Accord d'entreprise BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
Un Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 au sein de la BPGO
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
37 accords de la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
Le 10/04/2020
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 au sein de la Banque Populaire Grand Ouest
Entre les soussignées :
La Banque Populaire Grand Ouest, dont le siège social est situé 15 Boulevard de la Boutière, CS 26858 35768 SAINT-GREGOIRE, représentée par ……………….., en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « la Banque » ou « BPGO »
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Banque Populaire Grand Ouest,
CFDT,
CGT,
SNB CFE-CGC,
Ci-après désignée « les Organisations syndicales »
D’autre part,
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
SOMMAIRETOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc37060551 \h 4
Article 1 : Promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc37060552 \h 5
Article 2 : Collaborateurs non augmentés depuis plus de 5 ans PAGEREF _Toc37060555 \h 5
Article 3 : Mesure catégorielle pour les 500 collaborateurs percevant les plus bas salaires PAGEREF _Toc37060556 \h 6
Article 4 : Prime de diplôme PAGEREF _Toc37060557 \h 6
Article 5 : Bourse études enfants en situation de handicap PAGEREF _Toc37060558 \h 6
Article 4 : Calendrier fermeture de la banque PAGEREF _Toc37060559 \h 7
Article 5 : Suivi PAGEREF _Toc37060560 \h 7
Article 6 : dispositions finales PAGEREF _Toc37060561 \h 7
6.1Informations des salariés sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc37060568 \h 76.2Entrée en vigueur PAGEREF _Toc37060569 \h 7
6.3Durée et révision PAGEREF _Toc37060570 \h 8
6.4Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc37060571 \h 8
- Préambule
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
Il est conclu le présent accord dont l’unique objet est la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.
- Article 1 : Promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Cette enveloppe sera répartie au prorata de l’écart de salaire annuel brut de base temps plein constaté pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée et, dont le salaire annuel brut de base temps plein est inférieur au salaire annuel brut de base temps plein moyen du sexe opposé sur la même classification et la même tranche d’âge au 30/04/2020.
Ne seront pas concernés par l’application de cette mesure :
Les collaborateurs membres du Comité de Direction Générale (CDG) et Comité exécutif (COMEX);
Les collaborateurs en cours de préavis, ayant démissionné, ayant signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ou ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
Les collaborateurs ayant formulé une demande acceptée dans l’un des dispositifs de départ volontaire prévus par l’accord Livre 1 signé le 28/09/2017 ;
Les collaborateurs ayant formulé une demande acceptée dans l’un des dispositifs de départ volontaire prévus par l’accord relatif à la RCC et aux mesures d’accompagnement signé le 23/01/2020.
Dans ce cadre, les collaborateurs concernés bénéficieront de cette mesure dans les conditions suivantes :
Le montant de la mesure ne pourra pas être inférieur à un plancher de 200 euros bruts base temps plein ;
Le taux d’augmentation maximum du salaire annuel brut de base temps plein par collaborateur sera fixé à 8% ;
Le montant de la mesure ne pourra pas être supérieur à un plafond fixé à 3 000 euros bruts base temps plein.
- Article 2 : Collaborateurs non augmentés depuis plus de 5 ans
Les collaborateurs identifiés bénéficieront d’un entretien avec la ligne managériale afin de donner les explications nécessaires.
- Article 3 : Mesure catégorielle pour les 500 collaborateurs percevant les plus bas salaires
Sur l’ordre des mesures applicables, la mesure catégorielle s’appliquera prioritairement par rapport à la mesure égalité professionnelle (cf. article 1), celles-ci pouvant être cumulatives.
- Article 4 : Prime de diplôme
Seront visées toutes les formations diplômantes accompagnant un projet professionnel validé par l’Entreprise.
Les collaborateurs concernés par l’obtention d’un diplôme appartenant à l’une des catégories pourront bénéficier du versement d’une prime de diplôme, en fonction du niveau obtenu, soit :
Pour les diplômes de niveau BAC +2 : 1 600 € ;
Pour les diplômes de niveau BAC +3 : 1 700 € ;
Pour les diplômes de niveau supérieur (4 et plus) : 1 900 €.
Afin de faciliter l’obtention de ces diplômes et des autres diplômes prévus par la convention collective, la banque permettra aux collaborateurs concernés de bénéficier d’une journée de révision avant le passage de l’examen final. La date la journée de révision sera posée en accord avec la ligne hiérarchique et fera l’objet d’une déclaration sous le Portail RH en absence exceptionnelle « Examen bancaire ».
Cette journée ne sera pas cumulable avec les dispositifs préexistant pour certaines catégories de diplôme.
Les mesures précitées s’appliqueront pour tous les collaborateurs inscrits sur des formations diplômantes répertoriées au catalogue de formation BPGO à la date de signature du présent accord et rétroactivement pour les formations déjà commencées au titre de l’année universitaire 2019-2020.
- Article 5 : Bourse études enfants en situation de handicap
Cette aide sera versée sur présentation de justificatifs.
- Article 4 : Calendrier fermeture de la banque
- Lundi 1er juin 2020 (Pentecôte) pour les organisations fonctionnant du lundi au vendredi au titre de la journée de solidarité et le Jeudi 21 mai 2020 (Ascension) pour les organisations fonctionnant du mardi au samedi au titre de la journée de solidarité.
- Les Samedis 26 décembre 2020 et 2 janvier 2021 pour les organisations fonctionnant du mardi au samedi.
Ces jours de fermeture seront à prendre sur des jours liés à la réduction du temps de travail (jour RTT), ou à défaut sur des jours de congés payés pour les collaborateurs dont l’organisation du temps de travail ne génère pas de jours de RTT.
L’ensemble des collaborateurs pourra exceptionnellement partir dès 16h00 les après-midis de veille de fêtes de fin d’année, les Jeudis 24 et 31 décembre 2020. Les heures non effectuées ne donneront pas lieu à récupération.
- Article 5 : Suivi
- Article 6 : dispositions finales
Le présent accord fera l'objet d'une diffusion au sein de la Banque Populaire Grand Ouest.
Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Il sera également mis en ligne sur l'intranet de la Banque Populaire Grand Ouest.
- Entrée en vigueur
- Durée et révision
Il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.
- Dépôt légal et publicité
Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non signataire.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Fait à Saint-Grégoire, le 10/04/2020, en 4 exemplaires.
Pour la Banque Populaire Grand Ouest
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
………………………………
Directeur Général de la Banque Populaire Grand OuestLa
CFDT,
La
CGT,
Le
SNB CFE-CGC,
Mise à jour : 2020-06-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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