \h 6
Article 3 : dispositions finales PAGEREF _Toc153803615 \h 6
3.1Informations des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc153803617 \h 6 3.2Entrée en vigueur PAGEREF _Toc153803618 \h 6 3.3Durée et révision PAGEREF _Toc153803619 \h 6 3.4Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc153803620 \h 7
Préambule
Afin de poursuivre les actions engagées par BPGO en matière de politique de rémunération, les partenaires sociaux ont négocié un accord métiers cœurs, signé le 29 mars 2023. Cet accord répond à trois objectifs :
Être en cohérence avec le marché de l’emploi ;
Valoriser les compétences acquises et les performances sur l’emploi ;
Contribuer à faire de BPGO un lieu où il fait bon travailler : fidéliser et faciliter l’attractivité.
Au travers de cette négociation, la volonté des partenaires sociaux était de garantir un certain niveau d’augmentation pour les collaborateurs identifiés sur certains métiers « cœurs » et répondant à certains critères d’éligibilité. Compte tenu de l’évolution des salaires chaque année, les partenaires sociaux ont constaté que la garantie d’un niveau de salaire ne serait pas suffisante pour certaines mesures, qui verraient leurs bénéfices diminuer au fur et à mesure des années.
Dans ce cadre, il est conclu le présent avenant, ayant pour objet de garantir l’engagement des parties à maintenir un niveau d’augmentation sur certaines mesures, pour des métiers « cœurs » identifiés au sein du réseau.
Article 1 : Champ d’application et population éligible
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la Banque Populaire Grand Ouest, en contrat à durée indéterminée et affectés définitivement sur leur emploi au 31/12/2023.
Par exception, ne seront pas concernés par l’application de ces mesures :
Les salariés en cours de préavis, ayant démissionné, ayant signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ayant formalisé leur demande de départ en retraite, ou ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
Les salariés ayant formulé une demande acceptée dans l’un des dispositifs de départ volontaire prévus par l’accord relatif à la RCC et aux mesures d’accompagnement signé le 23/01/2020.
L’ensemble des autres mesures prévues dans l’accord signé le 29 mars 2023 reste inchangé.
Article 2 : Mesures d’accompagnement de certains « métiers cœurs » réseau
Afin de répondre à l’engagement des partenaires sociaux de maintenir un niveau d’augmentation sur certaines mesures métiers cœurs, le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives aux mesures fil de l’eau sous condition de performance sur l’emploi, pour certains métiers du réseau identifiés ci-dessous.
Mesures fil de l’eau sous condition de performance sur l’emploi de Conseiller Particulier Afin de fidéliser les salariés en réussite sur leur emploi de Conseiller Particulier, l’avenant prévoit un accompagnement :
A partir de 2 ans d'ancienneté sur l'emploi de Conseiller Particulier, le collaborateur ayant un salaire de base annuel brut temps plein inférieur à 30 000 euros pourra bénéficier d’une augmentation de 1 500 euros bruts ;
A partir de 4 ans d'ancienneté sur l’emploi de Conseiller Particulier, le collaborateur ayant un salaire de base annuel brut temps plein inférieur à 31 500 euros pourra bénéficier d’une augmentation de 1 500 euros bruts ;
Pour rappel, la mesure est appliquée aux salariés en performance. Celle-ci est évaluée par la ligne managériale au sein de la Direction de l’Exploitation au regard notamment des critères d'activités et de résultats attendus par métier. Dans l’hypothèse où un salarié estimerait être en condition de réussite sur l’emploi avant l’une des échéances indiquées, celui-ci pourra demander une analyse de l’opportunité de bénéficier de l’augmentation
par anticipation.
Mesures fil de l’eau sous condition de performance sur les emplois de Conseiller Professionnel et Conseiller Clientèle Agriculture
Afin de fidéliser les salariés en réussite sur leur emploi de Conseiller Professionnel ou Conseiller Clientèle Agriculture, l’avenant prévoit un accompagnement :
A partir de 2 ans d'ancienneté sur l’emploi respectivement de Conseiller Professionnel ou Conseiller Clientèle Agriculture, le collaborateur ayant un salaire de base annuel brut temps plein inférieur à 35 000 euros pourra bénéficier d’une augmentation de 2 000 euros bruts ;
A partir de 4 ans d'ancienneté sur l’emploi respectivement de Conseiller Professionnel ou Conseiller Clientèle Agriculture, le collaborateur ayant un salaire de base annuel brut temps plein inférieur à 36 500 euros pourra bénéficier d’une augmentation de 1 500 euros bruts ;
Pour rappel, la mesure est appliquée aux salariés en performance. Celle-ci est évaluée par la ligne managériale au sein de la Direction de l’Exploitation au regard notamment des critères d'activités et de résultats attendus par métier. Dans l’hypothèse où un salarié estimerait être en condition de réussite sur son emploi avant l’une des échéances indiquées, celui-ci pourra demander une analyse de l’opportunité de bénéficier de l’augmentation
par anticipation.
Article 3 : dispositions finales
Informations des salariés sur les dispositions de l’accord Le présent avenant fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest. Entrée en vigueur Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Durée et révision Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS. Dépôt légal et publicité Le présent avenant sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Saint-Grégoire, le ……………………………………………………………….
Pour la Banque Populaire Grand Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Monsieur X La CFDT, X, Délégués Syndicaux
L’UGICT-CGT, X, Délégués Syndicaux
Le SNB CFE-CGC, X, Délégués Syndicaux
Annexe : Protection des données
à caractère personnel
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par la Banque Populaire Grand Ouest, en qualité de responsable de traitement, pour la finalité suivante : la signature électronique des documents RH. Les destinataires des données sont les collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines. Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation au traitement pour un motif légitime. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’un titre d’identité, être exercées à l’adresse suivante :
Par courrier postal : Direction des Ressources Humaines - SIRH
Banque Populaire Grand Ouest SAINT-HERBLAIN 44919 NANTES Cedex 9
Par courriel : sirh@bpgo.fr.
Réclamations :
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS Cedex 07
Durée de conservation :
Les données à caractère personnel sont conservées pendant des durées adaptées aux finalités poursuivies :
Pour le traitement visant à gérer la signature des documents RH, les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle à laquelle s’ajoute le délai légal de conservation à l’issue de celle-ci.
Pour plus d’information, consultez la notice d’information relative à la collecte, au traitement de données à caractère personnel en matière de ressources humaines sur l’intranet de Banque Populaire Grand Ouest et dans le Portail RH.
